Blog du cabinet NICOLAS Avocat: Actualité fiscale et douanière
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Le blog du cabinet NICOLAS Avocat décrypte l’actualité fiscale et douanière pour les particuliers et les entreprises. Vous y trouverez notamment des analyses claires sur la fiscalité des particuliers, des entreprises, la TVA, les contentieux fiscaux, le droit douanier ainsi que les évolutions juridiques nationales, européennes et internationales. Grâce à l’expertise du cabinet, chaque article vous aide à mieux comprendre vos droits, vos obligations et à anticiper les impacts juridiques sur votre activité. De ce fait, ce blog est un outil de veille et d’aide à la décision, que vous soyez contribuable, dirigeant, ou professionnel du droit. Ainsi, restez informé des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles avec une analyse accessible, rigoureuse et actualisée.
Bienvenue sur le blog du cabinet NICOLAS Avocat, dédié à l’actualité juridique et fiscale, en France, en Europe et à l’international. Retrouvez ici notamment des analyses, décryptages et conseils pratiques pour mieux comprendre vos droits, vos obligations et les enjeux juridiques liés à votre activité.
Suivez l’actualité fiscale et douanière avec un avocat spécialiste
Grâce à notre expertise reconnue en fiscalité, en droit douanier et en contentieux fiscaux, ce blog vous permet de :
Décoder les évolutions du droit fiscal français, européen et international,
Comprendre les mécanismes de la TVA intracommunautaire et des règles douanières applicables,
Identifier les risques liés aux contrôles fiscaux et litiges douaniers,
Anticiper les impacts des nouveaux textes législatifs et des décisions de justice.
À qui s’adresse ce blog en droit fiscal et douanier ?
Ce blog s’adresse à toutes personnes qui s’intéressent aux questions fiscales et douanières. Ainsi, il s’adresse à :
Des entreprises (PME, start-ups, groupes internationaux),
Des particuliers (résidents, expatriés, non-résidents),
Des professionnels du droit ou de la conformité fiscale,
Toute personne concernée par l’impôt, la TVA ou le commerce international.
Domaines d’expertise abordés par notre cabinet d’avocat
Nos articles couvrent notamment les sujets suivants :
Fiscalité des particuliers et fiscalité des entreprises,
La liasse fiscale regroupe l’ensemble des documents comptables et fiscaux qu’une entreprise doit transmettre à l’administration fiscale pour déclarer ses
Territorialité TVA des prestations de services : règles complètes, cas pratiques et sécurisation fiscale
Table des matières
La territorialité de la TVA en matière de prestation de service est l’une des problématiques les plus complexes et les plus risquées en matière de fiscalité indirecte. Ainsi, une mauvaise détermination du lieu d’imposition de la TVA d’une prestation de service peut entraîner des redressements fiscaux, des pénalités TVA, voire des situations de double imposition ou de non-imposition.
De ce fait, dans un contexte de TVA prestation de services international, de digitalisation de l’économie, de prestations immatérielles et de services transfrontaliers, maîtriser les règles de territorialité TVA est devenu indispensable pour les entreprises, les indépendants, les plateformes numériques et les groupes internationaux.
Principe général : territorialité de la TVA sur une prestation de service
La notion de territorialité TVA
La territorialité de la TVA détermine dans quel État une prestation de service est soumise à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). De ce fait, elle repose sur l’identification du lieu de la prestation de service, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire ou du client.
De ce fait, la règle de territorialité TVA vise à assurer une imposition cohérente au sein de l’Union européenne (UE) et dans les relations avec les États tiers.
leur transposition en droit français via le Code général des impôts (CGI) – article 259 CGI qui traite des prestations de services,
la doctrine administrative.
Règles de territorialité TVA selon la qualité du client : B2B / B2C
Territorialité TVA services B2B
Principe
En B2B, la territorialité de la TVA sur une prestation de service au sein de l’UE repose sur l’article 44 directive TVA :
La prestation de services est imposable au lieu où le preneur est établi.
Cela concerne ainsi, la majorité des prestations de conseil international, prestations intellectuelles, services immatériels et services dématérialisés.
Conséquences pratiques
TVA prestation de services à un client étranger : en principe, pas de TVA française
La mauvaise application de l’article 44 TVA est l’une des principales causes de contrôle fiscal TVA en matière de prestation de services.
Territorialité TVA services B2C
En B2C, la territorialité de la TVA sur les prestations de services B2C est régie par l’article 45 directive TVA.
Principe
La prestation est imposable au lieu d’établissement du prestataire. De ce fait, une société française facturant un particulier étranger applique en principe la TVA française.
Attention aux nombreuses exceptions
Certaines prestations de services font l’objet de règles spécifiques. C’est notamment le cas en matière de :
territorialité de la TVA sur les prestations de services immatérielles
territorialité de la TVA sur les services numériques
TVA sur les services électroniques avec un client au sein de l’UE
Ces règles sont particulièrement sensibles pour les plateformes numériques et les indépendants.
Territorialité de TVA d’une prestation de service intracommunautaires
TVA prestation de service intracommunautaire
Les règles de territorialité de la TVA sur les prestations de services intracommunautaires constituent le cœur des problématiques TVA actuelles. En effet, on peut relever plusieurs cas qui sont assez spécifiques.
Parmi, ces cas typique, on distingue notamment celui de la TVA sur une prestation de service d’une société française à un client étranger établi dans l’UE.
B2B : application de l’article 44
Autoliquidation dans l’État du preneur
Déclarations spécifiques (DES)
Règles TVA prestation de service entre sociétés européennes
La TVA sur une prestation de service au sein de l’UE suppose une analyse précise. Ainsi, il convient de bien déterminer les les éléments suivants :
statut TVA du client,
localisation réelle,
nature exacte de la prestation.
Une erreur peut notamment entraîner un redressement de TVA sur une prestation de service internationale.
Règles dérogatoires au sein de l’UE
Certaines activités réalisées au sein de l’UE font l’objet de dérogation. Ainsi, ces règles dérogatoires peuvent entraîner un lieu d’imposition différent pour le pays. En l’occurrence, cela peut conduire à ce que la TVA soit due, soit ans l’État du vendeur, soit dans l’État du client, mais aussi dans un autre État de l’UE. Ces règles dérogatoires s’appliquent notamment aux activités de:
Location de moyen de transport de courte durée avec mise à disposition en France;
Transport de passagers;
Prestation de services d’une agence de voyages;
Ventes à consommer sur place;
Prestation de services se rattachant à un immeuble;
Accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques ou éducatives;
Prestation donnant accès autrement que par une présence virtuelle à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, de divertissements ou similaires.
Territorialité de la TVA de prestation de service hors UE
TVA services hors Union européenne
Les règles de territorialité de la TVA des prestations de services hors UE obéissent ainsi à des règles spécifiques. Ce sera notamment, le cas selon :
la qualité du client (B2B/B2C),
la nature du service,
la localisation effective de l’utilisation.
Prestations immatérielles et services dématérialisés
Les règles de TVA sur les services dématérialisés hors UE et les prestations immatérielles sont fortement contrôlées par l’administration fiscale.
C’est notamment le cas, dans des situations de :
TVA sur une prestation de service de consultant indépendant étranger
TVA sur une prestation de service de plateforme numérique
Cas particuliers : DOM, services électroniques et prestations spécifiques
Territorialité TVA prestations de services DOM
Les règles générales de la TVA s’applique en principe dans les DOM. Cependant, les DOM obéissent à un régime spécifique de territorialité de TVA sur les prestations de services, distinct de la métropole. C’est notamment le cas, en ce qui concerne l’application des taux de Taxe sur la valeur ajoutée.
Services électroniques et numériques
La territorialité de la TVA sur les services électroniques repose sur des règles dérogatoires strictes. Ainsi, il y a lieu de prendre en compte :
lieu du consommateur,
règles OSS/IOSS,
obligations déclaratives renforcées.
Risques fiscaux : erreurs, contrôles et pénalités
Erreurs fréquentes
Erreur de territorialité de la TVA sur une prestation de service
Mauvaise qualification B2B/B2C
Oubli des exceptions
Mauvaise analyse du lieu d’établissement réel
Conséquences
Contrôle fiscal de TVA sur une prestation de services
Pénalités de TVA sur des services transfrontaliers
Intérêts de retard
Redressements lourds
Pourquoi se faire accompagner par un avocat fiscaliste expert en TVA internationale
La territorialité de la TVA des prestations de services nécessite une approche juridique et opérationnelle.
Nos interventions
Audit TVA prestation de services
Sécurisation TVA services transfrontaliers
Mise en conformité TVA services internationaux
Assistance TVA prestation de service UE
Consultation TVA internationale
Notre cabinet d’avocat fiscaliste intervient sur tous les aspects de la TVA des prestations de services. Nous accompagnons aussi bien, les entreprises, que les indépendants et les groupes dans la maîtrise des règles de territorialité et la prévention du risque fiscal.
Quelle TVA appliquer à une prestation de service internationale ?
La TVA applicable dépend du lieu d’imposition de la prestation de service. De ce fait, elle est déterminé selon les règles de territorialité de la TVA. Ainsi, en B2B, la prestation est en principe taxable au lieu d’établissement du client (article 44 directive TVA). Par contre, en B2C, elle est taxable au lieu du prestataire (article 45 directive TVA), sous réserve d’exceptions.
Qu’est-ce que la règle de territorialité TVA pour une prestation de service ?
La règle de territorialité de la TVA des prestations de services permet de déterminer dans quel État une prestation est soumise à la TVA. De ce fait, elle repose principalement sur la qualité du client (B2B ou B2C), la nature du service (immatériel, électronique, intellectuel) et le lieu d’établissement des parties.
Une société française doit-elle facturer la TVA à un client étranger ?
Oui ou non selon les cas. Pour une TVA sur une prestation de service société française à un client étranger en B2B, la TVA française n’est en principe pas due et l’autoliquidation s’applique. Par contre, en B2C, la TVA française est généralement applicable, sauf exceptions spécifiques.
Comment déterminer le lieu d’imposition TVA d’une prestation de service ?
Le lieu d’imposition de la TVA sur une prestation de services est déterminé par référence aux articles 44 et 45 de la directive TVA, mais aussi à leur transposition dans le CGI (article 259) et à la doctrine administrative. Par conséquent, une analyse juridique précise est indispensable pour éviter toute erreur.
Quels sont les risques en cas d’erreur de territorialité de la TVA ?
Une erreur de territorialité de la TVA sur une prestation de service peut entraîner un contrôle fiscal TVA, mais aussi des pénalités fiscales et des intérêts de retard.
Faut-il se faire accompagner par un avocat fiscaliste pour la TVA sur les prestations de services ?
Oui. En effet, la TVA sur une prestation de service international est un domaine à haut risque. Par conséquent, le recours à un avocat fiscaliste TVA permet de sécuriser les opérations, d’anticiper les contrôles et d’optimiser la conformité fiscale.
Quels services propose un avocat fiscaliste expert en TVA sur les prestations de services ?
Un avocat expert TVA prestation de services intervient notamment pour :
l’audit TVA prestation de services,
la mise en conformité TVA services internationaux,
la sécurisation TVA services transfrontaliers,
l’assistance TVA prestation de service UE,
la consultation TVA internationale services.
