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La saisie immobilière est l’une des procédures de saisie d’un bien.
Qu’est-ce qu’une saisie immobilière?
La saisie immobilière est une procédure d’exécution qui permet au créancier de saisir un bien immobilier du débiteur. Ainsi, cela permet au créancier de se faire payer à concurrence du montant de sa créance. En outre, cela passe notamment par la vente du bien saisi. Cependant, pour être valide, la procédure de saisie immobilière doit suivre un certain nombre de procédure très stricte.
Qui peut demander une saisie immobilière?
Tous les créanciers peuvent demander la saisie immobilière s’ils disposent d’un titre exécutoire. Cependant, il doit s’agir d’un titre exécutoire qui constatent une créance liquide et exigible.
Quelle est la procédure?
Dans le cadre de la procédure, l’huissier va remettre au débiteur un commandement de payer. Le commandement de payer est un acte juridique qui est transmis par un huissier de justice. Ainsi, l’huissier de justice transmet l’acte au débiteur par la voie d’une signification. Dès lors, le débiteur ne pourra plus vendre son bien immobilier. Cependant, une exception existe, dans cette situation. En effet, le débiteur pourra vendre son bien immobilier, mais seulement dans le cadre de la procédure de saisie immobilière. En outre, il ne pourra pas non plus donner son bien immobilier, ni en percevoir les loyers. Enfin, il convient de noter que le débiteur peut continuer à vivre dans le bien immobilier saisi, sauf lorsque le commandement de payer en ordonne l’expulsion.
Qu’est-ce qu’un commandement aux fins de saisie-vente?
Le commandement aux fins de saisie-vente est un acte juridique transmis par l’huissier de justice au débiteur. Ainsi, il l’huissier de justice lui remet un commandement de payer. Ce commandement de payer donne notamment 8 jours au débiteur pour régler sa dette. A l’expiration de ce délai de 8 jours, l’huissier de justice peut ainsi, saisir les biens.
La vente du bien immobilier
La vente du bien immobilier saisi peut avoir lieu de deux manières. Ainsi, il peut s’agir soit d’une vente amiable ou d’une vente forcée c’est-à-dire par adjudication.
La vente amiable du bien immobilier
Elle intervient sur demande du débiteur. Ainsi, celui-ci demandera au juge la possibilité de pouvoir réaliser une vente amiable de son bien immobilier. Elle ne sera possible que si le juge donne son accord. A la suite de la vente du bien immobilier, le débiteur ne reçoit pas la somme payée. Elle est conservée, pour en suite être répartie entre les différents créanciers. Cependant, si cette somme d’argent est supérieur au montant de sa dette, le débiteur en perçoit la différence. A l’inverse, si la somme d’argent est inférieur au montant de sa dette, le débiteur reste redevable de la différence.
La vente forcée ou vente par adjudication du bien immobilier
La vente par adjudication constitue une vente forcée du bien immobilier. Elle suit une procédure très stricte. Ainsi, le bien immobilier sera vendu à l’issue d’une audience d’adjudication. Ensuite, le juge rendra un jugement d’adjudication. S’il n’y a pas de recours contre le jugement d’adjudication, il sera procédé à la répartition entre les différents créanciers de la somme récoltée. Enfin, après le remboursement le juge met fin à la procédure de saisie immobilière. En outre, il convient de noter que l’adjudicataire du bien immobilier qui en est le nouveau propriétaire peut demander l’expulsion du débiteur qui occupe le bien immobilier saisi. Cependant cette expulsion n’est pas possible, si le cahier des conditions de vente a prévu le maintien dans les lieux du débiteur.
Saisie immobilière copropriété
La saisie immobilière par la copropriété intervient lorsqu’un copropriétaire ne fait pas face à ses charges de copropriété. A ce titre, pour pouvoir procéder à la saisie immobilière, la copropriété doit obtenir un titre exécutoire à l’égard du copropriétaire débiteur. Pour obtenir ce titre exécutoire, la copropriété doit saisir le tribunal pour avoir un jugement. Ainsi, le syndic de copropriété doit saisir le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire au nom du syndicat de copropriétaires.
Saisie immobilière usufruit
Lorsqu’il y a un démembrement de propriété, il n’est pas possible de procéder à la saisie d’un bien immobilier, pour ensuite procéder à une vente immobilière. Ainsi, un créancier ne peut pas procéder à la saisie d’un usufruit qui porte sur un bien immobilier. Cette interprétation résulte notamment d’une décision rendue par la Cour de cassation le 13 juin 2019.
Quel recours contre une saisie immobilière?
Comment contester une saisie immobilière?
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans les différentes procédures de saisie pour faire valoir vos droits. Ainsi, que vous soyez créancier ou débiteur notre cabinet d’avocat vous apporte son expertise sur les différentes procédures.
