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La succession

succession

La succession intervient lors du décès d’un personne. Dès lors, il faudra mettre en œuvre un certain nombre de règles pour la transmission de patrimoine du défunt. Cela revêt une importance fondamentale, dans la mesure ou la succession constitue un élément central dans la gestion de patrimoine.

Qu’est-ce que la succession?

La succession constitue la procédure par laquelle les différents biens constituant le patrimoine d’une personne décédée est répartie après sa mort. Cette répartition de sa succession intervient par le biais d’un acte successoral. Ainsi, l’acte successoral déterminera la répartition de l’héritage entre les différents héritiers du défunt. Dans le cadre de la succession, le notaire déterminera notamment un état récapitulatif de l’ensemble du patrimoine du défunt. Dans certains cas, le défunt aura préparé sa succession au travers d’un testament. Très souvent les successions engendrent un certain nombre de conflits entre les héritiers. Dans la majorité des cas, l’existence d’un testament permettra d’éviter ou d’atténuer les conflits entre les différents membres de la famille.

Comment préparer sa succession?

Une succession peut se préparer de différentes manières. Cependant, on distingue principalement deux manières de la préparer. Ainsi, cela peut être d’une part par une donation, ou d’autre part par un testament.

La donation

La donation consiste à transférer la propriété d’un bien que l’on possède à une autre personne. La personne qui reçoit la propriété du bien est le donataire. Il convient de noter que la donation à un coût et constitue un acte juridique translatif de propriété qui doit respecter certaines règles juridiques pour être valide. En effet, une fois que la donation est réalisée, elle devient irrévocable.

Le testament

Le testament est un document écrit, au travers duquel une personne détermine la manière dont ses biens seront réparties à la suite de son décès.

Qu’est-ce que la declaration de succession?

En présence d’une succession, les héritiers doivent faire une déclaration de succession. Cette déclaration de succession permet notamment à l’administration fiscale de déterminer si des impôts doivent être payés sur cette succession. Cette déclaration doit être faite par l’un des héritiers du défunt. La déclaration de succession peut être remplie par le notaire. Cependant, ce sont les héritiers qui restent tenus responsables du dépôt de la déclaration.

  • succession ab intestat
  • succession avec testament

Qui doit faire la déclaration de succession?

Une déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois à compter de la date du décès lorsque le décès survient en France. Lorsque le décès survient hors de France, le délai et de 12 mois. Il convient cependant de noter qu’il y a des cas particuliers, en ce qui concerne Mayotte et La Réunion.

Néanmoins, il n’est pas obligatoire de procéder au dépôt d’une déclaration de succession, lorsque l’actif brut successoral est inférieur à:

  • 50 000 € pour une transmission qui se fait au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
  • 3 000 € pour les autres héritiers.

En outre, lorsque la succession est inférieure à 5 000 euros, on peut prouver sa qualité d’héritier par une attestation incluant la signature de l’ensemble des héritiers. Ainsi, cette attestation remplacera le certificat d’hérédité que délivre la Mairie. Dès lors, au-delà de 5 000 euros, il faut demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

Très souvent, l’intervention d’un notaire sera nécessaire dans le cadre d’une déclaration de succession. Cela peut notamment être le cas, lorsque l’héritage comprend des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers. Cela peut également être le cas, lorsque le défunt a laissé un testament ou qu’il y a eu des donations entre époux. Enfin, les héritiers peuvent souhaiter l’obtention d’un acte de notoriété.

Ou doit-on déposer la déclaration?

Le dépôt de la déclaration de succession se fait auprès du service de l’enregistrement. En l’occurrence, elle se fait auprès du service de l’enregistrement du Centre des Finances publiques dont dépend le domicile du défunt, lorsque celui-ci résidait en France. En sens inverse, lorsque le défunt résidait à l’étranger, il convient de déposer la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Que doit comporter la déclaration de succession?

La déclaration de succession doit comporter un certain nombre d’éléments. Ainsi, elle doit comporter les éléments suivants:

  • tous les renseignements concernant l’identité du défunt. Elle peut également comporter, le cas échéant l’identité et la qualité des héritiers, donataires, et des légataires;
  • le détail des différentes dispositions testamentaires;
  • le rappel de toutes les donations que le défunt a consenti avant son décès. A ce titre, dans le calcul des droits de succession, il y aura une reprise seulement des donations et des dons manuels qui ont été consenties depuis moins de 15 ans. En conséquence, les donations qui ont été régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans, et révélés et déclarés à l’administration fiscale depuis plus de 15 ans seront mentionnés, mais ils ne seront pas pris en compte pour le calcul des droits de succession. Il en est de même pour les dons manuels qui ont été enregistrés depuis plus de 15 ans, et qui ont été révélés et déclarés à l’administration fiscale depuis plus de 15 ans;
  • l’énumération et l’estimation de tous les biens de la succession. Peu importe qu’ils soient imposables ou exonérés. Ces biens constituent ‘actif de la succession;
  • l’énumération et le montant de toutes les dettes du défunt. Ces dettes constituent le passif de la succession.
  • Enfin, une affirmation de sincérité.