La territorialité de la TVA sur une prestation de service constitue un levier stratégique, mais peut également être un risque majeur. Par conséquent, une analyse fine, conforme au Code général des impôts (CGI), à la directive TVA et à la doctrine administrative est indispensable.
Vous avez un doute sur la TVA applicable à vos prestations de services ?
Contactez-moi pour une consultation personnalisée en TVA internationale et sécurisez ainsi définitivement vos opérations transfrontalières.
TVA sur prestation de service : règles d’exigibilité, calcul, déclaration et optimisation
Table des matières
La TVA sur une prestation de service obéit à des règles d’exigibilité complexes : encaissements, débits, acomptes, territorialité France/UE/hors UE, taux applicables et TVA déductible. Ainsi, une erreur dans la détermination de l’exigibilité peut entraîner un redressement fiscal important. De ce fait, il est important de savoir, comment calculer, déclarer et sécuriser la TVA sur les prestations de services, comprendre quand elle devient exigible et éviter les pièges courants. Ainsi, les entreprises, avocats, consultants ou prestataires peuvent s’appuyer sur un accompagnement professionnel et suivre une formation dédiée pour maîtriser totalement la TVA.
La TVA sur prestation de service est l’un des sujets fiscaux les plus mal maîtrisés par les entreprises, consultants, avocats, prestataires intellectuels et sociétés internationales. Pourtant, l’exigibilité de la TVA détermine quand la taxe doit être déclarée, à quel taux, à quelle date… et quand elle devient risquée en cas de contrôle.
Une erreur sur l’exigibilité de la Taxe sur la valeur ajoutée qui s’applique à une prestation de service peut notamment entraîner :
L’exigibilité de la TVA sur une prestation de service : définition et principes fondamentaux
L’exigibilité de la TVA pour une prestation de service repose sur un principe simple : La TVA devient exigible au moment de l’encaissement, sauf option pour les débits.
C’est la règle posée par le Code général des impôts (CGI), ladoctrine fiscale relatifs à l’exigibilité de la TVA sur une prestation de service.
Ainsi, pour toute prestation non matérielle, la TVA n’est due que lorsque vous êtes payé — sauf si vous avez opté pour le régime des débits.
Moment d’exigibilité de la TVA sur une prestation de service : encaissements ou débits ? (La règle clé)
L’exigibilité de la Taxe sur la valeur ajoutée pour une prestation de service peut intervenir à deux moments différents. Ainsi, l’exigibilité peut intervenir au moment de l’encaissement, ou il peut intervenir au moment du débit.
TVA sur les encaissements (principe général)
La TVA est exigible :
à la réception du paiement,
des acomptes,
du solde,
même en cas de retard de règlement.
C’est la règle applicable aux :
consultants,
avocats,
professions libérales,
prestations intellectuelles,
prestations immatérielles,
abonnements et contrats continus.
Cette règle explique notamment certaines interrogations récurrentes des contribuables. Ainsi, il ya souvent des interrogations pour savoir :
“Quand la TVA sur les prestations de services est elle exigible ?”
“Quand doit-on déclarer la TVA sur un encaissement ?”
“TVA exigible sur prestation de service ?”
TVA sur les débits (sur option)
Vous pouvez choisir d’appliquer la TVA :
à la date de facturation (date du débit),
même sans paiement.
D’où la question fréquente : “La TVA est exigible sur débit ou encaissement ?”
“Quand la TVA déductible pour une prestation de service est-elle exigible ?”
“Comment savoir si c’est TVA collectée ou déductible ?”
TVA collectée
C’est la TVA facturée à vos clients : elle devient exigible à l’encaissement (ou au débit en cas d’option).
TVA déductible
C’est la TVA sur vos achats professionnels. Elle n’est déductible que si les conditions suivantes sont réunies :
Quelles sont les conditions pour que la TVA soit déductible ?
La déductibilité de la TVA nécessite ainsi, que certaines conditions soient remplies. De ce fait, il faut:
Service réellement fourni
Facture conforme
TVA légalement exigible chez votre fournisseur
L’achat est utilisé pour votre activité taxable
Territorialité de la TVA : France, UE, hors UE
La territorialité de la TVA suscite fréquemment des interrogations pour les prestataires. Ainsi, ils cherchent souvent à comprendre la :
“tva sur prestation de service en France ?”
“tva sur prestation de service intracommunautaire ?”
“tva sur prestation de service à l’étranger ?”
“tva sur prestation service hors UE ?”
“achat prestation de service hors UE TVA ?”
Ainsi, il convient de procéder de la manière suivante:
Client professionnel (B2B)
TVA due au pays du client. France → facturation sans TVA (autoliquidation).
Client particulier (B2C)
TVA due au pays du prestataire. France → TVA française.
Exigibilité TVA sur prestation de service : acomptes, abonnements, contrats continus
La TVA est exigible dès l’encaissement de l’acompte. En outre, en ce qui concerne, les prestations continues (maintenance, abonnements, SaaS), la TVA est exigible au fur et à mesure des paiements.
Comment déclarer la TVA sur les prestations de service en ligne ?
FAQ – TVA sur prestation de service : exigibilité, calcul, taux et obligations
1. Quelles sont les règles d’exigibilité de la TVA pour une prestation de service ?
Pour une prestation de service, la TVA est exigible à l’encaissement, c’est-à-dire au moment où le client paie la facture. L’entreprise peut toutefois opter pour le régime des débits, ce qui rend la TVA exigible dès l’émission de la facture. En effet, cette règle est prévue par le CGI, en ce qui concerne l’exigibilité de la TVA pour une prestation de services.
2. Quand la TVA sur les prestations de services est-elle exigible ?
Par principe, la Taxe sur la valeur ajouté est exigible au moment du paiement, que ce soit un acompte ou le solde. Cependant, avec l’option “débits”, elle devient exigible à la date de facturation, même sans encaissement.
3. Comment calculer la TVA sur une prestation de service ?
Le calcul est simple : TVA = Montant HT × Taux applicable Les taux de TVA pour les prestations de services sont généralement de 20 %, mais certaines prestations bénéficient de taux réduits à 10 % ou 5,5 %.
4. Quel taux de TVA s’applique aux prestations de services ?
Le taux de Taxe sur la valeur ajoutéenormal est 20 %. Certaines prestations (rénovation, restauration, travaux de logement) sont à 10 %. Les prestations culturelles ou liées au livre peuvent être à 5,5 %. Pour savoir si la TVA est à 10 ou 20 %, il faut notamment se référer à la nature exacte de la prestation et aux textes fiscaux applicables.
5. Comment déclarer la TVA sur les prestations de service en ligne ?
La déclaration se fait sur l’espace professionnel impots.gouv. La TVA collectée doit être déclarée à la ligne “Prestations de services”, puis la TVA déductible doit être renseignée avant le calcul du solde à payer.
6. TVA déductible et exigible : quelle différence ?
TVA collectée : TVA facturée à vos clients ; elle est exigible à l’encaissement (ou aux débits si option).
TVA déductible : TVA sur vos achats professionnels ; elle n’est déductible que si la facture est conforme et que le service est utilisé pour une activité taxable.
7. Quand la TVA déductible d’une prestation de service est-elle exigible ?
La TVA déductible devient déductible lorsque :
la prestation a été réalisée,
la TVA est exigible chez le fournisseur,
vous détenez une facture conforme.
8. La TVA est-elle exigible sur une facture à établir ?
Non. Tant que la prestation de service n’est pas facturée ou encaissée (selon le régime choisi), la TVA n’est pas exigible sur une “facture à établir”.
9. Qu’est-ce qu’une prestation de service sans TVA ?
Une prestation de service peut être sans TVA si :
le client est un professionnel situé dans l’Union européenne (UE) (autoliquidation),
10. Quelle est la date d’exigibilité de la TVA sur débit ou encaissement ?
Encaissement (principe) : exigibilité le jour où le paiement est reçu.
Débits (option) : exigibilité à la date de facturation.
11. Quelle est la différence entre TVA intracommunautaire sur débit et TVA sur encaissement ?
Dans l’UE, les prestations B2B sont en général autoliquidées par le client, donc sans TVA. L’exigibilité sur débits ou encaissements concerne uniquement votre Taxe sur la valeur ajoutée nationale, pas la TVA intracommunautaire.
12. Quand doit-on déclarer la TVA sur un encaissement ?
La TVA doit être déclarée au titre de la période au cours de laquelle l’encaissement a eu lieu (mois, trimestre ou année selon votre régime).
13. Prestation de service à l’étranger : comment fonctionne la TVA ?
UE B2B : autoliquidation par le client.
UE B2C : TVA française.
Hors UE : en principe, pas de TVA française.
Ces règles déterminent la territorialité sur une l’application de TVA à une prestation de service.
14. TVA prestation de service intracommunautaire : quelle règle ?
Si votre client est un professionnel européen, la facture est émise hors TVA, avec la mention “Autoliquidation”. Le client reverse la TVA dans son pays.
15. Comment savoir si la TVA est exigible ?
Il faut vérifier :
si la facture est émise (débits),
si un paiement a été encaissé (encaissements),
la nature du client (France, UE, hors UE),
le type de prestation.
16. Quand une facture devient exigible ?
Une facture devient exigible :
à l’encaissement, sauf si vous avez opté pour les débits ;
à la date de facturation si vous êtes au régime des débits.
17. Exigibilité TVA prestation de service avec acompte : comment ça marche ?
Tout acompte reçu rend la TVA immédiatement exigible, même si la prestation n’est pas terminée.
18. Comment éviter les erreurs entre encaissements et débits ?
La confusion est fréquente. Un audit fiscal ou un accompagnement par un avocat fiscaliste spécialiste de la TVA sur les prestations de services permet de sécuriser vos déclarations et d’éviter les redressements.
19. Comment calculer l’exigibilité TVA pour une prestation intellectuelle ?
Les prestations intellectuelles suivent le principe de l’encaissement. La TVA est exigible dès que le paiement est reçu, même en cas de retard.
20. À quoi sert une formation sur l’exigibilité de la TVA des prestations de services ?
Une formation permet notamment de :
comprendre la TVA sur les débits et les encaissements ;
maîtriser la TVA intracommunautaire et hors UE ;
éviter les erreurs de facturation ;
sécuriser votre entreprise face aux contrôles ;
optimiser vos déclarations.
Nous proposons une formation sur l’application de TVA sur les prestations de service adaptée aux entreprises, avocats, consultants et experts-comptables.
TVA sur les prestations de services : règles, taux et obligations
Table des matières
La TVA sur une prestation de service obéit à des règles complexes selon la nature de la prestation, la localisation du client et le statut du prestataire. Ainsi, il est essentiel de maîtriser les notions de territorialité, d’autoliquidation et d’exonération pour éviter toute erreur de facturation ou de déclaration. De ce fait, que vos services soient réalisés en France, dans l’Union européenne ou à l’étranger, une bonne compréhension du régime de TVA applicable garantit sécurité fiscale et optimisation.
Comprendre la TVA sur les prestations de services
La TVA sur les prestations de services constitue un enjeu fiscal majeur pour les entreprises, les indépendants et les consultants. De ce fait, appliquer un taux erroné, ignorer les règles de territorialité Taxe sur la valeur ajouté ou omettre la mention d’autoliquidationsur une facture peut entraîner un redressement fiscallourd.
Par conséquent, en comprenant les fondamentaux, vous pouvez éviter les erreurs et optimiser votre fiscalité.
Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services ?
