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La question de la forclusion des dettes soulève beaucoup de litige et de contentieux devant les tribunaux. Cela résulte notamment par le fait qu’une dette qui devient forclose entraîne des conséquences financières à la fois pour le débiteur et le créancier.
Qu’est-ce qu’une dette forclose?
Pour qu’une dette soit forclose, un certain nombre de conditions doit être réuni. Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n’a pas exercé d’action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci. Dès lors, il faut que deux conditions soient réunis pour qu’il y ait forclusion de la dette. Ainsi, il faut:
- une échéance impayée du crédit non régularisée par le débiteur;
- une absence d’action en justice du créancier dans le délai de 2 ans après la première échéance non régularisée.
Que prévoit la loi?
Le régime de forclusion de la dette est prévu est prévue par l’article R 312-5 du Code de la consommation. Ainsi, la loi prévoit que le délai de forclusion de 2 ans.
Quel est le délai de forclusion?
Le délai de forclusion constitue le délai pendant lequel, le créancier peut exercer une action en justice contre le débiteur. Ainsi, lorsque ce délai est expiré, le créancier ne peut plus poursuivre le débiteur en justice. Dès lors, l’une des questions importantes concernera la détermination du point de départ du délai de forclusion. A ce titre, le point de départ du délai de forclusion dépendra de la situation du débiteur à l’égard de son créancier.
Ainsi, en cas de surendettement, le point de départ du délai de forclusion sera le premier incident de paiement non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement.
Dette forclose et FICP
Lorsqu’une dette est forclose, cela ne lève pas automatique le fichage au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits (FICP). En effet, la forclusion de la dette n’entraîne pas automatiquement la levée d’une inscription au FICP.
L’assistance de l’avocat face à la pression des créanciers
Le recouvrement des créances peut donner lieu a beaucoup de pression de la part des banques ou des soicétés de recouvrement à l’égard des débiteurs. Ainsi, les débiteurs peuvent faire face à des situations illégales de la part de certains créanciers. Ces comportements illégaux ont notamment donner lieu parfois à ces condamnations par les tribunaux.
Comment contester le recouvrement d’une dette forclose?
Il existe plusieurs possibilités pour le débiteur de contester sa dette forclose. Notre cabinet d’avocat vous conseille face aux banques et sociétés de recouvrement. A ce titre NICOLAS Avocat vous assiste face aux actions en recouvrement des huissiers de justice.
Notre cabinet d’avocat spécialiste du contentieux bancaire et financier vous assiste en cas de forclusion de votre dette. Ainsi NICOLAS Avocat vous permet de faire valoir vos droits en cas de dette forclose. L’assistance d’un avocat peut s’avérer notamment nécessaire pour éviter de rembourser une créance indue.
