Table des matières
L’impôt sur le revenu à payer par chaque contribuable se détermine en fonction d’un certain nombre de règles. Ces règles permettent notamment de déterminer la capacité contributive de chaque contribuable. La perception de l’impôt sur le revenu se fait par l’administration fiscale.
Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu?
L’impôt sur le revenu est un impôt qui s’applique en principe aux personnes physiques. Il se détermine notamment à partir du revenu imposable des contribuables. A ce titre, l’article 1A du Code général des impôts (CGI) détermine les différents revenus qui sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ainsi, l’article 1A du CGI prévoit que:
“Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168.
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :
– Revenus fonciers ;
– Bénéfices industriels et commerciaux ;
– Rémunérations, d’une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l’article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d’autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;
– Bénéfices de l’exploitation agricole ;
– Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
– Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;
– Revenus de capitaux mobiliers ;
– Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l’article 156.“
Article 1A du Code général des impôts
Ensuite, pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu, il y a un barème progressif qui s’applique à ces différents profits ou revenus.
Qu’est ce que la décote impôt sur le revenu?
La décote de l’impôt sur le revenu est un mécanisme qui permet aux particulier de diminuer le montant de leur IR. Ainsi, elle leurs permet de corriger le montant de l’impôt sur le revenu brut. L’application de la décote sur l’IR se fait ainsi, au travers de l’application du barème progressif, et après l’application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial, et avant la prise en compte des réductions ou crédit d’impôt.
En outre, il convient de noter que la décote s’applique aux particuliers qui ont d’une part des ressources modestes, et d’autre part dont le montant de l’IR brut est inférieur à certains seuils. Par ailleurs, lorsque la particulier remplit les conditions, il n’a pas de démarches à effectuer, car la décote s’applique automatiquement.
Qui paie l’impôt sur le revenu?
Le paiement de l’impôt sur le revenu intervient pour les contribuables personnes physiques qui sont imposables. Ainsi, si le contribuable a son domicile fiscal en France, il est imposable sur l’ensemble de ses revenus. En outre, l’imposition concerne tous ses revenus. Peu importe que ses revenus soient de source française ou étrangère, cela dans la limite qu’une convention fiscale conclue par la France prévoit l’imposition dans un autre État. Ainsi, l’imposition s’appliquera à l’ensemble des revenus de son foyer fiscal.
Impôt sur le revenu à la source
Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source permet notamment de faire payer l’impôt simultanément à la perception des revenus. Lorsque le contribuable est salarié ou retraité, l’impôt est collecté directement par l’employeur ou la caisse de retraite.
En revanche, lorsque l’on est un travailleur indépendant, agriculteur ou que l’on perçoit des revenus fonciers; le contribuable paie l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale.
Quel est le barème de l’impôt sur le revenu?
Le barème de l’impôt sur le revenu comporte 4 tranches d’imposition. Ainsi, il y a 4 tranches d’impositions.
| Tranches | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 10 064 € | 0 % |
| De 10 065 € à 25 659 € | 11 % |
| De 25 660 € à 73 369 € | 30 % |
| De 73 370 € à 157 806 € | 41 % |
| Plus de 157 807 € | 45 % |
Comment calculer l’impôt sur le revenu?
L’impôt sur le revenu se calcule à partir d’un barème progressif. Ce barème progressif s’applique à l’impôt brut. Ensuite, il convient d’y ajouter les différents plafonnement, décote, pour déterminer l’impôt sur le revenu net à payer.
Comment déterminer son revenu brut global?
Il convient de lister ces différents revenus et de les lister selon leurs catégories. Ensuite, il faut les additionner. Ainsi, le revenu brut peut se composer de revenus qui émanent des différentes catégories suivantes:
- Salaire net imposable
- Pensions, retraites
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA)
- Revenus fonciers
- Plus-values immobilières.
Comment déterminer son revenu net global?
Le revenue net global correspond à la différence entre le revenu brut global et toutes les charges déductibles. On distingue notamment diverses types de charges déductibles. Ainsi, il y a:
- Pensions alimentaires versées à des enfants (mineurs ou majeurs)
- Pensions alimentaires versées à un parent
- Hébergement d’une personne âgée.
- Pensions alimentaires versées à son ex-conjoint
Comment déterminer son revenu net imposable?
Le revenu net imposable correspond à la différence entre le revenu net global et les différents abattements spéciaux dont bénéficie un contribuable.
Qui paie la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus. Cette contribution s’ajoute à leur impôt sur le revenu. Ainsi, deux conditions cumulatives sont nécessaires pour déterminer les contribuables qui doivent la payer. Il faut d’une part que le foyer fiscal soit passible de l’impôt sur le revenu, et d’autre part que le revenu fiscal de référence dépasse les montants suivants:
- 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé,
- 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
Qu’est-ce que le quotient familial de l’impôt sur le revenu?