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe indirecte sur la consommation. Ainsi, pour les prestations de services, elle s’applique lors de la réalisation du service ou à son encaissement, selon votre régime d’exigibilité.
De ce fait :
Vous facturez la TVA à vos clients (sauf exonération).
Vous la reversez à l’État via votre déclaration de TVA.
Vos clients assujettis peuvent la déduire.
Exceptions : il peut y avoir certaines prestations de service non soumises à la TVA. C’est notamment le cas, en matières médicales, éducatives ou financières.
Règles de territorialité de la TVA sur les prestations de services
C’est le lieu du client (ou “preneur”) qui détermine la TVA applicable.
Type de client
Lieu d’imposition
Exemple pratique
B2B (entre professionnels)
Dans le pays du preneur
Une société française facture un client allemand → pas de TVA française (autoliquidation).
B2C (entre professionnel et particulier)
Dans le pays du prestataire
Une société française facture un particulier belge → TVA française.
Hors UE (exportation de service)
Exonération de TVA
Mention : “Exonération de TVA – article 259 B du CGI”.
Cas intracommunautaire (UE) Pour une prestation de service intracommunautaire, la facture doit porter certaines mentions. Ainsi, elle doit avoir notamment avoir les mentions suivantes :
“Autoliquidation – article 283-2 du CGI” et indiquer le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.
Quel taux de TVA pour une prestation de service ?
Type de service
Taux de TVA (France)
Prestations classiques
20 %
Travaux dans logements anciens
10 %
Services à la personne / culture
5,5 %
Exportations ou opérations exonérées
0 %
Auto-entrepreneurs (Micro-entreprise): Jusqu’à 39 100 € de chiffre d’affaires (franchise en base), ils n’appliquent aucune TVA et mentionnent sur la facture :
“TVA non applicable – article 293 B du CGI”.
Il convient néanmoins, de rester vigilant quant au seuil de chiffres d’affaires applicable. En effet, ce seuil peut avoir fait l’objet de changement au moment ou vous réalisez votre chiffre d’affaires. Par conséquent, il peut être judicieux de se rapprocher d’un avocat fiscaliste pour connaître le seuil de chiffre d’affaires à prendre en compte.
Comment facturer une prestation de service avec ou sans TVA ?
La facturation d’une prestation de service peut engendrer un certain nombre de difficultés au regard de la TVA. De ce fait, il convient de bien appréhender les règles de facturation avec TVA, et les règles de facturation sans TVA.
Facturation avec TVA
Votre facture de prestation de service doit notamment inclure :
le montant HT,
le taux et le montant de la TVA,
le total TTC,
la mention légale appropriée : “TVA sur les encaissements” ou “Autoliquidation – article 283-2 du CGI”.
Exemple :
Société française → client allemand (B2B UE) → Pas de TVA française, autoliquidation par le client.
Facturation sans TVA
Il existe plusieurs cas possibles, ou il n’y a pas de facturation de la TVA. Ainsi, il peut s’agir de :
Franchise en base : “TVA non applicable – art. 293 B CGI” ;
Exportation hors UE : “Exonération de TVA – art. 259 B CGI” ;
Client non assujetti UE (B2C) : application de la TVA française.
Déclaration et exigibilité de la TVA
Les contribuables confondent souvent le moment de la déclaration de la TVA, de sa date d’exigibilité. Ainsi, il convient bien de distinguer la déclaration de la TVA, de son exigibilité.
Quand déclarer la TVA sur une prestation de service ?
Régime fiscal
Déclaration
Réel normal
Mensuelle
Réel simplifié
Annuelle (avec acomptes)
Franchise en base
Aucune déclaration
Exigibilité de la TVA
Pour les prestations de service :
TVA exigible à l’encaissement (règle générale) ;
Option sur les débits possible pour l’exigibilité à la facturation.
Cas pratiques : prestations de service selon la localisation du client
Situation
TVA applicable
Mention sur la facture
Client en France
TVA française
“TVA sur les encaissements”
Client UE professionnel (B2B)
Autoliquidation
“Autoliquidation – art. 283-2 CGI”
Client UE particulier (B2C)
TVA française
—
Client hors UE
Exonération
“Exonération – art. 259 B CGI”
Erreurs fréquentes et régularisation de la TVA en matière de prestation de service
Erreurs les plus courantes
Parmi les erreurs les plus fréquentes, en matière d’application de la TVA pour une prestation de service, on distingue notamment:
Oubli de mention “autoliquidation” sur les factures intra-UE.
TVA facturée à tort à un client professionnel européen.
Non-déclaration d’une prestation importée depuis un fournisseur hors UE.
Comment régulariser ?
La régularisation de TVA peut être effectuée sur la période suivante via la déclaration CA3, en expliquant l’erreur et les ajustements. Cependant, il peut y avoir des cas de régularisation beaucoup plus complexe ou cela nécessitera l’assistance d’un avocat fiscaliste.
Optimisation et récupération de la TVA à l’international
Il est possible pour une entreprise, de récupérer la TVA étrangère dans certaines situations. Cela représente notamment un enjeu financier majeur pour ces entreprises.
Récupération de la TVA étrangère
Si vous payez de la TVA à l’étranger, il est ainsi possible de :
Ou déposez une demande locale pour les pays tiers.
Optimiser la TVA sur les flux internationaux
L’optimisation de la TVA sur les flux internationaux est nécessaire pour une optimisation des coûts efficaces. De ce fait, il conviendra de:
Vérifiez la territorialité exacte avant d’émettre la facture.
Privilégiez l’autoliquidation pour les prestations intra-UE.
Sécurisez vos mentions légales et votre numérotation TVA intracommunautaire.
Un audit TVA international peut vous permettre ainsi, de générer des économies significatives et d’éviter des redressements fiscaux coûteux.
Formations professionnelles: TVA et prestation de service
Notre cabinet d’avocat fiscaliste en TVA organise régulièrement des formations pratiques sur la TVA applicable aux prestations de services, en France et à l’international. Ainsi, cesformations fiscales s’adressent aux entrepreneurs, directeurs financiers, fiscalistes, comptables et avocats souhaitant renforcer leur expertise en matière de règles de territorialité, autoliquidation, exonérations et obligations déclaratives. En outre, les sessions incluent des cas pratiques, des exercices de facturation, et des conseils pour sécuriser vos opérations transfrontalières. Pour connaître le calendrier et les modalités d’inscription, il convient de ce fait de nous contacter dès aujourd’hui ou de visiter notre page “Formations TVA et fiscalité internationale”
Pourquoi consulter un avocat fiscaliste pour votre prestation de service ?
Facture avec TVA intracommunautaire : Guide complet pour entreprises européennes
Table des matières
La facture avec TVA intracommunautaire concerne les échanges entre entreprises européennes assujetties à la TVA. Elle doit mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de chaque partie et indiquer, selon les cas, l’autoliquidation de la TVA. Cette facturation spécifique implique des obligations déclaratives et des règles de comptabilisation précises, notamment pour les acquisitions ou prestations de services au sein de l’Union européenne. Ainsi, l’absence de conformité peut entraîner des redressements fiscaux. Par conséquent, faire appel à un avocat fiscaliste spécialiste en TVA intracommunautaire permet de sécuriser vos opérations, d’optimiser vos déclarations et d’éviter les erreurs coûteuses. De ce fait, une bonne maîtrise de la facturation intracommunautaire favorise la fluidité des échanges et la conformité fiscale au niveau européen.
Qu’est-ce qu’une facture avec TVA intracommunautaire ?
Une facture avec TVA intracommunautaire s’applique aux opérations entre assujettis établis dans l’Union européenne (UE). De ce fait, elle doit inclure le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur, la mention applicable (exonération ou autoliquidation) et les preuves de transport ou de réalisation du service.
Une facture avec TVA intracommunautaire est un document fiscal émis lorsqu’une entreprise située dans un pays de l’Union européenne vend des biens ou des services à une autre entreprise établie dans un autre État membre. Ainsi, cette opération relève du régime de la Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire, mis en place pour simplifier et harmoniser les échanges commerciaux au sein de l’UE.
Concrètement, une facture intracommunautaire doit mentionner :
le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur,
l’indication de l’exonération de TVA intracommunautaire, ou la mention d’autoliquidation de la TVA,
la base imposable et la devise,
la date de livraison ou de prestation.
Ce type de facture n’applique généralement pas de TVA du pays d’origine. Ainsi, la taxe est autoliquidée par le client dans son propre pays (mécanisme d’autoliquidation TVA intracommunautaire). Cela signifie que le client déclare simultanément la TVA collectée et déductible, sans flux financier réel.
Exemple concret :
Une entreprise française facture un service à une société allemande, toutes deux enregistrées à la TVA. La facture avec TVA intracommunautaire sera émise hors taxe (HT), avec la mention :
“Autoliquidation – article 283-2 du CGI – Exonération de TVA intracommunautaire”.
Le client allemand devra alors autoliquider la TVA selon les règles fiscales en vigueur en Allemagne.
Différence entre une facture HT et une facture avec TVA intracommunautaire
La confusion est fréquente. Ainsi, une facture HT est simplement une facture sans TVA, souvent émise en France dans certains régimes (ex. micro-entrepreneur). Une facture avec TVA intracommunautaire, en revanche, suit un cadre légal européen strict et suppose que les deux entreprises disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifiable sur le site officiel VIES (base de données TVA intracommunautaire européenne).
Pourquoi cette distinction est cruciale ?
Une erreur dans la facturation ou l’absence de vérification du numéro de TVA peut notamment entraîner :
un redressement fiscal,
la perte du droit à exonération,
ou des sanctions administratives.
D’où l’importance de maîtriser les règles d’exonération de TVA intracommunautaire et de bien comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire entre entreprises européennes.
Comment faire une facture avec TVA intracommunautaire — étapes
Il y a plusieurs étapes à respecter pour réaliser une facture. Il convient notamment de:
Vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire du client sur le site officiel VIES (VIES TVA intracommunautaire Europe).
Rédigez la facture : mentions obligatoires, montant HT et mention d’exonération ou d’autoliquidation.
Conservez preuves de transport (pour biens) ou contrats/prestations (pour services).
Enregistrez la facture en comptabilité selon le traitement (vente intracommunautaire HT, achat avec autoliquidation).
Exemple de facture avec TVA intracommunautaire
Élément
Exemple
Vendeur
SARL Exemple — FR12 345678901
Client
GmbH Achat — DE98 765432101
Objet
Fourniture de marchandises
Montant HT
10 000 €
TVA
Exonération – autoliquidation (article 262 ter I du CGI)
Mentions recommandées : "Exonération de TVA intracommunautaire – article 262 ter I du CGI. TVA due par le preneur (autoliquidation). Numéro de TVA du fournisseur : FR12345678901. Numéro de TVA du client : DE9876543210"
Comptabilisation : comment enregistrer une facture avec TVA intracommunautaire
La comptabilisation d’une facture intracommunautaire avec TVA dépend du sens de l’opération :
Achat intracommunautaire : enregistrement HT + autoliquidation (4452 TVA due intracommunautaire et 4456 TVA déductible intracommunautaire).
Exemple pratique : enregistrement comptable facture intracommunautaire avec TVA allemande — l’acheteur comptabilise la TVA et la déduis simultanément si éligible.
