Avocat au barreau de Paris
La notion d’etablissement stable en matière de TVA est très importante dans l’application de la Taxe sur la valeur ajoutée. En effet, son rôle est tout aussi important que la notion d’etablissement stable en matière de fiscalité internationale. Cependant, dans les deux cas, il est difficile d’avoir une definition uniforme de la notion d’etablissement stable.
La reconstitution du chiffre d’affaires des entreprises lors d’une vérification de comptabilité soulève beaucoup de litige avec l’administration fiscale. Cela résulte notamment de la différence de coefficient de reconstitution du chiffre d’affaires par profession. Ainsi, la reconstitution du chiffre d’affaires d’un bar et d’un restaurant est différent d’un autre secteur d’activité.
La prescription et la forclusion des dettes constitue un enjeu financier énorme à la fois pour les créanciers et les débiteurs. A ce titre, la connaissance des différents délais est important pour déterminer si une dette est prescrite ou forclose.
La pension alimentaire est un élément très important dans le cadre du droit patrimonial de la famille. En effet, elle constitue un enjeu financier pour celui ou celle qui en bénéficie. Cependant, elle a une finalité qui est différente de la prestation compensatoire.