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Le redressement fiscal du particulier peut intervenir dans différentes situations. Ainsi, il peut tout d’abord intervenir dans le cadre d’un contrôle fiscal relatif à l’impôt sur le revenu (IR). Il peut également survenir lors du contrôle fiscal d’autres types de revenus. Cela peut notamment concerner par exemple les revenus fonciers que perçoit le contribuable.
Qu’est-ce que le redressement fiscal d’un particulier?
Le redressement fiscal d’un particulier intervient dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal à son encontre. A ce titre, il intervient notamment dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable. Dans le cadre de ce contrôle fiscal, l’administration fiscale va passer au crible, la situation fiscale du contribuable.
Quelle est la procédure de contrôle fiscal?
La procédure de contrôle fiscal du particulier, dépendra d’une part du type de contrôle fiscal que diligente le fisc, et d’autre part du types de revenus sur lequel portent le contrôle fiscal.A ce titre le contrôle fiscal du particulier est soumis à une certaine durée. Cependant, la plus part du temps, le contrôle fiscal du contribuable du particulier prendra la forme d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP).
Pourquoi intervient le contrôle fiscal des particuliers?
Le contrôle fiscal des particuliers intervient pour que l’administration fiscale vérifie que les éléments que déclarent le contribuable sont sincères et complets. A ce titre, il s’agira notamment pour l’administration fiscale de passer au crible la déclaration d’impôt du contribuable.
Contrôle fiscal particulier revenus fonciers
Le contrôle fiscal des particuliers concernant les revenus fonciers peut intervenir dans plusieurs situations. Cependant, le contrôle fiscal du particulier dans le cadre de ses revenus fonciers interviendra suite à une remise en cause par le fisc de son déficit foncier. En effet, le contribuable a la possibilité de déduire certaines charges au titre de leur déficit foncier. Ainsi, la DGFIP vérifiera la réalité de ces charges et leur pertinence, par rapport au bien immobilier du particulier. Ces charges peuvent notamment concerner des frais de gestion, des travaux ou une assurance.
Contrôle fiscal particulier frais kilométrique
Le fisc porte une attention particulière sur la déduction des frais kilométriques. Cela résulte notamment des largesse que peuvent prendre certains particuliers, quant à la comptabilisation de leurs frais kilométriques. Ainsi, il convient de s’assurer de la réalité et l’intérêt de la dépense, pour chaque déplacement. De fait, pour éviter le déclenchement d’un contrôle fiscal en raison des frais kilométriques, le particulier doit être très vigilent, sur un certain nombre de choses. A ce titre, les particuliers doivent disposer des preuves de leurs déplacements professionnels, pour pouvoir le cas échéant, justifier de la réalité et de la pertinence de leurs déplacements professionnels.
Par ailleurs, il convient de rappeler que lorsque les particuliers n’utilisent pas la déduction forfaitaire automatique de 10% qui s’applique à leurs revenus, la déduction de l’indemnité des frais kilométriques s’applique dans deux situations. A ce titre, la déduction de l’indemnité des frais kilométriques peut intervenir dans deux situations. Elle survient soit lors du trajet entre le domicile et le travail ; soit pour l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Sur combien d’années se fait le redressement fiscal d’un particulier?
Le redressement fiscal d’un particulier se fait en principe sur 3 années. A ce titre, le fisc peut exercer son droit de reprise à l’encontre du contribuable jusqu’à la fin de la 3è année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est du. Néanmoins, ce délai peut être rallongé dans le cas de fraude fiscale ou d’activités occultes de la part du contribuable. Ce délai peut également être prorogé dans le cadre de certaines omissions ou insuffisances constatées par l’administration fiscale, lors de l’ouverture d’une succession.
Redressement fiscal et participation
Le redressement fiscal d’une entreprise peut toucher la question de la participation des salariés. En effet, en ce qui concerne le complément de participation que peut percevoir un salarié, sa comptabilisation intervient, l’année ou la réserve spéciale fait l’objet d’une correction découlant du contrôle fiscal, subit par l’entreprise. Ainsi, l’article D3324-40 du Code du travail prévoit que:
“Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l’objet d’un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées.
Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l’exercice pendant lequel les rectifications opérées par l’administration ou par le juge de l’impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise. Ce montant est majoré d’un intérêt dont le taux est égal au taux mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier jour du sixième mois de l’exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.“
Article D3324-40 du Code du travail
Comment un particulier peut il éviter un contrôle fiscal?
Pour éviter un contrôle fiscal, il faudra que le contribuable évite d’attirer l’attention du fisc. A ce tire, il devra ainsi dans la mesure du possible, se conformer à toutes ses obligations fiscales. Ainsi, il devra tout d’abord, veiller à déposer sa déclaration d’impôts dans les temps. Ensuite, il faudra bien vérifier que la déclaration fiscale ne comporte pas d’erreurs ou d’omissions. Il convient également d’éviter une disproportion entre les revenus déclarés et le train de vie du contribuable. A ce tire, la DGFIP peut ainsi procéder à une taxation sur les signes extérieurs de richesse.
Enfin, l’absence de réponse à une demande de l’administration fiscale, peut constituer un élément déclencheur pour un contrôle fiscal du particulier.
Quelle est la prescription pour le contrôle fiscal particulier?
La prescription pour le contrôle fiscal d’un particulier interviendra après un certain nombre d’années. Cette prescription fiscale correspond au délai de reprise de l’administration fiscale. Ainsi, en matière d’impôt sur le revenu, le délai de prescription est de 3 ans. Cette prescription fiscale s’applique également en matière de revenus du patrimoine et produits de placements.
Quelles sont les sanctions?
Le contribuable peut encourir différentes sanctions à l’issue de son contrôle fiscal. Parmi, les différentes sanctions qui peuvent faire suite, au redressement fiscal d’un particulier, il y a notamment l’amende fiscale.
Quels sont les recours pour le redressement fiscal d’un particulier?
Il existe plusieurs voies de recours pour la contestation d’un redressement fiscal par un particulier.
Tout d’abord, le contribuable peut procéder à la régularisation spontanée de sa situation fiscale. C’est notamment le cas, s’il est d’accord avec les griefs que lui formule le service de contrôle fiscal.
Ensuite, s’il est en désaccord avec le contrôleur ou l’inspecteur des impôts, il pourra effectuer un recours hiérarchique. A ce titre, il convient de noter qu’il existe d’une part un recours hiérarchique de premier niveau et d’autre part un recours hiérarchique de deuxième niveau. Ainsi, le recours hiérarchique de premier niveau se fera auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, alors que le recours hiérarchique de deuxième niveau se fera auprès de l’interlocuteur.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste assiste les particuliers dans le cadre de leur procédure de redressement fiscal. Ainsi NICOLAS Avocat apporte son expertise dans le domaine du contrôle et du contentieux fiscal à ses clients, lors de la procédure de contrôle fiscal du particulier face à l’administration fiscale.
