Avocat au barreau de Paris
Le contrôle fiscal du particulier repose sur un système déclaratif. A ce titre, l’administration fiscale effectuera ce contrôle fiscal personnel, à partir de la déclaration d’impôt du contribuable. Ce contrôle fiscal du particulier se fait selon des procédures très strictes. En outre, le contribuable bénéficie de droits et garanties durant la procédure de contrôle fiscal.
L’intensification de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationale pousse les contribuables à la regularisation de leur compte bancaire à l’etranger. Cependant cette régularisation d’un compte bancaire étranger ne concerne que les personnes physiques. Par ailleurs, l’absence de regularisation spontanée d’un compte étranger peut déboucher sur contrôle fiscal. Le contribuable se verra alors appliquer des pénalités et amendes fiscales par la DGFIP.
La proposition de rectification annonce la fin du contrôle fiscal pour le contribuable. A ce titre, elle marque la fin de la procedure de rectification contradictoire. Ainsi, l’administration fiscale indique au contribuable si elle souhaite ou pas engager un redressement fiscal à son égard. Si c’est le cas, la proposition de rectification fiscale devra contenir un certain nombre de mentions et d’informations obligatoires.
La CJUE dans sa décision Dong Yang Electronics sp. z o.o. apporte un éclairage important sur les relations qui peuvent avoir entre une filiale et un etablissement stable dans le domaine de la TVA. Ainsi, dans son arrêt, la Cour de justice répond à la question de savoir si la seule présence d’une filiale d’une société sur le territoire d’un Etat membre suffit à caractériser la présence d’un établissement stable dans le cadre de la TVA.