Nous aidons les startups, PME et groupes à identifier l’éligibilité, préparer des dossiers robustes et défendre vos positions face à l’administration fiscale — du CIR au régime JEI, en passant par la fiscalité des brevets.
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Ce que nous faisons pour votre innovation
La fiscalité de l’innovation regroupe plusieurs dispositifs (Crédit d’impôt recherche — CIR, Crédit d’impôt innovation — CII, statut JEI/JEU, fiscalité des brevets & droits de propriété intellectuelle). Ainsi, nous intervenons à chaque étape : diagnostic, rédaction technique, déclaration, récupération de trésorerie et assistance en contrôle fiscal.
Audit d’éligibilité
Analyse précise des projets R&D et innovation, identification des dépenses éligibles.
Dossier CIR / CII
Rédaction du mémoire scientifique et justification comptable pour sécuriser votre demande.
Contrôles & contentieux
Réponses aux demandes de l’administration fiscale, préparation de recours et défense en contentieux.
Fiscalité IP & TVA
Optimisation des revenus de brevets, conventions de licence, traitement TVA des redevances.
Crédit d’impôt recherche (CIR) — sécurisation et remboursement
Le CIR reste la principale aide financière à la R&D. Par conséquent, nous assistons les entreprises pour :
- Vérifier l’éligibilité des opérations et des dépenses (personnel, sous-traitance, amortissements, frais spécifiques).
- Rédiger le mémoire technique (pièce clé en cas de contrôle).
- Demander le remboursement immédiat et suivre la procédure administrative.
- Répondre aux demandes de l’administration et limiter le risque de redressement.
Ce que vous gagnez
Réduction du risque de remise en cause, accélération des flux de trésorerie, sécurisation du dossier en cas de contrôle.
Crédit d’impôt innovation (CII) — financer la mise au point de prototypes
Le CII récompense la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Nous aidons à :
- Définir les opérations éligibles et établir une méthodologie probante.
- Monter les justificatifs techniques et financiers.
- Optimiser le cumul CIR/CII pour éviter les risques fiscaux.
Statuts JEI / JEU — exonérations et conditions
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise Universitaire (JEU) ouvre droit à plusieurs exonérations sous conditions strictes. Nous réalisons :
- Diagnostic d’éligibilité (coûts R&D, taille, âge de l’entreprise).
- Préparation des pièces justificatives et du dossier de demande.
- Défense en cas de remise en cause administrative.
Fiscalité de la propriété intellectuelle
Nous accompagnons sur la fiscalité des brevets, marques, dessins et modèles et droits d’auteur : cession, licence, optimisation du traitement fiscal des revenus (régime mère-fille, convention de licence, TVA).
Contrôles fiscaux & contentieux en matière d’innovation
Les litiges portent souvent sur la qualification des dépenses R&D et l’affectation correcte des coûts. Nous préparons les réponses administratives, négocions avec l’administration fiscale et défendons vos intérêts devant les juridictions.
Notre méthode : diagnostic factuel → construction d’un dossier technique robuste → dialogue avec l’administration → stratégie de défense (conciliation, recours administratif, contentieux).
Résultats et exemples concrets de notre cabinet d’avocat en matière de fiscalité de l’innovation
Nous mettons en avant des résultats chiffrés et crédibles pour rassurer vos prospects. Voici quelques mini-cas (anonymisés) :
Cas 1 — PME deeptech : obtention d’un remboursement CIR anticipé de 280 000 € suite à un dossier complet et une réponse structurée à la DSF.
Cas 2 — Startup IA : sécurisation du statut JEI + optimisation du CII pour un gain fiscal total de +42 000 € la première année.
Ces chiffres sont indicatifs et dépendent du contexte comptable et technique de chaque entreprise. Nous réalisons un audit gratuit pour estimer précisément votre potentiel.
Formations de notre cabinet d’avocat dans le domaine de la fiscalité de l’innovation
Nous organisons des formations pratiques destinées aux dirigeants, responsables financiers, R&D et juristes d’entreprise :
- Ateliers CIR/CII : comment documenter un projet R&D et préparer le mémoire technique.
- Formation JEI/JEU : conditions, montages et risques.
- Fiscalité des brevets et licences : structurer vos revenus de PI et optimiser la TVA.
- Préparation aux contrôles : démontrer l’éligibilité et répondre aux demandes de l’administration.
Formats : demi-journée, journée complète ou sessions sur mesure en intra-entreprise. Nous fournissons des supports, études de cas et quiz pratiques. Demander le programme
Pourquoi choisir notre cabinet d’avocat en fiscalité de l’innovation ?
- Expertise dédiée : Maître Miguel NICOLAS et notre équipe combinent fiscalité et technique pour traduire vos projets en pièces exploitables.
- Approche pragmatique : on priorise la sécurité juridique et la trésorerie (remboursement anticipé).
- Expérience en contentieux : accompagnement du contrôle à la décision judiciaire si nécessaire.
- Formation & prévention : nous formons vos équipes pour limiter les risques avant contrôle.
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FAQ — Questions fréquentes
Quelles dépenses sont éligibles au CIR ?
Les dépenses de personnel affecté à la R&D, les frais de sous-traitance, les amortissements liés aux opérations de recherche, certains frais de fonctionnement et dépenses d’expertise. Chaque cas nécessite une analyse précise.
Peut-on cumuler CIR et CII ?
Oui, sous conditions. Le CIR concerne la R&D et le CII la conception de prototypes pour des innovations de produit. Nous vérifions les opérations pour éviter tout double financement ou risque de rejet.
Combien de temps pour obtenir un remboursement CIR ?
La durée varie selon la situation comptable : le dépôt et l’instruction peuvent prendre plusieurs mois. Nous aidons à accélérer les demandes et à préparer la documentation pour limiter les retards.
Quelles preuves fournir en cas de contrôle ?
Un mémoire technique clair, pièces comptables, fiches projet, rapports d’expérimentation et contrats de sous-traitance. Nous rédigeons ces éléments pour maximiser la solidité du dossier.
Organisez-vous des formations sur mesure ?
Oui — sessions inter et intra-entreprise, avec supports, études de cas et Q&A pratique.
Contactez notre équipe pour le programme et le devis.
Cabinet Nicolas Avocat — Maître Miguel NICOLAS
Adresse : 11 Boulevard de Sebastopol, 75001 Paris • Tél : +33 6 49 44 50 63 • Email : [email protected]
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Insuffisance de motivation d’une proposition de rectification relative au crédit d’impôt recherche
