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Le commandement de payer est un acte que délivre l’huissier de justice. Ainsi, il s’agit d’un acte qu’il délivre dans le cadre d’une procédure d’exécution. A ce titre, si le débiteur ne paie pas sa dette à l’égard du créancier, celui-ci pourra recourir à des procédures de saisie pour pouvoir se faire payer.
Qu’est-ce qu’un commandement de payer?
Le commandement de payer est un acte juridique que délivre l’huissier de justice au débiteur. Cet acte que délivre l’huissier de justice au débiteur intervient après des impayés du débiteur. En outre, pour que l’huissier de justice puisse valablement procéder à la signification d’un commandement de payer à l’encontre d’un débiteur ; la créance du créancier doit réunir un certain nombre de conditions. Ainsi, le créancier doit être en possession d’une créance, certaine, liquide et exigible.
Commandement de payer huissier
La délivrance de l’acte par un huissier de justice (Commissaire de justice) se fera au travers d’une signification. Dans le cadre de la délivrance de l’acte, il y aura des frais à payer. Ces frais correspondent aux émoluments de l’huissier de justice (Commissaire de justice). La détermination du tarif se fera en fonction d’un certain nombre de critères. En outre, il convient de noter que ce tarif est un tarif réglementé. Ainsi, c’est l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice qui détermine le montant des émoluments d’un huissier de justice que facturera l’huissier de justice, lors de la signification de l’acte.
Quelle différence entre une injonction et un commandement?
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire. En outre cette procédure de recouvrement judiciaire est une procédure non contradictoire. A ce titre, le créancier saisit le tribunal pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Par ailleurs, en fonction de la nature de la dette, le créancier peut saisir soit le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, pour obtenir l’ordonnance d’injonction de payer.
L’article 1405 du Code de procédure civile détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer.
Commandement de payer valant saisie immobilière
Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte de disposition. En l’occurrence, il s’agit d’un acte de disposition qui entraîne un certain nombre de conséquences. Cet acte de disposition entraîne des conséquences, aussi bien pour le débiteur que pour le créancier. En outre, parmi ces différentes conséquences, il entraîne la transmission de droits, qui peuvent notamment avoir pour effet de diminuer la valeur d’un patrimoine. Cet acte de disposition se réalise aux risques du créancier.
Pour être valable, le commandement de payer valant saisie immobilière doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. A ce titre, le commandement de payer valant saisie immobilière devra reproduire intégralement les dispositions de l’article 2454 du Code civil qui prévoit que:
“En cas d’aliénation de l’immeuble, l’hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu’en soit le montant.
S’il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l’immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d’exécution.“
Article 2454 du Code civil
Commandement de payer bail commercial
Le commandement de payer pour être valide, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à peine de nullité. A ce titre, il doit notamment indiquer la faute du locataire, c’est-à-dire le non paiement du loyer commercial, le montant exact des sommes impayées par le locataire, l’obligation qu’il a de régler la dette sous un délai de 15 jours, et qu’il y aura une résiliation du bail commercial après 1 mois de retard.
Commandement de payer visant la clause résolutoire
Le commandement de payer visant la clause résolutoire permet d’obtenir la résolution d’un bail. C’est notamment le cas, lorsqu’il y a une absence de paiement du preneur. Dès lors, elle intervient lorsqu’il y a un défaut de paiement du débiteur. Ainsi, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette dans le délai imparti. Par conséquent, cette voie d’exécution permet de mettre fin automatiquement au bail.
Commandement de payer visant la clause résolutoire bail commercial
Le commandement de payer de payer visant la clause résolutoire du bail commercial, est un acte qui vise à obtenir de la part du bailleur commercial, la résolution du bail commercial. Ainsi, la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial permet au bailleur d’obtenir la résolution du bail commercial, lorsque le preneur du bail commercial n’a pas respecté l’un de ses obligations contractuelles.
Commandement de payer aux fins de saisie vente
En cas de signification d’un commandement de payer aux fins de saisie vente, le débiteur dispose d’un certain nombre de recours. Il peut tout d’abord contacter l’huissier de justice pour tenter de trouver un accord avec lui.
Enfin, le débiteur peut engager une action judiciaire en saisissant le tribunal. En l’occurrence, c’est le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire (TJ) qui sera compétent pour trancher le litige. Pour cela, il devra contacter un avocat pouvoir effectuer son recours devant le JEX du tribunal judiciaire. Devant le tribunal judiciaire, plusieurs arguments pourront être soulevés par votre avocat pour contester le commandement de payer aux fins de saisie vente. A ce titre, il peut être mis en avant, l’absence de titre exécutoire valide par l’huissier de justice. Le débiteur et son avocat peuvent également invoquer le caractère insaisissable de certains biens.
Il convient de noter que plusieurs cas d’irrégularités peuvent être soulevés devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire pour contester le commandement de payer aux fins de saisie vente.
Quels sont les cas de nullité?
La nullité du commandement de payer peut intervenir dans plusieurs situations. Ainsi, la nullité peut résulter d’un vice inhérent à l’acte. Il peut également s’agir d’une irrégularité relative à la nature de la créance qui fait l’objet du commandement. Par ailleurs, la nullité peut également survenir en raison d’une faut commise par le créancier.
Enfin, il convient de noter que le débiteur a un délai de 10 jours pour saisir le tribunal compétent en vue d’obtenir la nullité de l’acte.
Quels sont les recours en cas de contestation?
Le débiteur dispose de plusieurs recours quant au commandement de payer qu’il reçoit. Tout d’abord, il peut trouver une solution amiable avec son créancier. A ce titre, ils déterminer ensemble, les conditions d’apurement et de règlement de la dette.
Cependant, le débiteur peut vouloir contester le commandement de payer. Ce sera notamment le cas, si celui-ci conteste sa dette vis-à-vis de son créancier. Ainsi, en cas de contestation, le débiteur devra sans doute saisir le tribunal. Ainsi, il devra saisir le tribunal judiciaire. En outre, si sa contestation porte seulement sur l’acte de commandement de payer, il devra porter sa réclamation devant le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire. Cette contestation devra se faire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire territorialement compétent, dans un délai maximum de 10 jours.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans les différentes procédures de saisie pour faire valoir vos droits. Ainsi, que vous soyez créancier ou débiteur notre cabinet d’avocat vous apporte son expertise sur les différentes procédures.
