Call Image

06 49 44 50 63

[email protected]

Location Image

11 Boulevard de Sebastopol

75001 Paris

Le délit de contrebande

contrebande

La contrebande est une infraction douanière d’envergure internationale. Parmi ces différentes déclinaisons, la contrebande de cigarette est l’une des plus répandue.

La contrebande est un délit réprimé par le Code des douanes. Il s’agit d’un délit qu’on constate notamment pour la contrebande de tabac ou d’alcool.

Qu’est-ce que la contrebande?

La contrebande consiste dans l’importation ou l’exportation en dehors des bureaux, ou de la violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du territoire douanier. Cependant elle peut prendre diverses formes.

Les différents cas de contrebande

Le Code des douanes distinguent plusieurs cas de contrebande.

Les versements ou embarquements frauduleux dans les ports

Le fait de procéder à des versements ou embarquements frauduleux dans les ports ou sur les côtes constitue un acte de contrebande. Cependant, ce n’est pas le cas, pour les importations sans déclaration de marchandises prohibées.

La soustraction ou la substitution de marchandises

Le fait de soustraire ou de substituer en cours de transport des marchandises qui sont sous un régime suspensif constitue de la contrebande, ou l’inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés. C’est également le cas lorsqu’il y a des manœuvres qui on pour but ou pour résultat d’altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d’identification et, d’une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous régime suspensif.

La violation des règles d’exportation ou de réexportation

La violation des règles d’exportation ou de réexportation peuvent dans certains cas, constituer des faits de contrebande. C’est notamment le cas, lorsque l’exportation ou la réexportation s’effectue en violation du paiement des droits ou taxes, ou de l’accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux .

La soustraction des marchandises à la visite de la douane

L’absence de déclaration de marchandises importées ou exportées qui passe par un bureau de douane constitue un acte de contrebande. C’est le cas, lorsqu’il y a une dissimulation des marchandises dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.

La violation des formalités liées à un régime douanier suspensif

L’absence d’accomplissement des formalités administratives et fiscales liées à un régime douanier suspensif constitue un acte de contrebande. C’est notamment le cas, lorsqu’il existait une obligation expresse de faire viser les marchandises par le bureau de douane de passage. Cela vaut tant pour les importations, que pur les exportations.

L’importation ou l’exportation de marchandises prohibées ou faisant l’objet d’autorisations spéciales

L’importation ou l’exportation des marchandises visées aux articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter du Code des douanes sont réputées avoir été importées en contrebande en l’absence des justificatifs nécessaires. C’est notamment le cas, lorsqu’il y a une impossibilité à justifier l’origine, de présenter l’un des documents prévus par les articles précédemment cités, ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

L’importation ou l’exportation des animaux en violation des règles douanières du compte ouvert du bétail

Le Code des douanes prévoit un certain nombre de règles concernant l’importation ou l’exportation de certaines catégories d’animaux. C’est notamment le cas, pour les animaux compris dans la zone comprise entre la frontière terrestre du territoire douanier et une ligne située à deux kilomètres en deçà de la ligne des bureaux et brigades de douane les plus rapprochés de l’étranger. Ainsi, ces situations nécessitent la réalisation de formalités douanières Cela se fait par le biais d’un compte ouvert du bétail. Par ailleurs, le défaut de réimportation des animaux envoyés au pacage à l’étranger, constitue une exportation en contrebande.

La cartographie de la contrebande

Le délit de contrebande touche plusieurs secteurs d’activités. Cependant, elle touche certains secteurs d’activités plus que d’autres. C’est notamment le cas en matière de tabac ou d’alcool.

Le délit de contrebande de tabac

La contrebande de tabac est sans doute la forme la plus importante que peut revêtir le délit de contrebande. Elle entraîne des conséquences aussi bien financière que sanitaire. Les conséquences financières se matérialise notamment par l’absence de paiement des droits de douane et taxes afférents. En outre, il convient de noter que la contrebande de cigarette est la forme la plus importante de contrebande de tabac, mais n’en est pas pour autant la seule. Ainsi, elle concerne également le tabac brut, les feuilles de tabac ou encore les cigares. En outre, elle peut également toucher des cigarettes de contrefaçon.

Le délit de contrebande d’alcool

L’alcool faisant l’objet de contrebande est un alcool distillé de manière illégale. On appelle traditionnellement cet alcool de contrebande le “moonshine”. En raison de ces conditions de fabrication, il peut notamment présenter des risques pour la santé.

Quelles sont les différences entre la contrebande et la contrefaçon?

La principale différence résulte dans l’authenticité du produit. Ainsi, la contrebande consiste dans l’importation de produit authentique. Cependant, cette importation se fait de manière illégale. En ce qui concerne la contrefaçon, il s’agit d’une imitation ou de la reproduction d’un produit ou d’une marque. Au niveau de l’Union européenne, l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) est l’une des autorité chargée de lutter contre la contrebande et la contrefaçon, et la fraude de manière plus générale, lorsqu’elle porte notamment atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Quelles sont les sanctions de la contrebande?

Le Code des douanes prévoit plusieurs types de peines pour le délit de contrebande. Ainsi, ces peines sont graduelles en fonction de la gravité de l’infraction. On dénombre notamment trois niveaux de sanctions.

Premier niveau de sanction

A ce titre le premier niveau de sanction consiste en une peine d’emprisonnement maximale de trois ans. A cela s’ajoute, la confiscation de l’objet de fraude, la confiscation des moyens de transport, la confiscation des objets servant à masquer la fraude, la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction et une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude.

Deuxième niveau de sanction

Le deuxième niveau de sanction consiste en une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans et une amende pouvant aller jusqu’à trois fois la valeur de l’objet de fraude lorsque les faits de contrebande, portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.

Troisième niveau de sanction

Enfin, le troisième niveau de sanction consiste en une peine d’emprisonnement maximale de de dix ans et une amende pouvant aller jusqu’à cinq fois la valeur de l’objet de la fraude lorsque les faits de contrebande, portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans le cadre de votre défense en matière de contrebande.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.