La taxe foncière est un des impôts, les plus importants de la fiscalité immobilière. Ces différentes spécificités engendre pour les contribuables, un certain nombre de contentieux avec l’administration fiscale. Cela d’autant plus qu’il s’agit d’une recette fiscale très importante pour les différentes collectivités locales.
Qu’est-ce que la taxe foncière?
La taxe foncière est un impôt qui est du par les propriétaire ou les usufruitiers d’une propriété bâtie. Par ailleurs, on distingue d’une part la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et d’autre part la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Cependant, il existe un certain nombres d’exonérations. La détermination du redevable de la taxe foncière se fait au 1er janvier de l’année N. En effet, c’est à cette date que la DGFIP déterminera qui est le propriétaire du logement au regard de la TFPB. En outre, il convient de préciser que le propriétaire du logement doit la payer, même si le logement est en location. Il faut également préciser que lors de l’achat d’un bien immobilier en cours d’année, le vendeur peut demander à l’acquéreur de lui rembourser une partie de la taxe foncière. Le montant correspondra alors à la période de l’année ou l’acquéreur sera propriétaire du bien immobilier.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l’année d’imposition.
Taxe foncière et bail commercial
Le propriétaire d’un bien immobilier mis en location dans le cadre d’un bail commercial devra s’acquitter du paiement de la taxe foncière. Cependant, en pratique elle sera payée par le locataire. A ce titre, le contrat de bail commercial déterminera de manière contractuelle, si c’est le bailleur ou le locataire qi s’acquitte de son paiement.
Qui paie la taxe foncière?
Elle doit être payé par celui qui est propriétaire ou usufruitier d’un logement au 1er janvier. En outre, elle peut être payée aussi bien par les particuliers que par les entreprises. Concernant la propriété du logement, il peut s’agir soit d’une maison ou d’un appartement. Cependant, il convient de noter qu’ils doivent la payer même si le logement est loué à un locataire. Par ailleurs, lors de l’achat d’un bien immobilier en cours d’année, le vendeur peut demander à ce que l’acheteur lui rembourse une partie de la taxe. Ainsi, le remboursement se fera au prorata de la période ou l’acheteur sera propriétaire du bien immobilier.
Comment être exonéré de la taxe foncière?
Il existe un certain nombre d’exonération. Ainsi, ces exonérations peuvent être relatifs soit à la propriété, ou soit à la personne propriétaire. L’exonération peut notamment être totale ou temporaire. Concernant l’exonération total, elle concerne les personnes âgées ou handicapées et de condition modeste. En ce qui concerne, l’exonération temporaire, elle peut être de 2 ans ou de 5 ans en faveur des économies d’énergie.
Exonération totale en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste
L’exonération totale de la taxe foncière concerne d’une part les personnes handicapés et d’autre part les personnes de contions modestes. Ainsi, les personnes qui sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité à raison de leur habitation principale. C’est également le cas pour les personnes âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition pour l’immeuble habité exclusivement par eux, et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. En outre, ces personnes doivent occuper cette habitation pour pouvoir bénéficier de cette exonération.
Exonération temporaire de 2 ans
Il est possible de bénéficier d’une exonération temporaire de 2 ans dans certains cas. C’est notamment le cas pour:
- les constructions nouvelles ou reconstructions ;
- les additions de constructions ;
- certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d’un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s’accompagne de travaux importants de transformation.
Exonération temporaire de 5 ans en faveur des économies d’énergie
Il faut pour cela que le logement affiche un niveau élevé de performance énergétique, nettement supérieur au niveau imposé par la législation en vigueur. L’exonération peut être partielle (50%) ou totale (100%).
Quels sont les dégrèvements de taxe foncière?
Les contribuables peuvent bénéficier de plusieurs types de dégrèvement. Cependant, deux types de dégrèvement s’appliquent très souvent en pratique. Il s’agit notamment du dégrèvement d’office et du dégrèvement pour les logements inoccupés.
Le dégrèvement d’office
Il s’agit du dégrèvement le plus couramment accordé par l’administration. Cependant, cela nécessite la réunion d’un certain nombre de conditions.
Le dégrèvement applicable aux logements inoccupés
Le dégrèvement de la taxe foncière s’applique au logement inoccupé, lorsque la vacance du logement est involontaire. Néanmoins, il doit s’agir d’un logement destiné à la location. Ainsi, le dégrèvement s’appliquera à partir du premier jour du mois qui suit le début de la vacance du logement, jusqu’au dernier jours du mois ou la vacance du logement a pris fin. A ce titre, pour pouvoir bénéficier du dégrèvement, le logement doit remplir les trois conditions suivantes:
- être indépendante de la volonté du contribuable ;
- avoir une durée de trois mois au moins ;
- affecter soit la totalité du logement, soit une partie susceptible d’être louée séparément.
En outre, trois conditions sont également nécessaires concernant la vacance du logement. Ainsi, il faut que:
- le logement soit entretenu de manière à en permettre l’occupation ;
- le propriétaire ait effectué des démarches raisonnables pour le mettre en location ;
- le logement ait été proposé à des conditions normales (notamment de loyer).
Comment calculer le montant de la taxe foncière?
Elle se calcule à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier. En outre, il faut rajouter à la valeur cadastrale du bien immobilier, d’une part un coefficient de revalorisation, et d’autre part le taux d’imposition voté par les collectivités locales.
Quand doit-on payer la taxe foncière?
Le redevable de la taxe foncière reçoit chaque année, un avis d’imposition. Cet avis d’imposition relate sa situation fiscale au 1er janvier de l’année N. La date limite de paiement est en général au 31 octobre de chaque année. Cependant, en fonction des modalités de paiement choisi, la date limite de paiement peut être différente et dans ce cas là, être antérieur au 31 octobre.
Comment payer la taxe foncière?
Elle peut être payée selon différentes modalités de paiement. Ainsi, le redevable de la taxe peut la payer par les différents moyens de paiements suivants:
- Argent liquide;
- Chèque;
- TIP (Titre Interbancaire de Paiement);
- Prélèvement bancaire.
Cependant, il convient de noter que certains moyens de paiements, sont limités à certains montants.
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