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Le divorce par consentement mutuel

divorce par consentement mutuel

Depuis, le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel s’applique. Cette procédure de divorce par consentement mutuel se déroule sans l’office du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire. En effet, depuis cette date, c’est le notaire qui l’officialise.

Le divorce par consentement mutuel est l’une des 4 formes de divorce. Il nécessite que les époux soient d’accord sur tous ces aspects. Il s’agit par conséquent d’un divorce amiable. Ainsi, lorsqu’il persiste un désaccord minime entre les époux, ils ne peuvent utiliser la procédure de divorce par consentement mutuel.

Comment faire un divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel nécessite que chacun des époux ait son propre avocat. Chacun des époux doit avoir son propre avocat. Ce sont ensuite les avocats qui se chargeront de rédiger la convention de divorce qui sera par la suite enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Qu’est-ce que la convention de divorce?

La convention de divorce est l’acte sous-seing privé qui établira les différentes conséquences découlant du divorce. Ce sont les avocats des deux époux qui la rédigent. Elle déterminera notamment les effets concernant la liquidation du régime matrimonial et les questions relatives aux enfants. Ainsi, en ce qui concerne les aspects patrimoniaux, elle déterminera notamment le sort des biens immobiliers et différents actifs financiers.

Lorsque la convention est rédigée, elle est ensuite envoyée à chacune des époux par le biais de leur avocat respectif par courrier recommandé avec accusé de réception, pour faire courir le délai de réflexion obligatoire de quinze jours. Une fois que ce délai de 15 jours est écoulée, les époux et leurs avocats signent la convention de divorce. Les avocats envoient ensuite la convention au notaire, qui l’enregistre au rang de ses minutes. Celui-ci remet ensuite aux époux un récépissé d’enregistrement. L’attestation remise par le notaire donne force exécutoire à la convention signé, tel que dans le cas d’un divorce devant un juge. Par la suite, il convient de procéder à la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Cette formalité s’effectue auprès de la mairie du lieu de mariage.

Quel délai pour un divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement doit normalement être assez rapide. Cependant, dans la pratique, il peut en être différemment. En effet, la durée de la procédure dépendra notamment de la rapidité que toutes les parties feront les diligences qui leurs sont dévolues.

Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel ?

Les époux doivent payer les honoraires de leurs avocats.Ainsi, il y a tout d’abord les honoraires de l’avocat de chacune des époux. Ensuite, il y a les frais de notaire.

Quels sont les recours?

Les recours se font devant le juge aux affaires familiales. Ainsi, cela peut-être pour la révision d’une pension alimentaire et/ou de la prestation compensatoire. En outre, l’un des ex-époux peut saisir le juge aux affaires pour vice du consentement. C’est notamment le cas, lorsqu’il estime être la victime d’un dol ayant aboutit à une escroquerie ou l’appropriation de ses biens.

Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste et vous conseille dans le cadre de votre procédure de divorce par consentement mutuel.

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