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Le divorce pour faute

divorce pour faute

Le divorce pour faute intervient lorsque l’un des époux a commis un fait ou une violation constitutif d’une faute au regard des obligations du mariage. L’article 242 du Code civil énonce les conditions du divorce pour faute. NICOLAS Avocat vous assiste et vous conseille face aux différentes conséquences du divorce.

La faute dans le divorce

On distingue 3 types de faute dans le cadre de la procédure de divorce. Ainsi, il y a le fait volontaire imputable à un époux. Ensuite, il y a la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Enfin, il y a la violation rendant intolérable le maintien de la vie commune.

1. Fait volontaire imputable à l’autre époux

Il s’agit d’un fait personnel et volontaire d’un époux. Ce fait doit notamment être constitutif d’une faute.

2. Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Il y a plusieurs cas, ou l’on peut considérer que l’on se trouve dans une situation de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Ainsi, on peut considérer comme une violation, le manquement au devoir de fidélité ou de secours et d’assistance. Il en est de même pour le manque de respect.

3. Violation rendant intolérable le maintien de la vie commune

Il doit s’agir d’une faute extrême grave. Cela peut notamment être le cas, en cas de violence conjugale.

Quelle preuve pour un divorce pour faute?

La preuve de la faute doit être rapportée par l’époux qui sollicite le divorce pour faute. En outre, la preuve peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, cela peut être fait par des témoignages, sous forme d’attestations écrites. Cependant, le preuve ne peut pas être rapportée par fraude ou par violence.

Quelles sont les conséquences patrimoniales d’un divorce pour faute?

Le divorce pour faute entraine un certain nombre de conséquences. Ces conséquences sont notamment d’ordre patrimoniale. Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste et vous conseille face aux différentes conséquences du divorce.

1. L’attribution d’une prestation compensatoire

L’article 270 du Code civil énonce le cadre juridique de la prestation compensatoire.

2. La réparation des préjudices subis par un époux

L’article 266 du Code civil permet à un époux d’obtenir réparation du préjudice qu’il a subit. Il s’agit d’un article spécifique au préjudice subit à la suite d’une procédure de divorce. Par ailleurs, lorsque l’article 266 du Code civil n’est pas applicable, l’époux peut obtenir la réparation de son préjudice par le biais du droit commun de la responsabilité prévu à l’article 1240 du Code civil.

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