Table des matières
Un particulier ou une entreprise peut subir plusieurs types de contrôle fiscal. En outre, ce contrôle fiscal se déroulera en plusieurs étapes. En général, il fera l’objet d’une procédure de rectification contradictoire. Cette procédure de rectification contradictoire lui accorde un certain nombre de droits et de garanties. Cependant, il existe des exceptions à la procédure de rectification contradictoire. En effet, le contribuable peut faire l’objet d’une taxation ou d’une évaluation d’office de son assiette fiscale, par l’administration fiscale. Dans ce cadre là, l’administration déterminera elle-même la base d’imposition qu’elle retient lors du contrôle fiscal. Lors de la taxation ou l’évaluation d’office, le contribuable perd le bénéfice de ses droits et garanties face à l’administration fiscale.
Qu’est-ce que le contrôle fiscal?
Le contrôle fiscal est la procédure par laquelle l’administration va vérifier qu’un contribuable s’est acquitté de ces obligations fiscales. On distingue différents types de contrôle fiscal. Cela que ce soit pour le contribuable personne physique ou le contribuable personne morale. A ce titre, on distingue notamment l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle pour les particuliers, et la vérification de comptabilité pour les personnes morales.
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal d’entreprise?
Le contrôle fiscal d’une entreprise consiste pour l’administration fiscale de vérifier que celle-ci s’est conformée à ses obligations fiscales. Pour les les entreprises, il se fait essentiellement au travers de la verification de comptabilité. Il peut également se faire par le biais d’un examen de comptabilité.
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal d’un particulier?
Le contrôle fiscal d’un particulier consiste pour l’administration fiscale de vérifier que celui-ci s’est conformé à ses obligations fiscales. Pour les personnes physiques, il se fait au travers de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (EFSP). Lors de l’ESFP, le vérificateur va analyser la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable, pour déterminer si elle reflète la réalité des revenus qu’a perçu le contribuable.
Qu’est-ce que le contrôle fiscal à distance?
Le contrôle fiscal à distance concerne une procédure bien spécifique. Il s’agit de l’examen de comptabilité. Le fisc effectue toutes ces opérations de vérifications à distance. Pour cela, le contribuable lui remettra sa comptabilité sous forme dématérialisée. A ce titre, il s’agit d’une alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité. Cette procédure concerne tous types d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs.
Comment se déclenche un contrôle fiscal?
Le contrôle fiscal peut se déclencher de différentes manières. La première raison qui conduit au déclenchement d’un contrôle fiscal, c’est la déclaration d’impôt du contribuable. Par ailleurs, le contrôle peut découler de la planification des différents contrôles fiscaux décidés au sein du service de contrôle de l’administration fiscale.
Qui peut demander un contrôle fiscal?
Ce dispositif de contrôle fiscal sur demande a d’abord été mis en place à destination des PME en 2005. Par la suite, il s’est développé dans d’autres domaines. C’est notamment le cas en matière de Crédit d’impôt recherche. Enfin, le contrôle fiscale sur demande a également été instauré en matière de donation et de succession.
Le contrôle fiscal sur demande pour les PME
Le contrôle fiscal peut se faire à la demande du contribuable. Cela est en effet possible pour le contribuable depuis le 1er janvier 2005. C’est l’article L.13 C du Livre des procédures fiscales qui en détermine les modalités d’application. Ce dispositif s’intègre dans le renforcement des relations entre l’administration fiscale et le contribuable. Ainsi, l’article L.13 C du LPF prévoit que:
“Les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 million d’euros, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 450 000 €, s’il s’agit d’autres entreprises, peuvent, y compris pour la période ou l’exercice en cours, demander à l’administration, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations réalisées. Lorsque l’administration a donné suite à cette demande, elle informe le contribuable des résultats de ce contrôle sur chacun de ces points. Les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées sur ces points dans les déclarations souscrites peuvent être régularisées par le contribuable dans les conditions prévues à l’article L. 62. A défaut, elles font l’objet d’une procédure de rectification.
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13.“
Article L.13 C du Livre des procédures fiscales
Le contrôle fiscal sur demande en matière de Crédit d’impôt recherche
Depuis le 1er janvier 2008, il est possible au contribuable de demander un contrôle pour les crédits d’impôt qui sont calculés au titre des dépenses de recherche que l’entreprise expose. C’est l’article 13 CA du Livre de procédures fiscales qui en détermine les modalités d’application. Ce contrôle fiscal sur demande doit cependant porter sur le crédit d’impôt que défini l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI)
Le contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession
Ce dispositif de contrôle fiscal sur demande a aussi été instauré en matière de donation et de succession. Il s’applique aux successions ouvertes ou au donations consenties depuis le 1er janvier 2009. Ces modalités d’application sont prévues à l’article L. 21 B du LPF.