Qu’est-ce que les droits de succession?

Les droits de successions sont les différents impôts et taxes que doivent payer les héritiers lors de la perception d’un héritage. Un certain de questions survient lors du paiement des droits de succession. Ainsi, il convient d’une part de déterminer qui paient les droits de succession et d’autre part quel montant faut il payer pour les droits de succession.

Qu’est-ce que la succession en ligne directe?

La ligne directe dans le cadre d”une succession désigne le lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Elle se distingue de la succession en ligne collatérale. Ainsi, la ligne directe constitue la suite des degrés de parenté entre les personnes qui descendent l’une de l’autre. A ce titre, on distingue d’un côté la ligne directe descendante et d’un autre côté la ligne directe ascendante.

La ligne directe descendante

La ligne directe descendante est celle qui va des ancêtres aux descendants. Cela peut notamment être le cas par exemple, d’une ascendance qui va du grand-père au petit-fils.

La ligne directe ascendante

La ligne directe ascendante est celle qui va des descendants aux ancêtres. Cela peut notamment être le cas par exemple, d’une ascendance qui va du petit-fils au grand-père.

Qu’est-ce que le passif de succession?

Le passif de succession constitue le passif successoral. A ce titre, le passif successoral comprend l’ensemble des dettes, des charges, et des legs auxquels les héritiers acceptants sont tenus. Ainsi, dans le passif successoral, il y a:

  • toutes les dettes du défunt. Cependant, le passif successoral ne comprend pas les dettes qui sont éteintes au décès du défunt. C’est notamment le cas, en raison de l’aspect intuitu personæ de la dette;
  • les charges de la succession. Les charges successorales comprennent les différentes dettes qui découlent du décès. Ainsi, il s’agit notamment des frais funéraires, des frais d’inventaires, de créance de salaire différé;
  • les legs de choses de genre. C’est notamment le cas pour les legs de sommes d’argent.

Le passif successoral incombe à tous les successeurs. Peu importe qu’ils soient des successeurs universels ou à titre universel. Ainsi, ils sont tenues au passif successoral qu’ils tiennent leur titre de la loi ou d’un testament.

Cependant, il convient de noter que le successeur à titre particulier qui recueille un bien précis lors d’une succession n’est pas tenu au passif successoral, sauf s’il s’agit de l’accessoire de la chose qui est léguée. Par contre, le bénéficiaire d’un droit de retour légal est tenu au passif pour les dettes qui sont relatives au bien.

Enfin, l’héritier qui renonce à l’héritage n’est pas tenu aux dettes, même s’il reste tenu de certaines charges successorales tels que les frais funéraires.

Qu’est-ce que l’usufruit en matière successoral?

L’usufruit est le de droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus. Celui qui perçoit l’usufruit est l’usufruitier. Il convient de noter que l’usufruitier n’est pas propriétaire du bien. L’usufruitier a des droits et obligations. En outre, l’usufruit est un droit qui est temporaire. L’usufruit intervient dans le cadre du démembrement de propriété d’un bien. Ainsi, la pleine propriété du bien comprend l’usufruit et la nue-propriété.

Qu’est-ce que les frais de succession?

Les frais de succession sont les taxes à payer dans le cadre d’une succession. Ces frais de succession consistent en l’occurrence dans le paiement de droits de succession.

Comment payer moins de droits de succession?

Il existe plusieurs possibilités pour payer moins de droits de succession. Cependant, il convient de se faire conseiller pour éviter une remise en cause des différentes stratégies d’optimisation. En effet, dans certains cas, il peut y avoir un risque de requalification en abus de droit par l’administration fiscale.

La donation

La donation est un outil que l’on utilise régulièrement en matière successorale. Elle permet de bénéficier d’un abattement fiscal. Le montant de cet abattement fiscal dépend du lien de parenté qui existe entre le donateur et le bénéficiaire. Cependant, cela nécessite le respect d’un certain nombre de conditions. En effet, il peut y avoir une requalification en abus de droit fiscal.

L’assurance vie

L’assurance vie permet d’optimiser la transmission d’un patrimoine. A ce titre, il permet d’éviter dans un certains nombre de cas, le paiement des droits de succession. L’assurance vie s’utilise très souvent lorsque le donateur souhaite transmettre un capital à un parent éloigné, un ami ou une association. Ainsi, les sommes qui sont versées sur une assurance vie avant les 70 ans du souscripteur bénéficient d’un abattement fiscal d’un montant de 152 500 euros par bénéficiaire. En sens inverse, cette exonération passe à 30 500 par bénéficiaire pour des versements qui sont effectués après les 70 ans de l’assuré.

Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété intervient dans le cadre de la transmission d’un bien immobilier. Il permet de bénéficier notamment d’un allègement de charges fiscales. Cela résulte du fait que les droits de succession se calculent non pas sur la valeur de la pleine propriété, mais seulement sur la valeur de la nue-propriété. Par ailleurs, un barème dégressif s’appliquera en fonction de l’âge du propriétaire lors de l’opération de démembrement de propriété pour le calcul des droits de succession.

