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La fraude

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La fraude est un délit réprimé par la loi. Elle se manifeste par des actes délictueux qui peuvent prendre plusieurs formes.

Qu’est-ce que la fraude?

La fraude est un acte juridique protéiforme. Ainsi, elle peut prendre des formes formes diverses et variées. Cela peut notamment se matérialiser par une tromperie ou une soustraction à la loi. La fraude a pour finalité d’obtenir un avantage indu ou de soustraire à ces obligations légales. On peut distinguer différents types de fraude.

Quelles sont les différents types de fraude?

Par son caractère protéiforme, il existe plusieurs types de fraude. Ainsi, on distingue notamment, la fraude fiscale, la fraude sociale, la fraude au président, la fraude à l’assurance; la fraude monétique ou à la carte bancaire ou la fraude documentaire.

Fraude fiscale

La fraude fiscale constitue une infraction fiscale. Ainsi, il s’agit d’une infraction fiscale qui peut prendre plusieurs formes. Par ailleurs la fraude fiscale peut faire l’objet de sanction de divers types de sanction. Ainsi les sanctions peuvent être de nature fiscale et de nature pénale.

Fraude sociale

La fraude sociale peut être de nature diverse. Ainsi, il peut s’agir de fraude à la sécurité sociale ou de fraude aux prestations sociales, ou à l’assurance-maladie.

Fraude au president

La fraude au président est une arnaque qui consiste à contacter une entreprise en se faisant passer pour son président.

Fraude à l’assurance

Fraude monétique ou à la carte bancaire

La fraude à la carte bancaire consiste en l’utilisation des coordonnées de la carte bancaire d’un personne à son insu pour effectuer des achats ou des prélèvements. En principe suite à une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, la banque doit rembourser le consommateur. Ainsi, ce remboursement doit correspondre au montant prélevé de manière frauduleuse, et le cas échéant les agios et les frais d’incidents.

Il convient de noter que la banque peut efuser le remboursement dans certains cas. Ainsi, la banque peut refuser le remboursement si elle démontre un agissemement fraudumleux ou une négligence grave de l’utilisateur de la carte bancaire. C’est le cas notamment, si l’utilisateur de la carte bancaire fait preuve de négligence grave dans la conservation de ses données bancaires. Cela peut également être le cas, losqu’il fait preuve de négligence dans l’obligation de signaler, sans tarder el vol, la perte ou une utilisation frauduleuse de ses instruments de paiements. Dans ces différents cas de figure, la charge de la preuve repose sur la banque.

La fraude documentaire

La fraude documentaire consiste en la falsification de documents. Elle peut notamment prendre plusieurs formes. Par ailleurs, traditionnellement, on en distingue 5 types. Ainsi, il y a:

  • La falsification;
  • la contrefaçon;
  • l’usurpation d’identité;
  • les documents fantaisistes;
  • les documents volés vierges.

Quelles sont les différentes déclinaisons de la fraude?

La fraude se décline de différentes manières. Ainsi, on distingue notamment, l’escroquerie, le faux et l’usage de faux, la falsification, la corruption ou le dol.

L’escroquerie

Faux et usage de faux

La falsification

La corruption

La corruption peut prendre plusieurs formes. Elle peut relever de la corruption publique, de la corruption privée ou alors de la corruption d’agent public étranger. En outre, la corruption peut être active ou passive. Par ailleurs, elle peut se manifester de différentes manières. Ainsi, on distingue notamment:

  • Concussion;
  • Trafic d’influence;
  • Abus de fonction;
  • Extorsion;
  • Cadeau illicite;
  • Enrichissement illicite;
  • Prise d’avantage injustifié;
  • Favoritisme;
  • Détournements;

Le dol

L’article 1137 du Code civil définit le dol. Ainsi, il prévoit que:

Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Article 1137 du Code civil

On peut donc considérer que le dol constitue une manœuvre frauduleuse.

Quelle peine pour la fraude?

Le délit de fraude entraine plusieurs types de sanctions en fonction de la fraude qui est commise. La sanction dépend notamment de la nature de la fraude, de sa gravité ou de la bonne ou mauvaise foi de son auteur. Ainsi, l’auteur d’une fraude qui est de bonne foi sera condamné moins lourdement que celui dont la mauvaise foi ressort au regard de la commission de l’infraction.

Quel est le tribunal compétent?

Le tribunal compétent en matière de fraude est le tribunal correctionnel. Cependant, pour certaines types de fraudes d’autres tribunaux peuvent être compétents, pour les aspects non pénal de la fraude. C’est notamment le cas pour la fraude fiscale par exemple, ou le tribunal administratif sera compétent pour juger de l’aspect simplement administratif de la fraude, c’est-à-dire de l’aspect simplement fiscal.


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