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La mise en oeuvre et le déroulement du contrôle fiscal

contrôle fiscal

Un particulier ou une entreprise peut subir plusieurs types de contrôle fiscal. En outre, ce contrôle fiscal se déroulera en plusieurs étapes. En général, il fera l’objet d’une procédure de rectification contradictoire. Cette procédure de rectification contradictoire lui accorde un certain nombre de droits et de garanties. Cependant, il existe des exceptions à la procédure de rectification contradictoire. En effet, le contribuable peut faire l’objet d’une taxation ou d’une évaluation d’office de son assiette fiscale, par l’administration fiscale. Dans ce cadre là, l’administration déterminera elle-même la base d’imposition qu’elle retient lors du contrôle fiscal. Lors de la taxation ou l’évaluation d’office, le contribuable perd le bénéfice de ses droits et garanties face à l’administration fiscale.

Qu’est-ce que le contrôle fiscal?

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal d’entreprise?

Qui peut déclencher un contrôle fiscal?

Comment déclencher un contrôle fiscal?

Qui peut demander un contrôle fiscal?

Comment demander un contrôle fiscal anonyme?

La dénonciation anonyme ne peut pas conduire direcrement au déclenchement d’un contrôle fiscal par l’administration fiscale. Cependant, l’information sera traitée par l’administration en procédant à des recoupements. Ainsi, l’administration fiscale va confronter les informations qu’elle dispose déjà à l’égard du contribuable avec infirmations qu’elle a reçu anonymement.

Qui effectue le contrôle?

Quels sont les documents que contrôle l’administration fiscale?

Quels sont les délais pour un contrôle?

Quelle période concerne le contrôle?

Quand a lieu un contrôle?

Comment se déroule la procédure de rectification contradictoire?

La procédure de rectification contradictoire débute par l’envoi d’une proposition de rectification. Ainsi, l’envoi de la proposition de rectification au contribuable marque le début de la procédure de rectification contradictoire dans le cadre du contrôle fiscal. Ainsi, l’absence de l’envoi de la proposition de rectification constitue un vice de procédure susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure. La proposition de rectification doit respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme. Elle doit notamment comporter un certain nombre de mentions obligatoires prescrites par l’article L.57 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). En outre, l’article L 57 du LPF prévoit l’exigence de motivation de la proposition de rectification.

Cette motivation a notamment pour finalité de pouvoir permettre au contribuable de faire valoir ses observations. En effet, au travers de la motivation, le contribuable sait précisément ce qui lui reproche l’administration fiscale. Les mentions que doivent comporter de document sont définies de manière précise par la loi et la moindre omission peut permettre de faire annuler l’intégralité de la procédure.

Qu’est-ce que la procédure d’imposition d’office?

Le contrôle fiscale se fait par principe de manière contradictoire. Cependant, dans certains cas, l’administration fiscale peut mettre en œuvre des procédures d’imposition d’office. Les procédures d’imposition d’office que l’administration peut actuellement mettre en œuvre sont :

1. La taxation d’office

Sous réserve du cas particulier des déclarations des gains nets et des plus-values évoqué au II-A-3 § 70 du BOI-CF-IOR-50-10-20-10, La procédure de taxation d’office est mise en œuvre en cas de défaut de production ou de souscription tardive des déclarations servant à établir directement l’assiette de l’impôt. C’est notamment le cas, pour la déclaration d’ensemble des revenus, de celles relatives à l’impôt sur les sociétés et aux taxes sur le chiffre d’affaires.

2. L’évaluation d’office

L’évaluation d’office intervient en cas de défaut de production ou de souscription tardive des déclarations spéciales qui doivent parvenir à l’administration pour la détermination ou le contrôle des bénéfices servant de base à l’impôt sur le revenu.

Quels sont les droits et garanties du contribuable lors du contrôle fiscal?

Le contribuable dispose de divers droits et garanties lors d’un contrôle fiscal. Ainsi, il doit être informer par l’envoi d’un avis de vérification. L’administration fiscale doit par ailleurs, lui mettre à disposition la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ensuite, conformément à l’article L. 47 du LPF, celui-ci a la possibilité de se faire assister d’un conseil. Ce conseil sera la plupart du temps, un avocat fiscaliste. En outre quelque soit le type de contrôle fiscal, celui-ci ne peut excéder une certaine durée. Ainsi, la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas les limites d’admission au régime simplifié d’imposition se limite à trois mois. Cependant, il y a un certain nombre d’exceptions qui sont notamment prévues aux articles L. 52 et L. 52 A du LPF.

Il convient néanmoins de noter que ces différentes limitation de durée disposent de nombreuses exceptions. Enfin, il est impossible pour l’administration de renouveler une vérification de comptabilité un examen de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée

Quels sont les recours du contribuable suite au contrôle fiscal?

Suite au contrôle fiscal, le contribuable dispose de plusieurs types de recours. Il dispose tout d’abord d’un recours hiérarchique. Le contribuable peut également présenter une réclamation à l’administration fiscale. Celle-ci doit en principe être présenté au plus tard le 31 décembre de la seconde année de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement.

Comment éviter un contrôle fiscal?

Comment éviter un contrôle fiscal pour les particuliers?


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Annulation proposition de rectification

Annulation d’une proposition de rectification en raison d’une erreur sur la dénomination du contribuableAnnulation d’une proposition de rectification en raison d’une erreur sur la dénomination du contribuable



Par sa décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat consolide les droits et garanties du contribuable durant la procédure d'imposition. Il considère ainsi que l'erreur sur la dénomination du