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L’abus de bien social (ABS) est l’un des délits les plus courant en matière de droit pénal des affaires. L’abus de bien social est notamment sanctionné par les articles L241-3 4° et L242-6 3° du Code de commerce. Ainsi, les élement de définition de l’abus de bien social se trouve notamment dans le Code de commerce, mais également dans le Code penal.
Qu’est-ce qu’un abus de bien social?
L’abus de biens social, est le fait, pour le dirigeant d’une entreprise, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette dernière, un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Par ailleurs, on distingue également les cas de recel d’abus de bien social. Le recel d’abus de bien social constitue le fait de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un abus de bien social.
Quels sont les critères de l’abus de bien social?
L’abus de bien social nécessite d’une part la présence d’un élément matériel et d’autre par un élément intentionnel.
Elément matériel
L’élément matériel de l’abus de bien social peut se manifester de différentes manières. Cependant pour matérialiser un abus de bien social trois conditions doivent être réunies. Ainsi, il faut qu’il y ait un usage:
- des biens ou du crédit de la société;
- contraire à l’intérêt de la société;
- à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle la personne mise en cause à des intérêts directs ou indirects.
La nécessité d’un usage des biens ou du crédit de la société
L’usage des biens ou du crédit de l’entreprise dans le cadre d’un ABS peut se matérialiser de différentes manières. Ainsi, cela peut être l’utilisation des biens meubles corporels et incorporels, ou des biens meubles de la société. Cela peut également être l’utilisation du crédit social de l’entreprise ou de la signature de la société. L’ABS peut aussi se révéler au travers de l’utilisation de la renommée commerciale ou de la capacité financière de la société.
Il convient cependant de noter que l’abstention du dirigeant de l’entreprise peut également constituer un abus de bien social.
Un usage contraire à l’intérêt de la société
La qualification d’abus de bien social nécessite qu’il y ait un usage contraire à l’intérêt de la société. Ainsi, l’usage contraire à l’intérêt de l’entreprise aboutit à une atteinte au patrimoine de l’entreprise. A ce titre, cette atteinte au patrimoine de l’entreprise peut découler de dépenses engagées ou d’un manque à gagne. Ce manque à gagner est contraire à l’intérêt de la société. Il peut également s’agir d’un risque de pertes contraire à l’intérêt de l’entreprise. Enfin, il arrive très souvent que l’abus de bien social provient de remboursement de frais non justifiés ou de rémunération excessives au regard de la situation financière de l’entreprise. Ainsi, cela peut notamment se matérialiser au travers de la rémunération du dirigeant ou du gérant.
Il convient par ailleurs de noter que l’intérêt de la société est différente de l’intérêt de ses associés ou de ses actionnaires.
Un usage à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société
La qualification d’abus de bien social à l’égard d’un dirigeant ou du gérant d’une société nécessite un usage dans un intérêt personnel. Ainsi cet intérêt personnel peut se manifester notamment de deux manières. A ce titre, l’usage à des fins personnelles peut aboutir à la réalisation ou la perspective de profits que réalise. Cela peut également provenir des avantages d’ordre professionnelle ou moral dont bénéficie le gérant ou le dirigeant de la société. Cela peut notamment se matérialiser au travers de la question des managements fees. En effet, il peut y avoir un certain nombre de risques d’abus de biens sociaux découlant de certaines convention de management fees. Cela arrive fréquemment dans le cas de certain financement au travers d’une holding.
En outre, il convient de noter, qu’il n’es pas nécessaire que l’utilisation soit faite exclusivement dans l’intérêt du dirigeant ou du gérant pour qu’il y ait abus de bien social. Par ailleurs, lorsqu’il y a des prélèvements de fonds occultes, il y a une présomption d’abus de bien social. Dans ce cadre là, il revient au dirigeant ou au gérant de prouver que le prélèvement des fonds est conforme à l’intérêt de la société.
Elément intentionnel
L’élément intentionnel de l’abus de bien social constitue l’intention frauduleuse du délit. Dès lors, cela relève d’une certaine manière de la mauvaise fois du dirigeant ou du gérant.
Quelles sont les structures qui peuvent faire l’objet d’abus de biens sociaux?
Toutes les personnes morales peuvent être victimes d’abus de biens sociaux. Ainsi, cela peut être des organismes à but non lucratifs, ou des sociétés, qu’elles aient une activité civile ou commerciale. Ainsi, en ce qui concerne les organismes à but non lucratifs ; cela peut concerner par exemple des associations ou des fondations. Cependant l’abus de bien social touche le plus souvent des sociétés. Parmi les sociétés, qui peuvent être victimes d’abus de biens sociaux, on peut retrouver aussi bien une SCI, qu’une société commerciale. Concernant les sociétés commerciales, cela peut notamment être une SAS, une SNC ou une SARL. Cela peut également être le cas pour des groupements tels qu’un GIE ou un GAEC. En outre, des entreprises de forme unipersonnelle ou individuelle peuvent également être victime d’abus de bien social. Ainsi, l’abus de social peut toucher une EURL une micro entreprise ou un auto entrepreneur.
