Avocat au barreau de Paris
La procédure de saisie attribution entraîne nécessairement un blocage sur le compte du débiteur. Ce blocage du compte bancaire est d’une durée maximum de 15 jours. Le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) détermine les modalités d’applications de ce blocage par l’huissier de justice. Si
La saisie attribution d’un compte bancaire est une voie de recouvrement forcé mise en œuvre par un créancier, qui dispose d’un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur. Elle a un effet attributif immédiat. Ainsi, son utilisation constitue une arme de recouvrement très efficace pour
La procédure de saisie attribution est une procédure très efficace pour les créanciers, dans le cadre du recouvrement de leurs créance. Cette voie d’exécution forcée intervient très souvent dans le cadre d’une saisie attribution sur un compte bancaire. En outre, l’huissier de justice qui procède
Le commandement de payer est un acte juridique que délivre un huissier de justice à un débiteur au travers d’une signification. Le commandement de payer est un acte que délivre l’huissier de justice. Ainsi, il s’agit d’un acte qu’il délivre dans le cadre d’une procédure