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La taxe foncière est un des impôts, les plus importants de la fiscalité immobilière. Ces différentes spécificités engendre pour les contribuables, un certain nombre de contentieux avec l’administration fiscale. Cela d’autant plus qu’il s’agit d’une recette fiscale très importante pour les différentes collectivités locales.
Qu’est-ce que la taxe foncière?
La taxe foncière est un impôt qui est du par les propriétaire ou les usufruitiers d’une propriété bâtie. Par ailleurs, on distingue d’une part la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et d’autre part la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Cependant, il existe un certain nombres d’exonérations. La détermination du redevable de la taxe foncière se fait au 1er janvier de l’année N. En effet, c’est à cette date que la DGFIP déterminera qui est le propriétaire du logement au regard de la TFPB. En outre, il convient de préciser que le propriétaire du logement doit la payer, même si le logement est en location. Il faut également préciser que lors de l’achat d’un bien immobilier en cours d’année, le vendeur peut demander à l’acquéreur de lui rembourser une partie de la taxe foncière. Le montant correspondra alors à la période de l’année ou l’acquéreur sera propriétaire du bien immobilier.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l’année d’imposition.
Taxe foncière et bail commercial
Le propriétaire d’un bien immobilier mis en location dans le cadre d’un bail commercial devra s’acquitter du paiement de la taxe foncière. Cependant, en pratique le locataire procède à son paiement. A ce titre, le contrat de bail commercial déterminera de manière contractuelle, si c’est le bailleur ou le locataire qui s’acquitte de son paiement.
Qui paie la taxe foncière?
Elle doit être payé par celui qui est propriétaire ou usufruitier d’un logement au 1er janvier. En outre, elle peut être payée aussi bien par les particuliers que par les entreprises. Concernant la propriété du logement, il peut s’agir soit d’une maison ou d’un appartement. Cependant, il convient de noter qu’ils doivent la payer même si le logement est loué à un locataire. Par ailleurs, lors de l’achat d’un bien immobilier en cours d’année, le vendeur peut demander à ce que l’acheteur lui rembourse une partie de la taxe. Ainsi, le remboursement se fera au prorata de la période ou l’acheteur sera propriétaire du bien immobilier.
Enfin, il faut souligner que dans le cadre d’un démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui doit payer la taxe foncière. A ce titre, il convient de noter que lorsqu’un contribuable cède l’usufruit d’un immeuble à une entreprise, dont il est associé, c’est l’entreprise qui devient redevable de la taxe foncière.
Qui paie la taxe foncière pour un bail commercial?
En principe, dans le cadre d’un bail commercial, c’est le propriétaire qui paie la taxe foncière. En effet, la loi prévoit que le redevable de la taxe est le propriétaire du bien immobilier.
Taxe foncière entreprise
La taxe foncière pour l’entreprise va concerner aussi bien, l’entreprise qui est propriétaire d’une propriété bâtie, que celle qui est propriétaire d’une propriété non bâtie. Il faut noter, que, comme c’est le cas pour les particuliers, l’imposition s’établit dans la commune du lieu de situation du bien immobilier.
Comment s’applique la taxe foncière en présence d’un container?
La présence d’un container peut avoir un impact sur la fiscalité du contribuable. A ce titre, l’existence d’un container aura des conséquences en matière de taxe foncière. Ce sera notamment le cas, dans la mesure ou le container aura un impact sur le calcul de la valeur cadastrale.
Comment être exonéré de la taxe foncière?
Il existe un certain nombre d’exonération. Ainsi, ces exonérations peuvent être relatifs soit à la propriété, ou soit à la personne propriétaire. L’exonération peut notamment être totale ou temporaire. Concernant l’exonération total, elle concerne les personnes âgées ou handicapées et de condition modeste. En ce qui concerne, l’exonération temporaire, elle peut être de 2 ans ou de 5 ans en faveur des économies d’énergie.
Exonération totale en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste
L’exonération totale de la taxe foncière concerne d’une part les personnes handicapés et d’autre part les personnes de contions modestes. Ainsi, les personnes qui sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité à raison de leur habitation principale. C’est également le cas pour les personnes âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition pour l’immeuble habité exclusivement par eux, et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. En outre, ces personnes doivent occuper cette habitation pour pouvoir bénéficier de cette exonération.