Comment demander un contrôle fiscal anonyme?
La dénonciation anonyme ne peut pas conduire directement au déclenchement d’un contrôle fiscal par l’administration fiscale. Cependant, l’information sera traitée par le fisc en procédant à des recoupements. Ainsi, l’administration fiscale va confronter les informations qu’elle dispose déjà à l’égard du contribuable avec infirmations qu’elle a reçu anonymement.
Qui fait le contrôle fiscal?
Le contrôle fiscal s’effectue par les agents de l’administration fiscale. Dans ce cadre-là, l’administration fiscale dispose de plusieurs services de vérification et de contrôle. A ce titre, la détermination du service compétent au sein de la DGFIP se fait en fonction d’un certain nombre de critères. Ainsi, cela peut dépendre tout d’abord du type de contribuable que la DGFIP doit contrôler. Ensuite cela peut dépendre du type d’impôt faisant l’objet du contrôle. Enfin, s’il s’agit d’une entreprise, cela peut dépendre du chiffre d’affaires qu’il réalise.
Quels sont les documents que contrôle l’administration fiscale?
Lors du contrôle fiscal, le fisc va vérifier les différents documents qui permettent de déterminer le niveau d’assujettissement fiscal du contribuable. Pour les personnes physiques, l’administration fiscale vérifiera si elle a déclaré les différentes revenus qu’elle a perçu. A ce titre, elle va vérifier qu’il n’y a pas de revenu dissimulé ou minoré par le contribuable. En ce qui concerne le contrôle fiscal d’une entreprise, le fisc va contrôler les différentes documents comptables de la société. Cela va notamment être les différentes factures de l’entreprise. Ainsi, il s’agira de vérifier les différentes factures d’achat et de vente de l’entreprise.
Quels sont les délais pour un contrôle?
Les délais du contrôle fiscal varie en fonction du type de contrôle que réalise l’administration fiscale.
Quelle période concerne le contrôle?
L’administration fiscale peut contrôler seulement les périodes fiscales qui ne sont pas prescrites. Ainsi, il convient de déterminer quelles sont les périodes fiscales qui ne sont pas prescrites.
Quand a lieu un contrôle?
Le contrôle fiscal a lieu pendant une période non prescrite. Il se déroule pendant une période bien précise. En effet, chaque type de contrôle fiscal est encadré dans un délai bien précis.
Comment se déroule la procédure de rectification contradictoire?
La procédure de rectification contradictoire débute par l’envoi d’une proposition de rectification. Ainsi, l’envoi de la proposition de rectification au contribuable marque le début de la procédure de rectification contradictoire dans le cadre du contrôle fiscal. Ainsi, l’absence de l’envoi de la proposition de rectification constitue un vice de procédure susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure. La proposition de rectification doit respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme. Elle doit notamment comporter un certain nombre de mentions obligatoires prescrites par l’article L.57 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). En outre, l’article L 57 du LPF prévoit l’exigence de motivation de la proposition de rectification.
Cette motivation a notamment pour finalité de pouvoir permettre au contribuable de faire valoir ses observations. En effet, au travers de la motivation, le contribuable sait précisément ce qui lui reproche l’administration fiscale. Les mentions que doivent comporter de document sont définies de manière précise par la loi et la moindre omission peut permettre de faire annuler l’intégralité de la procédure.
Qu’est-ce que la procédure d’imposition d’office?
Le contrôle fiscale se fait par principe de manière contradictoire. Cependant, dans certains cas, l’administration fiscale peut mettre en œuvre des procédures d’imposition d’office. Les procédures d’imposition d’office que l’administration peut actuellement mettre en œuvre sont :
- les procédures de taxation d’office organisées par les articles L66 à L72 A du livre des procédures fiscales (LPF) ;
- et les procédures d’évaluation d’office prévues par les articles L73 et L74 du LPF.
1. La taxation d’office
La procédure de taxation d’office est mise en œuvre en cas de défaut de production ou de souscription tardive des déclarations servant à établir directement l’assiette de l’impôt. C’est notamment le cas, pour la déclaration d’ensemble des revenus, de celles relatives à l’impôt sur les sociétés et aux taxes sur le chiffre d’affaires.
2. L’évaluation d’office
L’évaluation d’office intervient en cas de défaut de production ou de souscription tardive des déclarations spéciales qui doivent parvenir à l’administration pour la détermination ou le contrôle des bénéfices servant de base à l’impôt sur le revenu.
Quels sont les droits et garanties du contribuable lors du contrôle fiscal?
