La procédure de saisie attribution est une procédure très efficace pour les créanciers, dans le cadre du recouvrement de leurs créance. Cette voie d’exécution forcée intervient très souvent dans le cadre d’une saisie attribution sur un compte bancaire. En outre, l’huissier de justice qui procède à cette saisie doit être territorialement compétent et disposer d’un titre exécutoire. Par ailleurs, lorsque l’huissier de justice procède à la saisie attribution, il a un délai de 8 jours, pour effectuer la dénonciation au débiteur saisi. Cependant, il peut exister différents motifs de contestation d’une saisie-attribution.
La saisie attribution est une voie d’exécution qu’utilise les créanciers pour se faire payer par leurs débiteurs. Ainsi, elle fait partie de la panoplie de saisies que peut utiliser un créancier à l’encontre d’un débiteur. A ce titre, on distingue notamment la procédure d’ATD, ou par exemple la procédure de saisie conservatoire. Il y a également, la saisie rémunération, qui est d’une certaine manière une forme de saisie attribution du salaire. En effet, il convient de noter que dans le cadre du Tresor public ou de l’URSSAF, il ne s’agit pas d’une saisie attribution, mais d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). A ce titre, lorsqu’un contribuable a une dette d’impôts à l’égard de l’administration fiscale, le recouvrement se fera, certes par une mesure d’exécution forcée, mais il s’agira d’un ATD et non d’une saisie attribution.
La définition de la procédure de saisie attribution se trouve dans le code de procédure civile d’exécution (CPCE).
Qu’est-ce qu’une saisie attribution?
La saisie attribution est un acte huissier, qui permet de mettre en œuvre une procédure civile d’exécution. Elle permet la saisie d’une somme d’argent. A ce titre, elle permet au créancier muni d’un titre exécutoire de se faire payer par un tiers la créance qu’il détient sur un débiteur. Ainsi, la saisie attribution permet de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. A ce titre, la saisie attribution peut survenir dans le cadre des loyers, ou de l’existence d’une dette du débiteur à l’égard d’un créancier. Cependant, la saisie attribution pour non paiement du loyer survient très souvent.
Comme toutes les voies d’exécution, la procédure de saisie attribution nécessite de suivre un formalisme très stricte, qui se matérialise notamment au travers de l’existence de différentes mentions obligatoires.
Ensuite, il existe une procédure spécifique pour contestation d’une saisie attribution.
Comment se passe une saisie attribution?
La procédure de saisie suit un schéma procédural bien spécifique. Ainsi, elle débute par la signification d’un Commissaire de justice. Ainsi, il va signifier au tiers saisi un acte de saisi. L’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) détermine le contenu de l’acte de saisi.
La saisie attribution intervient entre les mains d’un tiers. Cependant, la saisie attribution se fait souvent sur le compte bancaire du débiteur, mais elle peut également intervenir entre les mains d’un notaire, ou d’un employeur.
Effet attributif immédiat
En outre, la saisie attribution a la particularité d’avoir un effet attributif immédiat, et à ce titre ne nécessite donc pas une mise en demeure préalable du débiteur saisi. On peut noter également que la saisie attribution peut être sur une créance conditionnelle, à terme ou à exécution successive. Ainsi, en cas de contestation d’une saisie attribution sur une créance à exécution successive, le créancier devra tenir compte des caractéristiques de la créance à exécution successive.
Saisie attribution indisponibilité
La procédure de saisie attribution conduit à l’indisponibilité de tous les comptes du débiteur, ainsi que de tous ses actifs saisissables.
La procédure de saisie attribution a un durée très stricte. Ainsi, dans le cadre d’une saisie attribution, l’huissier doit dénoncer la saisie au débiteur dans un délai de 8 jours. En outre, le débiteur saisi peut s’interroger, pour savoir combien de temps est valable, la saisie attribution. Le temps de sa validité dépend de la manière, on s’interroge sur la question. Ainsi, un acte de saisie n’est valable qu’une fois. A ce titre, si le créancier souhaite par la suite, réaliser une autre saisie, il devra procéder à une nouvelle procédure d’exécution.
Il s’agit d’une voie d’exécution qui suit un formalisme et une procédure très stricte. Dès lors, la violation d’une règle de forme ou de procédure peut aboutir à une saisie attribution irrégulière.
Lorsque le débiteur n’effectue pas de recours, à l’encontre de la saisie attribution, l’huissier de justice lui délivre un certificat de non contestation.
Qu’est-ce que la dénonciation d’une saisie attribution par un huissier de justice?
