Avocat au barreau de Paris
Le titre exécutoire est un document juridique permettant de faire exécuter une obligation, comme un jugement, un acte notarié, ou une décision administrative (CAF, Trésor public). Cet article explore les différentes formes de titres exécutoires, leurs délais de prescription, et les étapes pour les contester
La saisie-attribution permet à un créancier de saisir directement les fonds d’un compte bancaire pour recouvrer une dette. Toutefois, cette procédure est encadrée par des règles strictes, et des irrégularités peuvent ainsi permettre la contestation de la saisie attribution. Parmi les motifs figurent l’absence de
La saisie-attribution, est un outil juridique pour recouvrer une dette. Ainsi, la saisie attribution peut parfois être utilisée de manière abusive. Par conséquent, cette utilisation abusive peut causer des préjudices graves aux débiteurs. C’est notamment le cas, lorsqu’une saisie abusive survient en cas de violation
La saisie-attribution de la CARCDSF est une procédure permettant de saisir directement les comptes bancaires pour des cotisations impayées. Elle peut entraîner des blocages financiers significatifs, mais des solutions existent pour protéger vos droits. Découvrez toutes les étapes pour protéger vos finances et régulariser votre