Comment vérifier un numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire (VIES)
Utilisez le site officiel vérification numéro TVA intracommunautaire : la base VIES TVA intracommunautaire Europe. Conservez la preuve de vérification (capture d’écran ou export) pour sécuriser l’exonération.
L’autoliquidation signifie que l’acheteur (preneur) déclare et déduit la TVA dans son pays. De ce fait, le vendeur facture HT et ne perçoit pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Par conséquent, ce mécanisme évite la double taxation et s’applique principalement au B2B.
Obligations déclaratives Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire
L’application de la TVA intracommunautaire nécessite de réaliser un certain nombre d’obligations déclaratives. Parmi ces obligations déclaratives, il convient notamment d’effectuer une DEB (Déclaration d’Échanges de Biens) ou la DES pour les services, et de reporter ensuite, les montants sur la déclaration de TVA. Par ailleurs, il convient de veiller à la concordance entre factures, comptabilité et déclarations.
Consultation Avocat fiscaliste TVA intracommunautaire — pourquoi et quand ?
Une consultation juridique avec avocat fiscaliste en TVA intracommunautaire est notamment recommandée lorsque :
vous doutez de la validité du numéro TVA du client ;
vous exportez des biens/services à grande échelle ;
vous souhaitez automatiser la facturation et la comptabilisation en gardant la sécurité juridique.
Un avocat fiscaliste peut ainsi, vous proposez une assistance en matière de déclaration de TVA intracommunautaire, régularisations et formations sur la facturation intracommunautaire.
Choisir un ERP ou un logiciel de facturation qui intègre : vérification VIES, modèles (modele facture avec tva intracommunautaire), mentions automatiques, et comptabilisation (comptabilisation facture avec tva intracommunautaire). Cela réduit notamment les risques et facilite la conformité pour les entreprises et micro-entrepreneurs.
Comment faire une facture avec TVA intracommunautaire ?
Vérifiez le numéro TVA sur VIES, indiquez les numéros de TVA sur la facture, facturez HT si exonéré et ajoutez la mention d’autoliquidation si nécessaire.
Où mettre le numéro de TVA sur une facture ?
Le numéro de TVA doit figurer clairement dans l’en-tête de la facture, à côté des coordonnées de l’entreprise (vendeur et acheteur).
Comment enregistrer une facture avec TVA intracommunautaire ?
En fonction de l’opération : ventes intracommunautaires en compte 707 ; achats intracommunautaires avec autoliquidation en 4452/4456.
Facture intracommunautaire avec TVA ou sans TVA ?
En principe sans TVA si le client est assujetti dans un autre État membre et que les conditions d’exportation sont réunies ; sinon TVA nationale à appliquer.
Calculer la TVA intracommunautaire : le guide complet 2025 pour les entreprises européennes
Table des matières
La TVA intracommunautaire concerne les échanges de biens et services entre entreprises européennes. Les entreprises ont souvent des difficultés à savoir, comment calculer la TVA intracommunautaire. Ils ont également souvent des difficultés a déterminer le taux applicable, et déclarer correctement les opérations sur la CA3. De ce fait, il est important d’apprendre à auto-liquider la TVA, vérifier la validité des numéros de TVA, éviter les erreurs fréquentes et comprendre les seuils applicables en France. Ainsi, notre cabinet d’avocat fiscaliste spécialiste en TVA peut vous assister dans le calcul et la conformité de vos déclarations afin d’éviter tout redressement fiscal. Par ailleurs, notre cabinet d’avocat propose également des formations pratiques sur la TVA intracommunautaire, adaptées aux comptables, juristes et dirigeants souhaitant sécuriser leurs échanges européens et optimiser leur gestion fiscale.
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire est un mécanisme fiscal propre aux échanges entre entreprises européennes (B2B) situées dans deux États membres de l’Union européenne (UE). Ainsi, lorsqu’une entreprise française achète un bien ou un service à une société allemande, italienne ou espagnole, elle ne paie pas la TVA dans le pays du fournisseur. De ce fait, elle doit auto-liquider la Taxe sur la valeur ajoutée en France.
La TVA intracommunautaire permet d’éviter la double imposition et de simplifier les échanges intra-UE.
Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?
Le fonctionnement de la TVA intracommunautaire repose sur un principe simple : l’acheteur professionnel auto-liquide la TVA sur sa déclaration française (CA3), en la collectant et la déduisant simultanément.
Cela concerne notamment :
Les livraisons intracommunautaires (ventes entre entreprises dans l’UE)
Les acquisitions intracommunautaires (achats intracommunautaires)
Les prestations de services intracommunautaires
Cependant, ce mécanisme s’applique uniquement entre entreprises disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Comment calculer la TVA intracommunautaire ?
Pour calculer la TVA intracommunautaire, il convient tout d’abord de déterminer la base imposable.
1. Déterminer la base imposable
Pour calculer la TVA intracommunautaire, partez du montant hors taxe (HT) de la facture.
Formule :
TVA due = Montant HT × Taux de TVA applicable en France
Exemple : Une société française achète 10 000 € HT à une société allemande. 10 000 × 20 % = 2 000 € de TVA à auto-liquider.
2. Où trouver la TVA intracommunautaire d’une entreprise ?
Pour trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise, on peut notamment se rendre sur le site VIES. Ce site permet également de vérifiez la validité du numéro de TVA intracommunautaire sur VIES – Commission européenne.
Cela permet ainsi, d’éviter la requalification en opération nationale et donc un rappel de TVA.
3. Quand déclarer la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire se déclare mensuellement ou trimestriellement selon votre régime fiscal, via le formulaire CA3. Ainsi, il conviendra de cocher :
Case 3B : acquisitions intracommunautaires
Case 5B : livraisons intracommunautaires
Des déclarations spécifiques peuvent s’ajouter. Il peut notamment y avoir :
DEB (Déclaration d’échanges de biens)
DES (Déclaration d’échanges de services)
Calcul de la TVA sur une facture intracommunautaire
Lors de l’émission d’une facture en matière de TVA intracommunautaire, il faut notamment :
Mentionner les numéros de TVA intracommunautaires des deux entreprises
Inscrire le montant HT et la formule de calcul du numéro de TVA intracommunautaire (FR + clé + SIREN)
Exemple de facture :
Prix HT : 10 000 €
TVA : Auto-liquidation par le client
Montant TTC : 10 000 €
Mention : "Autoliquidation – article 283-2 du CGI"
Quel taux de TVA intracommunautaire appliquer ?
Il y a des règles strictes sur le taux de TVA intracommunautaire applicable. Ainsi, de manière générale, il conviendra d’appliquer le taux de TVA du pays du client (destination) :
France : 20 % (taux normal)
Taux réduits possibles : 10 %, 5,5 %, 2,1 % selon le type de produit/service
Le seuil TVA intracommunautaire France est de 10 000 € pour les ventes de biens dans l’UE. Ainsi, en dessous : certaines micro-entreprises peuvent appliquer la TVA du pays d’origine. Au-delà : application de la TVA du pays du client et obligation d’un numéro de TVA intracommunautaire.
TVA intracommunautaire et import-export
Intra-UE (intracommunautaire) → auto-liquidation de la TVA
Extra-UE (import/export) → paiement ou exonération selon le flux
Bien déterminer la TVA intracommunautaire applicable permet d’éviter toute double imposition.
Erreurs fréquentes à éviter
Il existe un certain nombre d’erreurs qui sont fréquentes, de la part des contribuables en matière de TVA intracommunautaire. Parmi ces erreurs, il y a notamment:
Numéro de TVA erroné
Oubli de la mention “autoliquidation”
Non-déclaration CA3
Confusion entre importation et acquisition intra-UE
Retard de déclaration
De ce fait, pour calculer la TVA due intracommunautaire sans risque, faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste expert.
L’apport d’un avocat fiscaliste
Faire appel à un cabinet fiscaliste spécialisé en TVA intracommunautaire permet notamment de :
Savoir quel taux de TVA appliquer est essentiel pour éviter erreurs et redressements fiscaux. AinsPn France, les taux varient : 20 % (taux normal), 10 % (travaux, restauration), 5,5 % (rénovation énergétique) et 2,1 % (presse, médicaments). Mais selon l’activité (SCI, micro-entreprise, association, bâtiment, prestations de services, sous-traitance), les règles changent. À l’international, la TVA diffère en Belgique, Suisse et au sein de l’UE, avec des obligations d’autoliquidation TVA intracommunautaire. Un avocat fiscaliste TVA vous aide à déterminer le bon taux, sécuriser vos déclarations et prévenir tout litige fiscal.
Pourquoi il est crucial de savoir quel TVA appliquer?
Vous êtes entrepreneur, auto-entrepreneur, gérant de SCI ou responsable d’association, et vous vous demandez quel taux de TVA appliquer à vos ventes, prestations de service ou travaux ? C’est une question essentielle : en effet, une erreur sur le taux de TVA peut entraîner un redressement fiscal, des pénalités financières et mettre en péril votre activité.
Par conséquent, il est important de savoir :
Comment savoir quel TVA appliquer selon votre situation (France, Belgique, Suisse, UE).
La différence entre TVA à 20 %, 10 % et 5,5 %, avec des exemples pratiques.
Les cas spécifiques : bâtiment, restauration, associations, SCI, micro-entreprises, sous-traitance.
Les règles européennes et la TVA intracommunautaire.
Enfin, pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste en TVA peut sécuriser votre entreprise.
Les différents taux de TVA en France
En France, les règles en vigueur prévoient plusieurs taux de Taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, il y a un taux de :
20 % : le taux normal, appliqué par défaut (ex. : prestations de services, biens de consommation).
10 % : le taux intermédiaire, souvent dans le bâtiment (travaux de rénovation), restauration, transport.
5,5 % : le taux réduit, appliqué à l’alimentation, aux travaux de rénovation énergétique, aux biens culturels.
2,1 % : un taux super réduit (médicaments remboursés, presse).
La différence entre TVA 20 % et 10 % est souvent source d’erreur, notamment dans le bâtiment ou la restauration.
Comment savoir quel TVA appliquer selon votre activité ?
Quel TVA appliquer pour une prestation de service ?
En principe, 20 %. Mais attention : certains services spécifiques (transport, restauration) relèvent du 10 %.
Quel TVA appliquer dans le bâtiment ?
Dans le secteur du bâtiment, il existe plusieurs taux de TVA qui peuvent s’appliquer. Ainsi, il y a un taux pour:
Travaux de rénovation dans une habitation principale de plus de 2 ans : 10 %.
Travaux d’amélioration énergétique : 5,5 %.
Construction neuve : 20 %.
Quel TVA appliquer pour une SCI ?
En matière de SCI, il y a plusieurs situations à distinguer. Ainsi, dans le cas d’une:
SCI classique : 20 % en principe.
SCI de location nue : souvent non assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée.
SCI de location meublée ou activité para-hôtelière : TVA applicable selon le type de prestation.
Quel TVA appliquer pour une micro-entreprise ?
La Taxe sur la valeur ajoutée va s’appliquer pour une micro-entreprise, seulement si celle-ci dépasse un certain montant de chiffres d’affaires. De ce fait:
En dessous des seuils de franchise (91 900 € ventes / 36 800 € services), vous êtes non assujetti à la TVA (mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”).
Au-delà, application des taux en vigueur (20 %, 10 %, 5,5 % selon l’activité).
Quel TVA appliquer pour une association ?