La dénonciation d’une saisie est la procédure par laquelle, l’huissier informe le débiteur de la saisie. Cette dénonciation par l’huissier de justice doit être effectuée dans un délai de 8 jours. Ce délai de 8 jours, commence à la date à laquelle la saisie a été pratiquée. Ainsi, on parle d’une saisie attribution non dénoncée, lorsque l’huissier n’a pas informé le débiteur de la procédure de saisie. A ce titre, on peut d’une certaine manière parler de saisie attribution non signifiée de la part de l’huissier.
Ainsi, l’absence de dénonciation dans le délai de 8 jours entraîne la caducité de l’acte. Cette caducité de l’acte d’huissier a beaucoup de conséquence, au regard de la procédure de saisie. La caducité de la saisie-attribution prive l’acte de son effet interruptif de prescription.
La compétence territoriale du Commissaire de justice (huissier de justice)
La compétence territoriale de l’huissier de justice varie en fonction du type d’acte qu’il doit effectuer. Ainsi, lorsqu’il s’agit de recouvrement de créances impayées, des prisées, les constatations et les ventes aux enchères,le Commissaire de justice a une compétence nationale. Cependant, dans le cadre d’une saisie attribution la compétence territoriale de l’huissier de justice se limite au ressort de la Cour d’appel, ou il a établi son Étude.
Qu’est-ce qu’une saisie attribution du compte bancaire?
La saisie attribution du compte bancaire intervient lorsque le débiteur doit une dette de somme d’argent à son créancier. Ainsi, lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire à l’égard du débiteur, il peut recourir à un huissier de justice pour procéder à une saisie attribution du compte bancaire. A ce titre, cette procédure de saisie bancaire permettra au créancier de se faire rembourser une partie ou une totalité de la dette qu’il détient sur le débiteur.
En outre, dans le cadre d’une procédure de saisie attribution, il n’y a pas de montant maximum. Cependant, le montant de la saisie, ne peut excéder le montant de la dette du débiteur. De même, le montant maximum de la saisie doit néanmoins prendre en compte, le solde bancaire insaisissable (SBI).
Enfin, il convient de noter que la saisie du compte bancaire peut également intervenir dans le cadre d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Les obligations de la banque
Que ce soit dans le cadre d’une procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ou de saisie attribution, la banque a un certain nombre d’obligations. Ainsi, dans le cas d’une SATD ou d’une saisie attribution, la banque a tout d’abord une obligation de déclaration, ensuite elle a une obligation de blocage des comptes bancaires, et enfin elle a une obligation de paiement.
L’obligation de déclaration de la banque
L’obligation de déclaration de la banque se situe à l’égard du commissaire de justice (huissier de justice). A ce titre, la banque à l’obligation de déclarer immédiatement à l’huissier de justice, la nature des comptes du tiers saisi au titre de la saisie attribution, ainsi que les soldes des différents comptes bancaires.
Le blocage des comptes
La banque a l’obligation de procéder au blocage des comptes au minimum pendant 15 jours. A ce titre, les sommes disponibles au titre du soldes créditeur seront rendues indisponibles par la banque. Ainsi, ces sommes indisponibles vont être isolées dans un compte spécial de la banque. En fonction des banques, ce compte spécial s’intitule « compte interne » ou « compte d’attente ». Cette procédure de blocage des comptes par la banque a comme finalité de permettre le dénouement des opérations bancaires en cours, au jours de la saisie.
Enfin, il convient de noter qu’à l’expiration de la période de blocage, le montant des sommes qui excède le montant de la saisie redevienne disponible pour le débiteur saisi.
Le paiement
La banque effectue le paiement pour le créancier à l’issue d’un délai de 30 jours, s’il n’y a pas eu de contestation. En outre, ce délai peut être ramené à 15 jours, lorsqu’il y a un accord du débiteur quant à la saisie. En pratique, la banque sollicite du créancier, un certificat de non contestation du débiteur. Ainsi, cela permet à la banque d’avoir une garantie supplémentaire de non contestation du débiteur.
Enfin, il convient de noter qu’une saisie attribution nécessite que le créancier dispose d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. Ainsi, il ne peut y avoir de saisie attribution légale et valable sans titre exécutoire.
Par conséquent, lorsque la saisie attribution du compte bancaire ne respecte pas les différentes conditions précédemment mentionnées, il convient d’effectuer une contestation devant le juge.
Quels comptes peuvent faire l’objet d’une saisie attribution?