Le contribuable dispose de divers droits et garanties lors d’un contrôle fiscal. Ainsi, il doit être informer par l’envoi d’un avis de vérification. L’administration fiscale doit par ailleurs, lui mettre à disposition la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ensuite, conformément à l’article L. 47 du LPF, celui-ci a la possibilité de se faire assister d’un conseil. Ce conseil sera la plupart du temps, un avocat fiscaliste. En outre quelque soit le type de contrôle fiscal, celui-ci ne peut excéder une certaine durée. Ainsi, la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas les limites d’admission au régime simplifié d’imposition se limite à trois mois. Cependant, il y a un certain nombre d’exceptions qui sont notamment prévues aux articles L. 52 et L. 52 A du LPF.
Il convient néanmoins de noter que ces différentes limitation de durée disposent de nombreuses exceptions. Enfin, il est impossible pour l’administration de renouveler une vérification de comptabilité un examen de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée
Quels sont les recours du contribuable suite au contrôle fiscal?
Suite au contrôle fiscal, le contribuable dispose de plusieurs types de recours. Il dispose tout d’abord d’un recours hiérarchique. Le contribuable peut également présenter une réclamation à l’administration fiscale. Celle-ci doit en principe être présenté au plus tard le 31 décembre de la seconde année de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement. S’il n’obtient pas gain de cause auprès de l’administration fiscale, il devra saisir les tribunaux. En outre, en fonction du type de contentieux, ce ne sera pas le même tribunal. En effet, en matière de contentieux fiscal, il y a une compétence partagée entre le tribunal judiciaire et le tribunal administratif. Cependant, il convient de noter que la majorité du contentieux fiscal relève de la juridiction administrative.
Comment éviter un contrôle fiscal?
Pour éviter un contrôle fiscal, il convient de se conformer au mieux à ses obligations fiscales. Pour cela, le contribuable doit respecter quelques règles. Ainsi, il convient tout d’abord de déposer sa déclaration fiscale dans les délais. Ensuite, il convient d’éviter toutes erreurs ou omissions qui pourraient soulever des suspicions auprès du vérificateur de la DGFIP.
Quelle est la prescription fiscale?
Il y a plusieurs durées de prescription fiscale qui peuvent s’appliquer lors d’une procédure de contrôle fiscal. Ainsi, la durée de prescription fiscale correspond, à ce qu’on le droit de reprise de l’administration fiscale. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu (IR), le délai de droit commun du droit de reprise du fisc est de 3 ans. Ce droit de reprise de 3 ans s’applique également à des cas de prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements, ainsi que pour l’impôt sur les sociétés et impôts assimilés.
Cependant, ce droit de reprise de 3 ans peut être étendu, dans un certain nombre de cas. C’est notamment le cas, lorsque l’on est en présence d’une fraude fiscale ou de l’existence d’une activité occulte. Il peut également y avoir une extension de ce délai, lorsque l’on est en présence de certaines omissions ou insuffisances qui font suite à l’ouverture d’une succession.
Enfin, il convient de noter qu’en matière d’impôts locaux, le délai du droit de reprise de l’administration fiscale est différent. Ainsi, dans le cadre de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, le droit de reprise de l’administration fiscale est d’un an. A ce titre, ce droit de reprise s’applique jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par ailleurs, il convient de noter que le délai du droit de reprise du fisc est étendu à 3 ans, lorsque l’on est en présence de l’attribution à tort d’une exonération ou d’une réduction d’impôt. En outre, il faut souligner que lorsque le contribuable est à l’origine de l’erreur, tel que dans le cas d’une absence de déclaration d’impôt, déclaration fiscale inexacte ou incomplète, le droit de reprise du fisc n’a aucune limite.
Que faire lors d’un contrôle fiscal?
Lors d’un contrôle fiscal, il convient de se faire assister. Ainsi, il s’agira de se faire assister par un spécialiste qui maîtrise les différentes règles de la fiscalité et de la procédure fiscale. Cela permettra le respect de vos droits durant toute la phase de contentieux fiscal. A ce titre, l’avocat fiscaliste est le mieux placé pour vous assister et vous conseiller face à l’administration fiscale. Ainsi, il convient de choisir un avocat fiscaliste spécialiste du contrôle fiscal et du contentieux fiscal. En effet, sa maîtrise des règles du droit fiscal et de la procédure fiscale vous permettra d’adopter la meilleure stratégie face à l’administration fiscale.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste lors de votre contrôle fiscal. En effet, l’expertise de notre cabinet d’avocat fiscaliste, permet de garantir vos droits durant le contrôle fiscal. A ce titre, notre cabinet d’avocat spécialiste du contentieux fiscal assiste aussi bien les particuliers que les entreprises.