La TVA s’appliquera à une association, seulement si celle-ci a une activité lucrative.
Si activité non lucrative → pas de TVA.
Si activité lucrative (ventes, prestations facturées) → application du taux correspondant (souvent 20 %).
Quel TVA appliquer en Belgique, Suisse, UE ?
Au sein de l’Union européenne (UE), il y a des taux différents, selon les Etats. Ainsi, à titre d’exemples, on peut distinguer les taux suivants dans certains Etats:
Belgique : taux normal 21 %, taux réduit 12 % et 6 %.
Intracommunautaire : application du règlement européen TVA taux, principe de l’autoliquidation TVA intracommunautaire.
Exemples d’application de la TVA (cas pratiques)
L’application du taux de TVA varie en fonction d’un certain nombres de critères. A ce titre, les exemples ci-dessous, permet de voir la difficulté qui peut exister quant à l’application du bon taux de Taxe sur la valeur ajoutée.
Menuiserie pour une maison ancienne : TVA 10 %.
Travaux de rénovation énergétique avec isolation thermique : TVA 5,5 %.
Facture de prestation de conseil en entreprise : TVA 20 %.
Vente intracommunautaire B2B : TVA autoliquidée par le client (mention obligatoire du numéro TVA).
Facture d’une micro-entreprise sous franchise en base : TVA non applicable.
Calcul TVA exemple pratique : Un bien vendu 1 000 € HT avec une TVA à 20 % → 1 200 € TTC. Le même bien avec TVA à 10 % → 1 100 € TTC.
Déclaration TVA : quel taux appliquer et quelles obligations ?
La déclaration TVA doit préciser le chiffre d’affaires HT, la TVA collectée et la TVA déductible. Les erreurs les plus fréquentes concernent notamment :
le choix du mauvais taux (par ex. appliquer 20 % au lieu de 10 % dans le bâtiment),
la mauvaise gestion de la TVA sur les acomptes (TVA sur les débits).
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste en TVA ?
Les règles de TVA sont complexes et mouvantes. Un avocat fiscaliste peut notamment vous aider à :
Identifier quel taux de TVA appliquer à votre activité, vos produits ou services.
Éviter les erreurs coûteuses lors de votre déclaration TVA.
Gérer les situations complexes (SCI, associations, micro-entreprises, sous-traitance internationale).
Défendre vos intérêts en cas de contrôle fiscal ou de redressement fiscal.
En choisissant un accompagnement juridique, avec un avocat fiscaliste spécialiste en TVA, vous sécurisez ainsi vos opérations, gagnez du temps et évitez les risques financiers.
Formation et accompagnement : maîtriser la TVA pour votre activité
Si vous voulez aller plus loin, nous avons une offre de formations en fiscalité dans le domaine de la TVA. Ainsi, une formation sur “quel TVA appliquer” vous permet de comprendre les règles en détail et de ne plus hésiter entre les différents taux. En complément, l’assistance d’un avocat fiscaliste TVA vous assure d’être en conformité avec les obligations légales.
Conclusion
Savoir quel TVA appliquer n’est pas une simple formalité : ainsi, il s’agit d’une compétence stratégique pour sécuriser vos ventes, prestations et investissements. De ce fait, que vous soyez entrepreneur, micro-entrepreneur, SCI, association ou société, la TVA doit être maîtrisée pour éviter les pièges du fisc.
Vous avez un doute sur quel taux de TVA appliquer ?
Notre cabinet d’avocat fiscaliste en TVA vous assistera pour déterminer le bon taux de TVA qui s’applique à votre activité. Vous craignez un redressement fiscal? Vous voulez une assistance sur mesure ?
De ce fait, contactez dès aujourd’hui un avocat fiscaliste en TVA pour sécuriser vos opérations et optimiser vos déclarations.
TVA livraison en France, facturation à l’étranger : règles, pièges et solutions
Table des matières
La TVA dans le cas d’une livraison en France et d’une facturation à l’étranger soulève de nombreuses questions pour les entreprises exportatrices. Selon le principe de territorialité de la TVA, une livraison en France facturée à un client étranger peut être exonérée ou soumise à des règles spécifiques, qu’il s’agisse d’une livraison intra-UE ou d’une exportation hors UE. Ainsi, la distinction entre lieu de livraison et lieu de facturation détermine l’application de la TVA et les obligations déclaratives. De ce fait, faire appel à un avocat fiscaliste spécialiste en TVA permet de sécuriser vos opérations internationales. Nous proposons également des formations spécialisées en TVA pour accompagner les professionnels dans leurs démarches.
L’application de la TVA lors d’une livraison en France et d’une facturation à l’étranger : c’est l’une des questions les plus fréquentes que se posent les entreprises exportatrices, les prestataires de services et même les auto-entrepreneurs. Est-ce que la TVA s’applique sur une livraison faite en France mais facturée à un client étranger ? Comment facturer correctement lorsqu’il s’agit d’une prestation de service à l’étranger ? Quelles exonérations existent en matière de TVA intra-UE et de TVA à l’export ?
Par conséquent, il est nécessaire de pouvoir comprendre, les règles de territorialité. De ce fait, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste spécialisé en TVA internationale est indispensable, pour vous permettre d’éviter des erreurs coûteuses.
Est-ce que la TVA s’applique sur la livraison en France facturée à l’étranger ?
Le principe est simple : la TVA est un impôt territorial. Territorialité de la TVA livraison de biens : si un bien est livré en France, même si la facture est émise à l’étranger, la TVA française est en principe due.
Cependant, il existe des exceptions importantes :
Livraison intracommunautaire : si votre client est une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), et qu’il dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la vente peut être exonérée de TVA française.
Export hors UE : pour une livraison expédiée de France vers un pays tiers (États-Unis, Canada, Asie, etc.), la vente est en principe exonérée de TVA en France, sous réserve de prouver la sortie effective des biens du territoire.
Exemple : vous facturez depuis la France une société allemande pour une livraison réalisée en France → TVA française due. En revanche, s’il y a un transport de la marchandise de France vers l’Allemagne, la facturation sera hors taxe en tant que livraison intracommunautaire.
Comment la TVA est-elle applicable aux factures à l’étranger ?
La règle diffère selon la nature de l’opération. Ainsi, lorsqu’il s’agit de :
Livraison de biens : c’est le lieu où se trouve le bien au moment de la livraison qui détermine la TVA applicable.
Prestation de service réalisée en France pour un client européen : la règle dépend du type de service (B2B ou B2C). En B2B intra-UE, la TVA est en principe autoliquidée par le client.
Facturer une prestation de service à un client hors UE : dans de nombreux cas, il y a une facturation hors taxe en France, mais il faut alors justifier d’un établissement du client à l’étranger.
C’est pourquoi il est crucial de distinguer la TVA en fonction du lieu de livraison ou de facturation. Par conséquent, le fait de facturer un client étranger ne suffit pas à écarter la TVA française si la livraison a lieu en France.
Pourquoi ne facture-t-on pas de TVA sur certaines opérations de vente à l’international ?
Exonération de TVA pour une livraison en France et une facturation hors Union Européenne : les exportations sont exonérées, sous réserve de preuves documentaires (déclaration en douane, documents de transport).
Livraisons intracommunautaires et TVA en France : exonération si conditions réunies (numéro de TVA intracommunautaire valide, preuve du transport hors de France).
TVA sur salon à l’étranger : la territorialité dépend du lieu matériel de la prestation.
Ces règles visent à éviter une double imposition et à assurer une fiscalité neutre dans les échanges internationaux.
TVA livraison en France et facturation à l’étranger: risques fréquents pour les entreprises
De nombreuses entreprises se trompent en pensant que le fait de facturer en France mais de livrer à l’étranger conduit automatiquement à une exonération de la TVA. Or :
Livraison en France + facturation à l’étranger = TVA due en France. Livraison France + facturation étranger sans justificatif d’expédition = redressement fiscal possible. Mauvaise gestion de l’autoliquidation de la TVA importation = pénalités douanières.
Un contrôle fiscal peut remettre en cause des exonérations mal appliquées et de ce fait entraîner des rappels de TVA importants.
TVA livraison en France facturation à l’étranger: l’apport d’un avocat fiscaliste spécialiste
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Expertise reconnue en droit fiscal international et TVA.
Accompagnement des entreprises françaises et étrangères.
Expérience sur des cas concrets : intra-UE, export, autoliquidation TVA importation.
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Ainsi, les conseils d’un avocat fiscaliste spécialiste en TVA concernant une livraison en France et une facturation internationale, vous permettent notamment d’éviter les erreurs coûteuses et sécurisez vos opérations.
Vous pouvez demander dès aujourd’hui un devis d’avocat fiscaliste en matière de TVA internationale pour vos besoins spécifiques.
Nos formations en TVA internationale
Parce que la réglementation évolue sans cesse et que les erreurs coûtent cher, nous proposons également des formations fiscales spécialisées en TVA en lien avec la livraison en France et la facturation de clients étrangers. Ces formations sont conçues pour les entrepreneurs, responsables comptables et directeurs financiers. Objectif : maîtriser la TVA intra-UE, la TVA export, la TVA à l’importation et l’autoliquidation.
Exemple de modules :
Comment fonctionne la TVA pour une livraison en France facturée à l’étranger ?
Règles TVA livraison France vers entreprise étrangère.
TVA intracommunautaire Belgique, Allemagne, Pays-Bas : cas pratiques.
TVA autoliquidation importation et obligations des auto-entrepreneurs.
Conclusion: TVA livraison en France et facturation à l’étranger
La TVA avec une livraison en France et une facturation à l’étranger est un sujet complexe qui nécessite une analyse au cas par cas. De ce fait, avant de facturer un client étranger, il est indispensable de vérifier les règles de territorialité et les conditions d’exonération. Seul un avocat fiscaliste expérimenté peut sécuriser vos opérations et limiter vos risques.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation avec un avocat fiscaliste TVA pour réséoudre votre problème de livraison en France avec une facturation à l’étranger ou pour participer à nos formations professionnelles en TVA internationale.
Les pièges de la TVA internationale
Livraison en France mais facturation à l’étranger ? TVA ou pas TVA ? Une mauvaise application des règles peut entraîner un redressement fiscal. Découvrez comment éviter les erreurs les plus fréquentes.
Nos solutions
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TVA en France : Guide Complet pour les Entreprises et Particuliers
Table des matières
La TVA en France est un impôt indirect essentiel pour les entreprises françaises et étrangères. Ainsi, en 2025, les taux de TVA en France restent à 20 % (normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (super réduit). De ce fait, toute société doit respecter ses obligations : immatriculation TVA France, déclaration TVA France en ligne, obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire France et gestion des régimes (franchise, réel simplifié, normal). Ainsi, un avocat fiscaliste TVA France vous aide à sécuriser les factures, le calcul TVA et les remboursements, notamment pour entreprises étrangères. Nous proposons aussi des formations TVA France pour maîtriser règles et éviter erreurs.
Maîtrisez la TVA en France : taux 2025, déclaration en ligne, immatriculation, remboursement pour non-résidents et entreprises étrangères. Cela passe notamment par des formations et conseils d’un avocat fiscaliste sur la TVA applicable en France.
TVA France explication : qu’est-ce que c’est ?
La TVA en France (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect collecté par les entreprises et payé par le consommateur final. Elle s’applique notamment à la majorité des biens et services.