Le quotient familial désigne le nombre de part affecté à chaque contribuable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le quotient familial en France se base sur un système de foyer fiscal. Ainsi, la détermination de votre quotient familial dépend de votre situation familiale.
Comment faire sa déclaration d’impôt en cas de concubinage?
Dans le cadre d’un concubinage, chaque membre du couple doit faire une déclaration d’impôt distincte, concernant les revenus qu’il/elle a perçu durant l’année d’imposition.
Quelles sont les sommes à déclarer dans le cadre de l’épargne salariale?
Le contribuable peut percevoir différentes sommes dans le cadre des différents systèmes systèmes d’épargnes salariaux.
Plan d’épargne salariale
Les sommes versées dans le cadre d’un plan d’épargne salariale peuvent provenir d’un PEE, PEI ou d’un Perco. Ces sommes versées par l’employeur ne sont pas à déclarer.
En outre, il convient d’indiquer que ces sommes sont exonérées d’impôt si deux conditions sont remplies. Ainsi, elles doivent :
- être réinvestis dans le plan d’épargne;
- et respecter la durée d’indisponibilité des titres auxquels, ils se rattachent.
Enfin, il faut noter que dans le cadre le cadre de l’épargne salariale, qu’il y a un assujettissement de ces sommes aux contributions sociales.
Compte épargne temps (CET)
Dans le cadre d’un compte épargne temps (CET), il n’y a pas de déclaration à faire pour certaines sommes versées sur un Perco, ou les indemnités compensatrices qui émanent d’un CET.
Ainsi, pour le Perco, il s’agit notamment des sommes que l’on verse sur un Perco et qui correspondent à des jours de repos non pris. En ce qui concerne, les indemnités compensatrices, il s’agit de celles qui proviennent d’un CET qui correspondent à des sommes émanant de l’intéressement et à l’issue de la période d’indisponibilité, de la participation ou d’un PEE.
Intéressement
Dans le cadre de l’intéressement, il n’y a pas de déclaration à faire pour les sommes que l’on reçoit, lorsque certains conditions sont remplies. Ainsi, il faut que l’on dépose ces sommes sur un plan d’épargne salariales, tel que le PEE, PEI, ou Perco, dans les 15 jours de leur versement.
Cela permet notamment une exonération de ces sommes. Cette exonération s’applique dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi, pour 2019 ce plafond est de 20 262 €, de 30 852 € pour 2020.
Participation aux bénéfices
Dans le cadre de la participation aux bénéfices, il n’y a pas à déclarer les sommes que l’ont reçoit, si elles restent bloquées pendant une durée minimale. En principe, cette durée minimale est de 5 ans. Cependant, il peut y avoir des cas de déblocage anticipé qui sont autorisés.
Comment déterminer son domicile fiscal?
Le domicile fiscal du contribuable se détermine, en fonction d’un certain nombre de critères. Cependant, il convient de noter que la nationalité n’est pas un critère déterminant pour la détermination du domicile fiscal. Ainsi, trois critères principaux sont pris en compte pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable en France. Ces trois critères sont notamment:
- le foyer fiscal du contribuable;
- si le contribuable travaille en France;
- la présence du centre de ses intérêts économiques en France.
Impôt sur le revenu pour un couple
Un couple qui est marié ou pacsé est soumis à une imposition commune. Ainsi, ils ont droits à 2 parts de quotient familial. S’ils ont des personnes à charge, cela leurs donnent droits à des parts supplémentaires. C’est notamment le cas, lorsqu’ils ont à charge un enfant ou une personne invalide. Certaines situations peuvent également donner droit à des parts supplémentaires, tel que le fait d’être ancien combattant ou une personne invalide. Néanmoins, il convient de noter qu’un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d’impôt liée à l’application du quotient familial.
Doit-on déclarer les aides sociales et familiales?
Il y a une exonération d’impôt sur le revenu pour les aides sociales et familiales. C’est notamment, le cas pour les aides sociales et familiales ci-dessous:
- Revenu social d’activité (RSA)
- Prestations familiales
- Prime d’activité
- Allocations logements
- Prestations liées à une situation de handicap
Impôt sur le revenu pour les retraités
La retraite que perçoit un retraité est en principe imposable. Ainsi, le régime de retraite ou la forme de versements de la retraite n’influe par sur le régime d’imposition de la retraite. Par conséquent, le retraité doit déclarer les différentes sommes qu’il perçoit au titre de sa retraite.
L’allocation chômage est elle imposable?
L’allocation chômage est imposable à l’impôt sur le revenu. Cela peut importe que la perception de l’allocation soit au titre du chômage total ou du chômage partiel.
Quelle est la prescription en matière d’impôt sur le revenu?
Le cabinet NICOLAS Avocat vous conseille sur vos différentes questions relatives à l’impôt sur le revenu. Ainsi, notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste sur les différentes qui touchent la fiscalité des particuliers.
