Le 25 Octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la creance fiscale. En effet, elle est venue préciser le
11 Boulevard de Sebastopol
75001 Paris
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Le 25 Octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la creance fiscale. En effet, elle est venue préciser le