Exonération temporaire de 2 ans
Il est possible de bénéficier d’une exonération temporaire de 2 ans dans certains cas. C’est notamment le cas pour:
- les constructions nouvelles ou reconstructions ;
- les additions de constructions ;
- certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d’un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s’accompagne de travaux importants de transformation.
Exonération temporaire de 5 ans en faveur des économies d’énergie
Il faut pour cela que le logement affiche un niveau élevé de performance énergétique, nettement supérieur au niveau imposé par la législation en vigueur. L’exonération peut être partielle (50%) ou totale (100%).
Quels sont les dégrèvements de taxe foncière?
Les contribuables peuvent bénéficier de plusieurs types de dégrèvement. Cependant, deux types de dégrèvement s’appliquent très souvent en pratique. Il s’agit notamment du dégrèvement d’office et du dégrèvement pour les logements inoccupés.
Le dégrèvement d’office
Il s’agit du dégrèvement le plus couramment accordé par l’administration. Cependant, cela nécessite la réunion d’un certain nombre de conditions.
Le dégrèvement applicable aux logements inoccupés
Le dégrèvement de la taxe foncière s’applique au logement inoccupé, lorsque la vacance du logement est involontaire. Néanmoins, il doit s’agir d’un logement destiné à la location. Ainsi, le dégrèvement s’appliquera à partir du premier jour du mois qui suit le début de la vacance du logement, jusqu’au dernier jours du mois ou la vacance du logement a pris fin. A ce titre, pour pouvoir bénéficier du dégrèvement, le logement doit remplir les trois conditions suivantes:
- être indépendante de la volonté du contribuable ;
- avoir une durée de trois mois au moins ;
- affecter soit la totalité du logement, soit une partie susceptible d’être louée séparément.
En outre, trois conditions sont également nécessaires concernant la vacance du logement. Ainsi, il faut que:
- le logement soit entretenu de manière à en permettre l’occupation ;
- le propriétaire ait effectué des démarches raisonnables pour le mettre en location ;
- le logement ait été proposé à des conditions normales (notamment de loyer).
Comment s’effectue le calcul de la taxe foncière?
Elle se calcule à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier. En outre, il faut rajouter à la valeur cadastrale du bien immobilier, d’une part un coefficient de revalorisation, et d’autre part le taux d’imposition voté par les collectivités locales. A ce titre, le montant de la taxe foncière varie d’une commune à une autre. En outre, le calcul de la taxe foncière diffère, selon que l’on est en présence d’un propriété bâtie, ou que l’on soit en présence d’une propriété non bâtie. Par ailleurs, il convient de noter que lorsque la base d’imposition est établie, il y a la possibilité d’appliquer des abattements. A ce titre, il existe autant des abattements sur les propriétés bâties, que sur les propriétés non bâties.
Qu’est-ce que la valeur locative cadastrale?
La valeur locative cadastrale correspondant au revenu cadastrale d’un bien immobilier. Il s’agit de la valeur retenue par l’administration fiscale pour un bien immobilier. Ainsi, pour pouvoir déterminer la valeur locative cadastrale, le fisc prend en compte plusieurs éléments.
Par ailleurs, il convient de noter que depuis la loi n°2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, il y a chaque année, une revalorisation de la valeur cadastrale au moyen d’un coefficient forfaitaire. Ce coefficient forfaitaire tien compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) que publie l’INSEE au mois de novembre précédent l’imposition.
Certains éléments peuvent influencer la valeur locative cadastrale. C’est notamment le cas, si le bien immobilier a fait l’objet de travaux.
Les changements qui modifient la valeur locative cadastrale
Plusieurs éléments peuvent venir modifier la valeur locative cadastrale. Ainsi, cela peut être la conséquence d’un changement d’affectation du bien immobilier. Ensuite, il peut s’agir de changements de caractéristiques physiques du bien immobilier. Cela peut également résulter de constructions nouvelles ou de reconstructions. Il peut également s’agir d’un changement de consistance du bien immobilier. Enfin, cela peut découler d’un changement d’environnement.
Les changements d’affectation
Ils peuvent concerner aussi bien les propriétés bâties que les propriétés non bâties.