Comment fonctionne la TVA en France ?
Les entreprises facturent la TVA applicable en France à leurs clients.
Elles reversent ensuite la Taxe sur la Valeur Ajoutée collectée à l’État après avoir déduit la TVA payée sur leurs achats.
Ce mécanisme repose ainsi, sur un équilibre entre TVA collectée et TVA déductible.
Taux de TVA en France 2025
En 2025, les taux n’ont pas changé mais les seuils de franchise et les règles de déclaration ont évolué.
Taux normale en France : 20 % (taux par défaut).
Taux réduit en France : 5,5 % (produits alimentaires, livres, énergies vertes).
Franchise en base : pas de facturation ni de récupération de TVA.
Régime réel simplifié : déclaration annuelle avec acomptes.
Régime réel normal : déclaration TVA en ligne mensuelle ou trimestrielle.
Le dépôt déclaration TVA en France est obligatoire. Elle doit notamment être faite via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Auto-entrepreneurs
L’inscription en France à la Taxe ur la valeur ajoutée pour un auto-entrepreneur est nécessaire dès le dépassement des seuils.
Ils peuvent ensuite facturer et récupérer la TVA.
Entreprises étrangères
Toute société étrangère doit procéder à une immatriculation de la Taxe sur la valeur ajoutée en France.
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour les échanges intra-UE.
Une entreprise étrangère doit payer la Taxe sur la valeur ajoutée en France si elle y réalise des opérations imposables.
En cas d’excédent, un remboursement TVA français pour un non résident est possible sous conditions.
TVA et échanges internationaux
TVA intracommunautaire : concerne les échanges entre la France et d’autres pays de l’UE.
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : obligatoire pour facturer sans risque de redressement.
Taxe sur la valeur ajoutée applicable en France sur les prestations de services : dépend du lieu de consommation.
Pour les importations, la TVA peut être autoliquidée, notamment dans le cas de l’autoliquidation de la TVA importation.
Calcul TVA France : méthode simple
Comment calculer la Taxe sur la la valeur ajouté en France ?
Prix HT × taux de TVA = montant TVA.
Prix TTC = HT + TVA.
Exemple : un produit à 1 000 € HT soumis au taux normal de 20% de Taxe sur la valeur ajoutée → 200 € de TVA → Prix TTC 1 200 €.
Déclaration TVA France en ligne : étapes pratiques
Créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Remplir et transmettre le dépôt de déclaration de TVA selon votre régime.
Régler le montant dû à l’administration fiscale.
Les entreprises étrangères doivent souvent passer par un représentant fiscal pour la gestion de la TVA.
Pourquoi consulter un avocat fiscaliste TVA ?
La Taxe sur la valeur ajoutée est l’impôt le plus contrôlé en France. Par conséquent, une erreur peut entraîner redressement, majorations et pénalités.
Réaliser une déclaration de TVA en ligne sans erreur.
Éviter les pièges de la facturation internationale.
Conclusion
La TVA en France est un système complexe qui nécessite rigueur et anticipation. De ce fait, qu’il s’agisse d’immatriculation, de remboursement TVA pourun non résident ou de déclaration de TVA en ligne, l’accompagnement d’un expert fiscaliste est indispensable.
Par conséquent, contactez dès maintenant notre cabinet d’avocat fiscaliste pour un accompagnement personnalisé. Vous pouvez également vous inscrire à nos formations en fiscalité sur laTaxe sur la valeur ajoutée pour maîtriser toutes les règles et sécuriser vos opérations.
Comment fonctionne la Taxe sur la valeur ajoutée en France ?
La TVA est un impôt indirect appliqué sur la plupart des biens et services. De ce fait, les entreprises la collectent auprès des clients et la reversent à l’État.
Quels sont les taux de Taxe sur la valeur ajoutée en France en 2025 ?
En 2025, le taux normal de TVA est de 20 %. Il existe également des taux réduits : 10 % (restauration, transport), 5,5 % (produits alimentaires, énergie) et 2,1 % (médicaments remboursés, presse).
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE) lors de l’immatriculation. Ainsi, il est obligatoire pour les échanges au sein de l’UE.
Comment déclarer et payer la TVA en ligne ?
La déclaration et le paiement de la TVA se font sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Les entreprises doivent également respecter les échéances fixées.
Qui est exonéré de Taxe sur la valeur ajoutée en France ?
Les micro-entrepreneurs et certaines activités spécifiques (enseignement, santé, assurance) bénéficient d’exonérations de Taxe sur la valeur ajoutée selon la législation.
Liasse fiscale : définition, formulaires, mode d’emploi et conseils d’expert
Table des matières
La liasse fiscale regroupe l’ensemble des documents comptables et fiscaux qu’une entreprise doit transmettre à l’administration fiscale pour déclarer ses résultats. De ce fait, elle inclut le bilan, le compte de résultat et les annexes, selon le régime fiscal (IS, IR, LMNP, SCI, BIC, BNC…). Ainsi, savoir comment remplir, lire ou envoyer une liasse fiscale est essentiel pour éviter erreurs et pénalités. Maître Miguel NICOLAS, avocat fiscaliste au sein de NICOLAS Avocat, accompagne entreprises et indépendants dans la préparation et l’optimisation de leur liasse. Des formations spécialisées sont également proposées pour maîtriser cette obligation comptable incontournable.
Tout ce qu’il faut savoir pour obtenir, remplir, lire et envoyer la liasse fiscale aux impôts — avec tableau récapitulatif des formulaires (2031, 2033, 2050, 2065), cas LMNP/SCI/SAS/SARL, et les conseils d’un avocat fiscaliste.
La liasse fiscale (parfois appelée « liasse comptable » dans le langage courant) est l’ensemble des documents comptables et fiscaux qui matérialisent le résultat imposable d’une entreprise ou d’un professionnel et servent au calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR). Elle rassemble notamment le bilan, le compte de résultat, des tableaux fiscaux et diverses annexes.
Que contient la liasse fiscale ? Elle contient notamment le bilan, le compte de résultat, tableaux d’immobilisations et amortissements, provisions, échéanciers, éléments de TVA (tva collectée / tva déductible), informations sur les déficits reportables, compte courant d’associé, parfois CVAE (selon périodes), etc.
En pratique, le périmètre exact peut néanmoins différer selon le régime (IR/IS) et le secteur (BIC, BNC, BA).
Comment obtenir la liasse fiscale d’une entreprise
La liasse d’une entreprise peut être obtenue de différentes manières. Ainsi, cela peut être:
Via votre expert-comptable : il produit et transmet la liasse (souvent en EDI-TDFC).
Depuis impots.gouv.fr : espace professionnel (EFI) pour consulter/archiver la liasse fiscale en ligne.
Auprès du greffe (selon obligations de dépôt). Dans cas, elle peut notamment être obtenu par un tiers ou un partenaire de l’entreprise.
En interne, le dirigeant, le DAF ou le conseil (expert-comptable, avocat) y accèdent légitimement. Un tiers y accède via publication légale ou mandat.
Comment remplir la liasse fiscale (pas à pas)
Remplir une liasse suppose une comptabilité tenue et justifiée (grand livre, balance, journaux), mais également un arrêté des comptes, puis le choix des formulaires adaptés à votre régime fiscal et à votre activité.
Établir bilan, compte de résultat, et tableaux (immobilisations, amortissements, provisions, frais généraux…).
Sélectionner la bonne liasse (BIC, BNC, IS, LMNP, SCI…).
Renseigner les formulaires (ex. 2031/2033 ou 2050-2059 + 2065; 2035 pour BNC).
Vérifier les cohérences et contrôles (totaux, SIG, TVA, compte courant d’associé, déficit reportable).
Télédéclarer (EFI/EDI) et archiver.
La date dépend notamment de votre date de clôture et des délais de dépôt. Il convient cependant, de faire attention au hors délai.
Comment lire une liasse fiscale : les indicateurs qui comptent
Structure financière : fonds propres, dettes, compte courant d’associé, besoin en fonds de roulement.
Performance : marge brute, EBIT, résultat courant, résultat net (bilan et compte de résultat).
Fiscalité : amortissement (dont amortissement LMNP), provisions déductibles, déficit reportable, acomptes IS, acomptes sur dividendes.
TVA : tva collectée / tva déductible et cohérences avec le chiffre d’affaires.
Comment envoyer la liasse fiscale aux impôts (EFI/EDI)
Deux canaux : EFI (saisie/dépôt sur le site impots.gouv.fr) ou EDI (transmission via un partenaire ou un logiciel). On parle de liasse fiscale télé-déclaration (ou liasse fiscale EDI / liasse fiscale en EFI).
Vérifiez votre régime (IR ou IS) et les formulaires attendus.
Contrôlez les cohérences (bilan, résultat, TVA, immobilisations, annexes).
Transmettez avant l’échéance (sinon risque d’amende et pénalités).
Cas spécifiques & choix de la liasse fiscale
LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)
Quelle liasse fiscale pour LMNP ?
En régime réel, le LMNP relève du BIC. On utilise généralement la 2031 et les tableaux 2033 (réel simplifié) — ou la série 2050-2059 (réel normal). De ce fait, les amortissements LMNP jouent un rôle majeur dans l’optimisation.
SCI à l’IR : déclaration spécifique 2072 (hors 2065).
Par conséquent, la liasse fiscale pour une société civile dépend donc du régime.
SAS / SASU / SARL / SELARL / GIE (souvent à l’IS)
Quelle liasse fiscale pour une SAS (ou SASU/SARL/SELARL/GIE) ?
En régime IS, on dépose la 2065 et la série 2050-2059. De ce fait, les annexes couvrent les immobilisations, provisions, filiales et participations, frais généraux, etc.
Entreprise individuelle
Quelle liasse fiscale pour une entreprise individuelle ?
Cela dépend du type de revenus : BIC (formulaires 2031 + 2033 ou 2050-2059) ou BNC (formulaire 2035 et annexes). En micro-entreprise : pas de liasse fiscale complète (obligations allégées), mais des déclarations simplifiées.
Liasse fiscale BNC : déclaration 2035 (et annexes usuelles) pour les professions libérales.
BIC / BA
Liasse fiscale BIC : 2031 + 2033 (réel simplifié) ou 2050-2059 + 2065 (si IS). Liasse fiscale BA (bénéfices agricoles) : formulaires spécifiques au régime BA (série dédiée), à déterminer selon la situation exacte.
Associations
Liasse fiscale pour association : si l’association exerce une activité lucrative l’assujettissant à l’IS/TVA, elle peut devoir déposer une liasse (2065 + 2050-2059). Sinon, hors champ IS, les obligations sont spécifiques (cotisations foncières, etc.).
Groupes & opérations exceptionnelles
Intégration fiscale : liasse fiscale groupe et états spécifiques d’intégration.
Après fusion ou apport partiel d’actif : retraitements et annexes spécifiques.
Dissolution / liquidation (y compris liquidation judiciaire) : liasses de cessation et formalités de fin d’activité.
Tableau récapitulatif des formulaires de liasses fiscales
Astuce : utilisez ce tableau comme check-list pour savoir quelle liasse fiscale choisir (IR/IS) et où déclarer.
À confirmer selon régime (réel simplifié, normal).
Intégration fiscale (groupe)
IS – Groupe
2065 + états groupe
Tableaux d’intégration
Formulaires spécifiques additionnels pour la tête de groupe.