En pratique, le donateur donne à ses enfants la nue-propriété du bien immobilier, et en conserve le droit d’usage ou l’usufruit. Ainsi, cela lui permet de transmettre son patrimoine à ses descendants et de bénéficier des différentes abattements fiscaux sur les droits de donation.

Enfin, la survenance du décès de l’usufruitier qui est le donateur conduit à la fin du démembrement de propriété, et par voie de conséquence, le ou les nues-propriétaires acquièrent la possession du bien immobilier en pleine propriété, sans le paiement des droits de succession.

La SCI (Société civile immobilière)

La SCI permet de contourner les obstacles de l’indivision. A ce titre, la SCI permet de diviser un patrimoine qui comprend des biens immobiliers en parts sociales. Ainsi, cela permet de préparer en amont la succession. A ce titre, la transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements fiscaux. Le droit fiscal permet de réitérer cette opération de transmission de parts sociales tous les 15 ans. Il convient de noter que lorsque la valeur de la donation est inférieur à 100 000 euros, aucun droits de succession n’est dû. Ainsi, dans la mesure ou les parts sociales sont déjà la propriété des héritiers, ceux-ci ne paient pas de droits de succession, lors du décès du donateur.

En outre, il convient de noter dans le cadre d’une société civile immobilière, la valeur des parts sociales est de 10 à 15% inférieure à celle du bien qui est détenu en indivision. Par ailleurs, le démembrement de propriété des parts sociales permet au donateur de ne pas transférer les pleins pouvoirs à ses enfants. Ainsi, il reste l’usufruitier des parts sociales, alors que ses enfants deviennent les nues-propriétaires.

Quel est le délai pour le règlement d’une succession?

Lorsque survient un décès, il peut se passer un certain laps de temps pour le règlement de la succession. Cependant, il y a un certain nombre de délai à respecter dans le cadre du règlement d’une succession.

Tout d’abord, l’article 641 du Code général des impôts (CGI) prévoit qu’une déclaration de succession doit se faire dans les 6 mois, suivant le jour du décès. Ce délai de s’applique lorsque le décès survient en France métropolitaine.

Lorsque le décès survient hors de France métropolitaine, la déclaration de succession doit se faire dans l’année suivant le jour du décès.

Succession comment savoir s’il y a des dettes?

Lorsqu’il y a des dettes dans une succession, son acceptation peut constituer un risque pour les héritiers. A ce titre, les héritiers peuvent accepter la succession à concurrence de l’actif net.

Quels sont les cas d’exonérations possibles en matière de succession?

Il existe plusieurs cas possibles d’exonérations en matière de succession.

Les exonérations des droits de succession liées à la qualité du bénéficiaire

On distingue deux types d’exonérations en fonction de la qualité du bénéficiaire. Il y a d’une part les exonérations liées à l’époux ou au partenaire d’un PACS, et d’autre part les exonérations liées aux frères et sœurs du défunt.

Les exonérations pour l’époux et le partenaire d’un PACS

L’exonération de droits de succession s’applique pour le conjoint survivant ou le partenaire d’un PACS.

Les exonérations pour les frères et sœurs

Les frères et sœurs d’un défunt peuvent bénéficier de l’exonération de droits de succession lorsqu’ils remplissent 3 conditions:

  • être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès;
  • être âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès;
  • avoir été domicilié constamment avec le défunt durant les 5 années qui précédent le décès.

Les exonérations des droits de succession liées à la qualité du défunt

Il y a une exonération de droits de succession, au regard de la qualité de la personne dont on hérite. C’est notamment le cas si, on hérite de:

  • un militaire qui décède lors d’opérations extérieures;
  • un sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l’ordre de la Nation, lorsqu’en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions ou de blessures qui surviennent durant ces missions;
  • une victime de guerre ou d’acte de terrorisme.

Les exonérations des droits de succession liées à la nature des biens transmis

Il existe en fonction des cas, la possibilité de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des droits de succession au regard de la nature des biens qui sont transmis.

Exonération totale

L’exonération totale est possible dans 3 situations. Ainsi, on peut bénéficier d’une exonération totale, lorsqu’il s’agit de:

  • réversion de rente viagère;
  • monuments historiques ouverts au public;
  • œuvres d’art, livres, objets de collection et documents de valeur historique et artistique.

Exonération partielle

L’exonération partielle est possible dans 3 situations. Ainsi, on peut bénéficier d’une exonération partielle, lorsqu’il s’agit de la transmission de:

  • un entreprise individuelle ou société;
  • bois et forêts;
  • biens immobiliers sous certaines conditions.

Quel est le tribunal compétent en matière successoral?

Le tribunal compétent en matière de contentieux des successions est le tribunal judiciaire. En l’occurrence, il s’agit du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt. Le contentieux successoral intervient notamment lorsque les héritiers ne sont pas d’accord.

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