Quelles sont les personnes qui peuvent faire l’objet de condamnation pour un abus de bien social?
Les personnes qui peuvent faire l’objet d’une condamnation pour abus de bien social sont les dirigeants ou les gérants de société. Ainsi, concernant les gérants, cela peut être le gérant d’une SARL ou le gérant d’une SCI par exemple.
Comment dénoncer un abus de bien social?
Très souvent, les personnes qui sont témoins de cas d’abus de biens sociaux s’interrogent pour savoir à qui s’adresser pour dénoncer un cas d’abus social. Cela peut notamment être le cas des salariés qui sont d’abus de bien social au sein d’une société. Il convient pour eux de faire un signalement ou de déposer une plainte auprès du procureur de la république. Cependant, très souvent l’initiative de denoncer un abus de bien social sera fait par les associés. De manière générale, il reviendra à toutes personnes qui a un intérêt à agir de dénoncer des cas d’abus de biens sociaux, dont ils seraient témoins.
Quels sont les exemples d’abus de bien sociaux?
Les exemples d’abus de biens sociaux peuvent être multiples. Cependant, parmi les exemples d’abus de biens sociaux, il y en a qui sont plus récurrents que d’autres. C’est le cas notamment pour:
- la rémunération excessive du dirigeant de l’enreprise, sans qu’il y ait une contrepartie pour l’entreprise;
- le détournement de fond;
- les fauses factures;
- le versement réaalisé au profit d’un dirigeant d’entreprise, sans qu’il y ait une contrepartie pour l’entreprise;
- l’absence de réclamationd’une sommes d’argent auprès d’une entreprise cliente ou le dirgeant a des intérêts ;
- perception directe du produit de ventes ou de brevets.
Quelles sont les sanctions et les peines pour les abus de biens sociaux?
La peine pour les abus de biens sociaux peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Cependant la peine peut être plus lourde en cas d’abus de biens sociaux aggravé.
L’abus de bien social aggravé intervient lorsqu’il est réalisé ou facilité par le biais de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organisme qui sont domiciliés à l’étranger, ou par le biais de l’interposition de personnes physiques ou morales, ou de tout organisme, tel que fiducie ou institution comparable à l’étranger. Ces domiciliations sont très souvent dans des Etats comme le Luxembourg, Hong Kong, ou Monaco. En outre, ces domiciliation à l’étrager peuvent donner lieu à des enquêtes de TRACFIN. Ainsi, dans le cas d’un abus social aggravé, la peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
Par ailleurs, l’abus de bien social peut avoir avoir des conséquences en matière sociale et fiscale. Ainsi, il peut déboucher sur un contrôle de l’URSSAF ou un contrôle fiscal de la part de l’administration fiscale.
Quelle est la prescription pour un abus de bien social?
Le délai de prescription des abus de biens sociaux est de 3 ans. Cependant, ce délai est assorti d’une exception. C’est notamment le cas en matière d’infraction d’infraction occulte ou dissimulée.
Principe
Le délai de prescription commence à la date de présentation des comptes annuels de l’entreprise. En outre, il s’agit des comptes annuels ou figurent les dépenses qui sont indûment mises à la charge de l’entreprise. En l’occurrence, il s’agira de la date de l’assemblée approuvant les comptes de l’entreprise.
Exception
Une exception existe par rapport à ce délai de prescription. En effet, il s’agit des infractions occultes ou dissimulées. Ainsi, le délai de prescription commencera à courir à compter du jour où l’infraction est apparue ou à pu être constatée dans des conditions qui permettent l’exercice de l’action publique. Que faut il donc entendre par infraction occulte ou dissimulée? L’infraction consiste donc en une infraction qui en raison de ses éléments constitutifs ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. En ce qui concerne, l’infraction dissimulée, il s’agit d’une infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée qui tend à en empêcher la découverte. Cependant, il convient de noter que dans tous les cas, le délai de prescription ne peut en aucun cas excéder 12 années révolues, à compter du jour ou l’infraction a été commise.
Comment éviter les abus de biens sociaux?
Pour éviter les cas d’abus de biens sociaux, le dirigeant ou le gérant d’une société doit prendre doin d’utiliser les biens de l’entreprise que dans l’intérêt de la société. Dès, il doit régulièrement s’interroger pour savoir si l’usage qu’il fait d’un bien appartenant à la société profite à la société et ne profite pas à une autre personne ou à lui-même. A ce titre, il doit toujours avoir les justifications et les preuves des différentes usages qu’il a fait des biens ou actifs appartenant à la société. En cas de doute, il revient au dirigeant de se rapprocher d’un avocat pour connaître le régime juridique de l’usage qu’il fait d’un bien qui appartient à la société.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste pour votre défense, dans le cas d’abus de bien social. Notre cabinet d’avocat vous apporte son expertise en droit pénal des affaires. Ainsi nous conseillons et vous défendons dans le cadre des différentes infractions du droit pénal des affaires.