Si vous hésitez entre liasse fiscale IR ou IS, demandez un audit express.
Liasse fiscale et bilan : ce qu’il faut comparer
« Bilan ou liasse fiscale ? »
La question revient souvent. Ainsi, le bilan (avec le compte de résultat) n’est qu’une partie de la liasse. De ce fait, la liasse inclut en plus des tableaux fiscaux (ex. immobilisations, provisions, filiales, frais généraux, etc.) et annexes.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour votre liasse fiscale ?
La liasse n’est pas un simple « document ». Elle a notamment des enjeux juridiques et financiers majeurs : choix IR/IS, options de régimes, amortissements, déficit reportable, TVA, intégration fiscale, dissolution ou liquidation, apport partiel d’actif, fusion, compte courant d’associé, dividendes…
Optimiser légalement IR vs IS, réel simplifié vs réel normal, amortissements (dont LMNP), options TVA, dispositifs exceptionnels (sur/amortissement le cas échéant).
Sécuriser vos risques Contrôles de cohérence, pièces justificatives, documentation, liasse fiscale et annexes, traçabilité des retraitements.
Défendre en cas de contrôle Échanges avec le fisc, observations, recours. Cela a notamment pour conséquence, un réduction des risques de redressement fiscal et de pénalités.
Avec NICOLAS Avocat, vous bénéficiez d’un accompagnement stratégique et opérationnel : revue de la liasse, recommandations concrètes, mise en conformité et représentation. En outre, nous intervenons en coordination avec votre expert-comptable.
Cas réel (anonymisé) : une PME avait confondu des charges immobilisables et des frais généraux dans la liasse. Après correction et justification, les ajustements ont diminué significativement l’impôt dû et évité des pénalités.
Formations « Liasse fiscale » – Devenez autonome et sûr de vos déclarations
Nous organisons des formations fiscales dédiées : liasse fiscale formation pour dirigeants, DAF, comptables, investisseurs. Objectifs : lire et remplir une liasse comme un pro, éviter les erreurs, télédéclarer sereinement.
Comprendre chaque case (quel compte comptable pour quelle case de la liasse).
Choisir entre liasse fiscale normale ou simplifiée et maîtriser les seuils.
Cas LMNP, SCI (IR/IS), BIC, BNC, BA, associations, EURL, SASU.
Comment remplir une liasse fiscale : Guide complet pour éviter les erreurs et optimiser votre déclaration
Table des matières
Savoir comment remplir une liasse fiscale est essentiel pour déclarer correctement les résultats d’une entreprise ou d’un LMNP. Selon votre régime (2031, 2033, 2035, 2050, 2054, 2058 A), chaque formulaire demande rigueur et connaissance des règles fiscales. Ainsi, la liasse fiscale comprend bilan, compte de résultat et tableaux fiscaux, à remplir sur papier ou en ligne. De ce fait, un avocat fiscaliste sécurise vos déclarations, optimise vos charges et vous assiste en cas de contrôle. Ainsi, nos formations pratiques vous apprennent à remplir votre liasse fiscale, éviter les erreurs et maîtriser la télédéclaration. Par conséquent, contactez-nous pour un accompagnement personnalisé ou pour vous inscrire à notre prochaine session.
Remplir une liasse fiscale est une étape incontournable pour les entreprises et certains particuliers, mais c’est aussi un véritable casse-tête pour beaucoup. Entre les formulaires 2031, 2033, 2035, 2050, 2054 ou 2058 A, il est facile de s’y perdre. Dès lors, il est important de savoir comment remplir une liasse fiscale efficacement, les erreurs à éviter, et surtout comment un avocat fiscaliste peut vous aider à sécuriser et optimiser votre déclaration. Par ailleurs, il peut également être utile de suivre nos formations spécialisées en fiscalité pour apprendre à remplir votre liasse fiscale en toute autonomie.
1. Qu’est-ce que la liasse fiscale d’une entreprise ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables et fiscaux que les entreprises transmettent à l’administration fiscale pour déclarer leurs résultats. Ainsi, elle comprend généralement :
Le bilan (actif et passif)
Le compte de résultat
Les annexes
Les tableaux fiscaux (2050 à 2059, 2031, 2033, etc.)
À quoi ressemble une liasse fiscale ? Il s’agit, d’un dossier de plusieurs pages, standardisé par l’administration fiscale. Elle présente ainsi, la situation financière et le résultat fiscal de votre activité.
2. Que comprend la liasse fiscale et quels documents fournir ?
Que comprend la liasse fiscale ? Elle regroupe notamment :
Les comptes annuels
Les tableaux fiscaux spécifiques à votre régime (réel normal, réel simplifié, BNC, LMNP, etc.)
Les formulaires CERFA correspondants
Quels documents pour la liasse fiscale ?
Balance comptable
Grand livre
Pièces justificatives des charges et produits
Éventuels tableaux d’amortissement
Déclaration de TVA (le cas échéant)
Quel compte pour liasse fiscale ? Le choix du compte pour la liasse peut-être compliqué, notamment dans certain cas. De de ce fait, votre expert-comptable ou avocat fiscaliste pourra, vous aidez à déterminer la bonne imputation des comptes selon le PCG (plan comptable général).
3. Comment remplir liasse fiscale selon votre situation
La manière de remplir une liasse fiscale dépend directement de votre statut, de votre régime fiscal et de la nature de vos revenus. Chaque formulaire CERFA répond notamment à des obligations spécifiques. Ainsi, voici un guide détaillé selon les cas les plus fréquents.
a) Comment remplir liasse fiscale LMNP
En location meublée non professionnelle (LMNP), vos revenus sont imposés dans la catégorie BIC.
Si vous êtes au micro-BIC : pas de liasse fiscale à remplir, seulement le formulaire 2042-C-PRO avec le montant brut des loyers encaissés.
Si vous êtes au régime réel simplifié : vous devez remplir la liasse fiscale 2031 (déclaration de résultat BIC) accompagnée également des annexes 2033-A à 2033-G.
Points clés à surveiller : amortissements du bien et du mobilier, déductions des charges (intérêts d’emprunt, assurance, travaux). Une erreur sur ces postes peut notamment réduire vos avantages fiscaux.
b) Comment remplir liasse fiscale 2033
La liasse fiscale 2033est réservée aux entreprises au régime réel simplifié. Elle se compose notamment de 8 tableaux :
2033-A : bilan simplifié (actif et passif)
2033-B : compte de résultat simplifié
2033-C à 2033-G : détails sur les immobilisations, amortissements, provisions, et charges déductibles
2033-H : détermination du résultat fiscal Astuce : assurez-vous que votre balance comptable concorde avec les chiffres reportés, car l’administration fiscale vérifie la cohérence entre tableaux.
c) Comment remplir liasse fiscale 2031
Le formulaire 2031 s’adresse aux entreprises relevant des BIC au régime réel normal (ou réel simplifié sans option pour 2033).
Il doit être accompagné des tableaux 2050 à 2059 détaillant bilan, compte de résultat et informations annexes.
Ce formulaire intègre les ajustements fiscaux (réintégrations et déductions). Conseil : un mauvais calcul des réintégrations (charges non déductibles, amortissements non admis) est l’une des principales causes de redressement fiscal.
d) Comment remplir la liasse fiscale 2035
Destiné aux BNC (professions libérales, médecins, avocats, consultants, etc.), le formulaire 2035 inclut notamment :
Un compte de résultat adapté aux BNC
L’état des immobilisations et amortissements
Les tableaux récapitulatifs des charges professionnelles Point d’attention : les dépenses mixtes (usage personnel et professionnel) doivent être ventilées correctement pour éviter des réintégrations fiscales.
e) Comment remplir une liasse fiscale 2050
Le tableau 2050est le bilan actif des entreprises au régime réel normal.
On y retrouve les immobilisations, stocks, créances et trésorerie.
Chaque montant doit correspondre aux écritures comptables de clôture. Erreur courante : oublier d’actualiser les amortissements ou mal valoriser les stocks.
f) Comment remplir liasse fiscale 2054
Le tableau 2054 concerne les provisions pour impôts et le calcul de l’impôt différé.
Il est essentiel pour les entreprises soumises à l’IS ayant des écarts temporaires d’imposition.
Une erreur de calcul peut fausser le montant de l’impôt à payer ou du crédit d’impôt à reporter.
g) Comment remplir liasse fiscale 2058 A
Le 2058-A est la détermination du résultat fiscal :
Le chiffre final détermine l’assiette imposable. Astuce : gardez un tableau de suivi tout au long de l’année pour anticiper ces ajustements plutôt que de les calculer à la dernière minute.
On y reporte le résultat comptable puis on applique les réintégrations et déductions fiscales.
Tableau récapitulatif : Comment remplir la liasse fiscale selon votre situation
Formulaire
Public concerné / Régime fiscal
Contenu principal
Points de vigilance
LMNP (2031 + annexes 2033 ou 2042-C-PRO)
Loueur en meublé non professionnel au réel ou micro-BIC
Déclaration BIC avec amortissements et charges, ou simple déclaration de revenus locatifs
Bien calculer les amortissements, distinguer charges déductibles et non déductibles
2033 (A à H)
Entreprises au régime réel simplifié
Bilan, compte de résultat simplifié, amortissements, provisions, charges et détermination du résultat fiscal
Cohérence entre balance comptable et tableaux, éviter les oublis d’amortissements
2031
Entreprises BIC au régime réel normal
Résultat fiscal avec ajustements (réintégrations/déductions) et tableaux 2050 à 2059
Vérifier les réintégrations fiscales, éviter les erreurs sur amortissements non déductibles
2035
Professions libérales et BNC
Compte de résultat BNC, état des immobilisations, tableau des charges professionnelles
Ventilation correcte des dépenses mixtes, justifications complètes des frais
2050
Entreprises au régime réel normal
Bilan actif : immobilisations, stocks, créances, trésorerie
Valorisation juste des stocks, mise à jour des amortissements
2054
Entreprises soumises à l’IS avec impôt différé
Provisions pour impôts et calcul de l’impôt différé
Calcul précis des écarts temporaires, conformité avec les normes fiscales
2058 A
Toutes entreprises soumises à l’IS ou IR au réel
Synthèse du résultat fiscal après réintégrations et déductions
Anticiper les ajustements fiscaux pour éviter un résultat imposable surévalué
Si vous avez un emprunt hypothécaire, il faut savoir notamment comment remplir sa déclaration fiscale emprunt hypothécaire :
Mentionner les intérêts d’emprunt
Respecter les règles de déduction
Fournir le tableau d’amortissement
Pour ceux qui souhaitent remplir la liasse fiscale en ligne ou remplir leur déclaration fiscale en ligne, le portail impots.gouv.fr propose une télédéclaration. Il convient de faire attention, car une mauvaise saisie peut notamment entraîner un redressement fiscal, dans certains cas.
5. Les erreurs fréquentes à éviter
Il y a un certain nombre d’erreurs fréquentes qu’il convient d’éviter. Ainsi, il s’agit souvent de:
Mauvaise imputation des charges ou immobilisations
Il optimise votre résultat fiscal en toute légalité
Il sécurise votre déclaration pour éviter un contrôle ou un redressement fiscal
Il vous conseille sur les choix fiscaux stratégiques
Il vous assiste en cas de contrôle fiscal
Astuce : Même si vous travaillez avec un expert-comptable, un avocat fiscaliste, vous apporte également une expertise juridique que le comptable ne fournit pas toujours.
