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L’abus de bien social

abus de bien social

L’abus de bien social est l’un des délits les plus courant en matière de droit pénal des affaires. L’abus de bien social est notamment sanctionné par les articles L241-3 4° et L242-6 3° du Code de commerce.

Qu’est-ce que l’abus de bien social?

L’abus de biens social, est le fait, pour le dirigeant d’une entreprise, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette dernière, un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Quels sont les critères de l’abus de bien social?

L’abus de bien social nécessite d’une part la présence d’un élément matériel et d’autre par un élément intentionnel.

Elément matériel

Elément intentionnel

Exemple d’abus de bien social

SCI

Association

Quelle peine pour les abus de biens sociaux?

La peine pour les abus de biens sociaux peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Cependant la peine peut être plus lourde en cas d’abus de biens sociaux aggravé.

L’abus de bien social aggravé intervient lorsqu’il est réalisé ou facilité par le biais de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organisme qui sont domiciliés à l’étranger, ou par le biais de l’interposition de personnes physiques ou morales, ou de tout organisme, tel que fiducie ou institution comparable à l’étranger. Ainsi, dans le cas d’un abus social aggravé, la peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Quelle est la prescription pour un abus de bien social?

Le délai de prescription des abus de biens sociaux est de 3 ans. Cependant, ce délai est assorti d’une exception. C’est notamment le cas en matière d’infraction d’infraction occulte oub dissimulée.

Principe

Le délai de prescription commence à la date de présentation des comptes annuels de l’entreprise. En outre, il s’agit des comptes annuels ou figurent les dépenses qui sont indûlent mises à la charge de l’entreprise. En l’occurence, il s’agira de la date de l’assemblée approuvant les comptes de l’entreprise.

Exception

Une exception existe par rapport à ce délai de prescription. En effet, il s’agit des infractions occultes ou dissimulées. Ainsi, le déali de prescription commencera à courir à compter du jour où l’infraction est apparue ou à pu être constatée dans des conditions qui permettent l’exercice de l’action publique. Que faut il donc entendre par infraction occulte ou dissimulée? L’infraction consiste donc en une infraction qui en raison de ses éléments constitutifs ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. En ce qui concerne, l’infraction dissimulée, il s’agit d’une infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée qui tend à en empêcher la découverte. Cependant, il convient de noter que dans tous les cas, le délai de prescription ne peut en aucun cas excéder 12 années révoules, à compter du jour ou l’infraction a été commise.

Comment éviter les abus de biens sociaux?

Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste pour votre défense, dans le cas d’abus de bien social.

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