- Les changements d’affectation concernant les propriétés bâties
Les changements d’affectation qui concernent les propriétés bâties peuvent découler de deux situations.
Ainsi, il peut s’agir d’un groupe de locaux à un autre, tel que par exemple un local commercial qui devient un local d’habitation. Il peut également s’agir de la perte ou de l’obtention d’une exonération permanente, tel que par exemple un bâtiment rural qui devient un local d’habitation.
- Les changements d’affectation concernant les propriétés non bâties
Les changements d’affectation qui concernent les propriétés non bâties, renvoie au passage d’une parcelle d’un groupe de nature de culture à un autre groupe, tel que par exemple l’arrachage de vigne ou les plantations de bois.
Les changements de caractéristiques physiques
Ils concernent aussi bien les propriétés bâties que les propriétés non bâties.
- Les changements de caractéristiques physiques concernant les propriétés bâties
Il s’agit de travaux d’amélioration importants qui sont sans incidence sur le volume ou la superficie du local. Ainsi, cela peut concerner par exemple des installations d’équipements nouveaux. Il peut également s’agir de gros travaux de remise en état. Cela peut aussi concerner l’aménagement de combles en pièces habitables.
- Les changements de caractéristiques physiques concernant les propriétés non bâties
Cela concerne des changements qui entrainent une dépréciation ou une amélioration durable. Ainsi, il peut s’agir de drainage, d’irrigation ou d’arasement des talus.
Les constructions nouvelles ou les reconstructions
Il s’agit de la construction d’un bâtiment pour la première fois sur une parcelle non bâtie, ou d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une reconstruction sur l’emplacement d’un bâtiment démoli.
Les changements de consistance
Les changements de consistance diffèrent selon qu’il s’agit d’une propriété bâtie ou d’une propriété non bâtie.
- Les changements de consistance concernant les propriétés bâties
Il s’agit des transformations que l’on apporte à la composition d’un local préexistant, et qui a pour effet d’en modifier la surface ou le volume. Ainsi, il peut par exemple s’agir de démolitions totales ou partielles, d’additions de construction, de la réunion ou de la division de locaux.
- Les changements de consistance concernant les propriétés non bâties
Il s’agit des modifications qui concernent la superficie d’une parcelle non bâtie, en raison de travaux ou de phénomènes naturels. Ainsi, cela peut notamment concerner une érosion, un endigage ou des alluvions.
Les changements d’environnements
Ces changements d’environnements peut concerner les propriétés bâties, mais également les propriétés non bâties.
- Les changements d’environnements concernant les propriétés bâties
Cela concerne les phénomènes extérieurs qui affectent l’environnement immédiat du bien immobilier. En outre, ces changements d’environnements entrainent des avantages ou des inconvénients pour les occupants.
Ils se matérialisent soit par la réalisation d’opérations d’urbanisme ou d’équipements collectifs; soit par l’implantation ou la suppression d’établissement générateurs de nuisances.
- Les changements d’environnements concernant les propriétés non bâties
Cela concerne les phénomènes extérieurs qui affectent l’environnement immédiat d’une parcelle non bâtie, tel que par exemple la création de chemins.
Quand doit-on payer la taxe foncière?
Le redevable de la taxe foncière reçoit chaque année, un avis d’imposition. Cet avis d’imposition relate sa situation fiscale au 1er janvier de l’année N. La date limite de paiement est en général au 31 octobre de chaque année. Cependant, en fonction des modalités de paiement choisi, la date limite de paiement peut être différente et dans ce cas là, être antérieur au 31 octobre.
Comment payer la taxe foncière?
Le paiement peut se faire selon différentes modalités. Ainsi, le redevable de la taxe peut la payer par les différents moyens de paiements suivants:
- Argent liquide;
- Chèque;
- TIP (Titre Interbancaire de Paiement);
- Prélèvement bancaire.
Cependant, il convient de noter que certains moyens de paiements, sont limités à certains montants.
Taxe foncière par commune
Les collectivités locales ont la possibilité de faire les taux chaque année. Cette variation du taux aura pour conséquence de faire évoluer le montant de l’imposition. Enfin, il convient de noter que toutes ces informations figurent désormais au recto de l’avis de taxe foncière.
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