7. Formations pour apprendre à remplir votre liasse fiscale
Nous organisons des formations pratiques sur la liasse fiscale notamment sur :
La compréhension des formulaires fiscaux
Les règles fiscales applicables à votre secteur
Les astuces pour optimiser et éviter les erreurs
Les démarches pour remplir et télédéclarer la liasse fiscale en toute autonomie
Ces formations en fiscalité s’adressent aux dirigeants, responsables administratifs, indépendants. Ces formations fiscales leurs permettent notamment de gagner en autonomie tout en sécurisant leurs déclarations.
8. Conclusion
Remplir une liasse fiscale n’est pas qu’une simple formalité administrative. En effet, c’est un acte stratégique qui influence directement votre imposition et la santé financière de votre entreprise. De ce fait, que ce soit pour comment remplir ma déclaration fiscale ou maîtriser tous les tableaux fiscaux, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste et nos formations spécialisées en droit fiscal vous permettent de déclarer en toute sérénité et d’éviter les mauvaises surprises.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé ou pour vous inscrire à notre prochaine session de formation.
Liasse fiscale c’est quoi? Définition, utilité et conseils d’expert
Table des matières
C’est quoi la liasse fiscale? Elle est un ensemble de documents comptables et fiscaux que toute entreprise au régime réel doit transmettre à l’administration fiscale pour déclarer ses résultats. Ainsi, elle comprend le bilan, le compte de résultat, des tableaux d’amortissement et les formulaires fiscaux adaptés à votre activité (2035, 2050 à 2059, etc.). De ce fait, bien la préparer évite pénalités et risques de contrôle. Par conséquent, un avocat fiscaliste peut optimiser vos déclarations fiscales, sécuriser vos obligations et vous représenter en cas de litige. Nous proposons également des formations en fiscalité pour apprendre à comprendre, établir et déposer correctement votre liasse fiscale tout en optimisant votre imposition.
Si vous êtes entrepreneur, freelance ou dirigeant d’entreprise, vous avez sûrement déjà entendu parler de la liasse fiscale… mais savez-vous vraiment ce que c’est, où la trouver, et pourquoi elle est si importante pour votre activité ?
Ainsi, la liasse fiscale, c’est l’ensemble des documents comptables et fiscaux que votre entreprise doit transmettre chaque année à l’administration fiscale pour déclarer ses résultats. De fait, elle est composée de plusieurs tableaux normalisés qui permettent à l’État de calculer votre impôt sur les bénéfices.
En d’autres termes, la liasse fiscale est la photo officielle de la santé financière de votre entreprise.
Liasse fiscale : définition en comptabilité
Dans le langage comptable, la liasse fiscale comprend notamment :
Le bilan (actif et passif)
Le compte de résultat
Les annexes (tableaux détaillés, immobilisations, amortissements, etc.)
Les formulaires fiscaux spécifiques à votre régime (ex. : formulaire 2035 pour les BNC, 2050 à 2059 pour les sociétés au réel normal, etc.)
Qu’est-ce que la liasse fiscale d’une entreprise ?
Il s’agit d’un document obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition. De ce fait, que vous soyez en BIC, BNC ou IS, votre liasse fiscale doit être transmise chaque année à l’administration fiscale via le site impots.gouv.fr ou par un expert-comptable.
Liasse 2035 : c’est quoi ?
La liasse fiscale 2035 concerne spécifiquement les professions libérales et les entreprises relevant du Bénéfice Non Commercial (BNC). Ainsi, elle contient toutes les informations nécessaires pour calculer l’impôt dû par ces professionnels.
Que contient la liasse ?
Une liasse fiscale est composée notamment de :
Bilan actif et passif
Compte de résultat
Tableaux d’amortissement
Tableaux des provisions
Déclarations fiscales (2035, 2065, etc. selon le régime)
Maîtriser les différences entre les régimes fiscaux Ces formations sur la liasse fiscale sont conçues pour dirigeants, comptables, et indépendants qui veulent sécuriser leurs obligations fiscales.
Conclusion : votre liasse mérite un expert
La liasse fiscale est bien plus qu’une simple formalité administrative. En effet, c’est un document stratégique pour la santé financière et fiscale de votre entreprise. Confiez-la à un avocat fiscaliste expérimenté pour éviter les erreurs, optimiser votre fiscalité et sécuriser vos relations avec l’administration.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une analyse gratuite de votre liasse fiscale ou pour vous inscrire à notre prochaine formation.
Où trouver la liasse fiscale d’une entreprise ? Guide complet pour comprendre et exploiter ce document clé
Table des matières
Vous cherchez où trouver la liasse fiscale d’une entreprise ou de votre société ? Ce guide complet vous explique notamment, où accéder à ces documents via impots.gouv.fr. Il vous explique également, comment y repérer le chiffre d’affaires, le résultat net, l’EBE, les dividendes ou encore les fonds propres. De ce fait, que vous soyez dirigeant, investisseur ou consultant, comprendre la liasse fiscale est essentiel. Ainsi, un avocat fiscaliste peut vous aider à analyser ces données, prévenir les erreurs et optimiser votre fiscalité. Nous proposons également des formations spécialisées pour maîtriser la lecture et l’exploitation de la liasse fiscale. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.
Il peut parfois paraître difficile pour certains contribuables de savoir où trouver la liasse fiscale d’une société ou d’une SCI ? Ainsi, il est important de savoir ou trouver la liasse fiscale de son entreprise. De la même manière, il est également important de savoir où trouver le chiffre d’affaires sur une liasse fiscale, où trouver le résultat net, ou encore les dividendes ?
Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables transmis chaque année à l’administration fiscale. Elle contient notamment :
Le bilan comptable
Le compte de résultat
Les annexes
Des tableaux normalisés (2050 à 2059 selon le régime fiscal)
Ainsi, elle est essentielle pour :
déclarer les résultats de l’entreprise,
évaluer sa santé financière,
établir une base d’imposition.
Où trouver la liasse fiscale d’une entreprise ?
Trouver la liasse fiscale d’une entreprise diffère, selon qu’il s’agisse de votre société, ou d’une société tierce. De ce fait, l’emplacement de la liasse fiscale sera plus accessible pour votre société que pour une société tierce.
1. Pour votre propre société
Où trouver sa liasse fiscale sur impots.gouv ? Vous pouvez accéder à la liasse fiscale de votre société en vous connectant à votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr. Ensuite, rendez-vous dans la rubrique « Mes services » > « Consulter mes documents ».
Astuce : Veillez à disposer des droits d’accès adéquats pour consulter les déclarations fiscales. Des procédures de délégation sont notamment possibles pour des professions comme les experts-comptables).
2. Pour une autre entreprise (société tierce)
Vous pouvez consulter ainsi, la liasse fiscale d’une entreprise déposée au greffe dans certains cas :
Attention : seules les sociétés commerciales ayant l’obligation de dépôt (hors micro-entreprises et sociétés ayant opté pour la confidentialité) y figurent.
Où trouver la liasse fiscale société ? Où trouver la liasse fiscale SCI ? Les SCI sont souvent dispensées du dépôt public. Pour y accéder, il faut notamment une autorisation (associé, mandataire ou via un contentieux).
Où trouver les informations clés dans la liasse fiscale ?
Les contribuables se posent ainsi fréquemment des questions sur ou trouver la liasse fiscale. Ils s’interrogent également, sur que trouver dans la liasse fiscale. Parmi les questions suivantes :
Chiffre d’affaire sur liasse fiscale ?
Tableau 2052 (Compte de résultat) — ligne « Chiffre d’affaires hors taxes »
Total du bilan dans la liasse fiscale ?
Tableau 2050 (Bilan actif/passif) — colonne « total général »
Dividendes sur liasse fiscale ?
Tableau 2058 B ou annexe (distribution des résultats)
Résultat net sur une liasse fiscale ?
Tableau 2052 ou 2058 A — ligne « Résultat de l’exercice »
EBE dans la liasse fiscale ?
L’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) est calculé à partir des données du tableau 2052. De ce fait, il convient de procéder ainsi pour obtenir l’EBE : Résultat d’exploitation + Charges financières + Dotations aux amortissements
Informations annexes à la liasse — tableau des engagements hors bilan
L’effectif dans la liasse fiscale ?
Mentionné dans les tableaux de l’annexe comptable (notamment 2058 C)
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour lire une liasse fiscale ?
La liasse fiscale regorge d’informations stratégiques. De ce fait, leur interprétation demande expertise et prudence. Ainsi, un avocat en fiscalité des entreprises vous accompagne pour :
Lire entre les lignes : comprendre notamment la véritable situation économique d’une société (cash-flow, risques fiscaux, solvabilité).
Vous êtes chef d’entreprise, investisseur, comptable ou juriste ? Ne laissez pas place à l’approximation : ainsi, bénéficiez d’un accompagnement sur mesure par notrecabinet d’avocat fiscaliste.
Formations pratiques : maîtrisez la liasse fiscale de A à Z
Nous organisons des formations professionnelles en fiscalité sur la lecture et l’interprétation de la liasse fiscale. De ce fait, notre formation sur la liasse fiscale s’adapte à différents profils :
Initiation pour dirigeants de PME et startups
Perfectionnement pour experts-comptables et juristes
Focus sectoriels : SCI, holdings, startups technologiques, etc.
Vous voulez comprendre où trouver la liasse fiscale d’une société, pour ensuite savoir comment lire les données clés, ou alors éviter les erreurs, et sécuriser vos démarches ? Nos formations sont éligibles à la formation continue. Elles peuvent ainsi être personnalisées selon vos besoins.
En résumé : ce que vous devez retenir
Questions fréquentes
Réponse
Où trouver la liasse fiscale société ?
Impots.gouv.fr (si vous êtes le représentant), ou Infogreffe pour les sociétés tierces.
Où trouver le chiffre d’affaire ?
Tableau 2052, ligne chiffre d’affaires HT.
Où trouver le total bilan ?
Tableau 2050, colonne totale.
Où trouver les dividendes ?
Tableau 2058 B.
Où trouver EBE ?
Calculé à partir du tableau 2052.
Où trouver les fonds propres ?
Tableau 2051.
Besoin d’aide ? Contactez un avocat fiscaliste maintenant
Que vous soyez entrepreneur, investisseur, expert-comptable ou particulier, nous vous aidons notamment à :
retrouver, lire et analyser votre liasse fiscale ;
déceler les risques fiscaux avant qu’ils ne deviennent des litiges ;
vous préparer à un contrôle fiscal ou à une opération de transmission d’entreprise.
Vous souhaitez vous former ? Ainsi, découvrez nos formations en fiscalité en ligne et en présentiel pour devenir autonome dans l’analyse fiscale et comptable.
[Accédez à notre programme de formation sur la liasse fiscale ici]
Q : Où trouver la liasse fiscale d’une société ? R : Elle peut se trouver sur impots.gouv.fr (espace pro), mais également sur Infogreffe pour les entreprises ayant déposé leurs comptes.
Q : Où trouver chiffre d’affaire sur liasse fiscale ? R : Dans le tableau 2052, ensuite dans la ligne chiffre d’affaires HT.
Q : Où trouver sa liasse fiscale sur impôt gouv ? R : Espace professionnel, ensuite, > Documents > Déclarations fiscales.
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