La majorité des comptes bancaires du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie attribution. En effet, dès lors que ces comptes bancaires disposent d’une somme d’argent, ils sont en principe saisissables. A ce titre, parmi les comptes bancaires saisissables, on trouve en premier lieu, le compte de dépôt. Il y a ensuite les livrets d’épargne. Parmi, les les livrets d’épargne, on distingue notamment, le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), ou par exemple le Compte sur livret. Cependant, cela ne peut pas être le cas, pour certains comptes. En outre, certains comptes peuvent faire l’objet d’une saisie, mais seulement sous certaines conditions.
La saisie attribution du compte joint
La saisie attribution sur un compte joint suscite la plus part du temps beaucoup de réaction et de mécontentement de la part du co-titulaire du compte joint. Cependant le créancier a la possibilité de réaliser une saisie attribution d’un compte joint. Néanmoins, au travers de la procédure, il y a un certain nombre de règles à respecter. Ainsi, le Commissaire de justice doit informer chaque co-titulaire du compte joint, du blocage du compte bancaire. A ce titre, il convient de noter que chaque co-titulaire du compte joint qui n’est pas concerné par la procédure de saisie peut solliciter auprès du juge de l’exécution (JEX), la mainlevée de la saisie pour la somme d’argent qui lui appartient.
La saisie attribution du compte professionnel
La saisie attribution sur le compte professionnel du débiteur est possible seulement dans certaines situations. Ainsi, c’est le cas notamment lorsque le débiteur exerce son activité professionnel sous le statut d’entrepreneur individuel, agissant en nom propre. Cependant, cette saisie du compte professionnel est possible seulement pour les dettes personnelles qui sont nées antérieurement au 15 mai 2022. Ainsi, les dettes personnelles qui sont nées après la date du 15 mai 2022 ne peuvent servir de fondement juridique à la saisie du compte professionnel. Cela est la conséquence de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel qui prévoit que les dettes nées postérieurement au 15 mai 2022, ne peuvent servir de fondement pour une saisie du compte professionnel.
Néanmoins, il existe une petite dérogation à ce principe. En effet, lorsque le patrimoine personnel du débiteur est insuffisant, pour le recouvrement de la dette personnelle, le créancier sera autorisé à saisir le montant du bénéfice qu’a réalisé l’entrepreneur lors du dernier exercice fiscal clos.
Quels comptes ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie attribution?
Parmi les comptes qui ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie attribution, il y a notamment, les comptes de titres financiers, tel que le PEA (plan d’épargne en actions). En effet, la saisie d’un compte titre relève de la procédure de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières. Dès lors, il n’est pas possible pour un huissier de procéder à une saisie attribution de parts sociales ou de valeurs mobilières.
Quels actifs peuvent faire l’objet d’une saisie attribution?
Certains actifs relatifs au patrimoine du justiciable peuvent faire l’objet d’une saisie. C’est notamment le cas d’un cas d’un contrat d’assurance vie ou de la détention d’un usufruit.
La saisie attribution d’une assurance vie
En principe, le contrat d’assurance vie ne peut pas faire l’objet d’une saisie attribution.Cependant; il existe un certain nombre d’exceptions. Ainsi, le créancier peut notamment procéder à une saisie s’il arrive à prouver que le débiteur a souscrit le contrat d’assurance vie dans l’objectif d’organiser son insolvabilité. Cependant, il reviendra à la justice de déterminer, s’il y a eu un comportement frauduleux de la part du débiteur. Pour cela, le tribunal vérifiera si les sommes versées par le débiteur, l’ont été faite de manière exagérée, par rapport à la capacité contributive du débiteur.
La saisie attribution d’un usufruit
La question de la sa possibilité de saisir un usufruit se pose régulièrement lorsque le débiteur est en indivision, ou dans le cadre de la mise en œuvre d’un démembrement de propriété. La Cour de cassation considère que la saisie d’un usufruit est possible. Néanmoins, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles cette saisie est possible: Ainsi, la Cour de cassation juge que:
« Vu les articles 578, 621, alinéa 1 er et 815-17 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société civile immobilière Strasbourg soixante (la société) a été déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l’indivision existant entre Mme P…, ayant droit dans la succession de son conjoint d’un quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit, et son beau-fils, M. S…, nu-propriétaire des trois quarts de la succession ; qu’une ordonnance a condamné Mme P… à payer une indemnité d’occupation à la société ; que cette dernière a fait pratiquer une saisie attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l’usufruit, à concurrence du montant de sa créance, entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, séquestre du prix d’adjudication ;
Attendu que, pour en ordonner la mainlevée, après avoir énoncé que, selon l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, l’arrêt retient que Mme P…, ayant droit dans la succession de son conjoint d’un quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit, est en indivision avec M. S…, nu-propriétaire des trois quarts de la succession, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l’indivision et devait attendre le partage ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, par suite de la vente de l’immeuble, Mme P… avait, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, sur laquelle la saisie pouvait être valablement pratiquée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il ordonne la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 24 juin 2016 entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, en sa qualité de séquestre du prix d’adjudication et rejette sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, l’arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ; »
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 mai 2019
Qu’est-ce qu’une saisie attribution dématérialisée?
La procédure de saisie attribution dématérialisée permet à l’huissier de justice procéder par voie électronique pour la saisie attribution. Ainsi, il s’agit d’une forme de saisie attribution par voie électronique. Dans le cadre d’une saisie-attribution dématérialisée, il convient de s’assurer de la compétence territoriale du Commissaire de justice. Ainsi, le Commissaire de justice compétent sera celui du ressort de la Cour d’appel ou le débiteur à son domicile ou sa résidence.
Qui peut faire une saisie-attribution?
La saisie attribution peut être faite par un créancier. Ce créancier doit disposer d’un titre exécutoire. Ce titre exécutoire va constater la créance, dont dispose le créancier. Cette créance doit être évaluable en argent et exigible. Ensuite, la mise en œuvre pour saisir les fonds disponibles sera faite par un Commissaire de justice.
Quand faire une saisie-attribution?
La saisie attribution intervient quand le débiteur ne paie plus sa dette au créancier. En général, cela arrive, après plusieurs impayés de la part du débiteur. A ce titre, la plus part du temps, la saisie est mis en œuvre, après plusieurs tentatives infructueuses de se faire payer de la part du créancier. Cependant, pour mettre en œuvre la procédure de saisie, le créancier devra disposer d’un titre exécutoire valide. Ensuite, il décidera de manière opportune et discrétionnaire, le moment de mettre en œuvre la procédure de saisie. En effet, même si le créancier dispose d’un titre exécutoire valide, cela n’aura pas d’intérêt pour lui de diligenter une procédure de saisie, si le débiteur est insolvable.
Quelles sont les différences entre une saisie attribution et une saisie conservatoire?
La saisie attribution et la saisie conservatoire sont deux voies d’exécution qui sont à disposition des créanciers. A ce titre, elles suivent toutes les deux, des procédures assez spécifiques et complexes, tel que le prévoit les règles de la procédure civile d’exécution.
La saisie conservatoire est d’une certaine manière, un mesure d’exécution préventive. Elle permet au créancier de se protéger de tous les risques d’une éventuelle insolvabilité de son débiteur, et qui aurait comme conséquence de rendre sa créance irrécouvrable. A ce titre, la saisie conservatoire constitue une mesure provisoire.
A l’inverse, dans le cadre d’une procédure de saisie attribution, le créancier souhaite se faire payer tout de suite. Dès lors, il ne va pas simplement solliciter l’huissier de justice pour le gel des comptes bancaires, mais pour la saisie de fonds qui sont sur compte bancaire, pour ainsi se faire payer ce que le débiteur lui droit, conformément à la créance qu’il détient sur lui.
Quelles sont les différences entre une saisie-vente et une saisie-attribution?
La saisie vente est une procédure de saisie qui consiste à la saisie et à la vente de biens meubles qui appartient au débiteur saisi. Pour cela, comme pour les autres procédures de saisies, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire valable pour mener à bien sa procédure de saisie vente. En outre, la procédure de saisie vente pour être valide nécessite qu’il y ait une signification faite au débiteur par le biais d’un huissier de justice. Cette signification faite au débiteur se fait par le biais d’un commandement de payer valant saisie. En ce sens, la saisie vente se distingue de la saisie attribution, car celle-ci ne nécessite pas la signification au préalable d’un acte valant commandement de payer au débiteur saisi.
Quelles sont les différences la saisie sur rémunération et la saisie attribution?
Il existe un certain nombre de différences entre la saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) et la saisie-attribution. L’une des principales différence concerne le montant maximum de la saisie. Ainsi, dans le cas d’une saisie sur salaire, il y a un montant maximum possible pour la saisie, ce qui n’est pas le cas pour une saisie-attribution. A ce titre, dans le cas d’une saisie sur salaire, seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur. En outre, dans le cadre d’une saisie sur salaire, le débiteur peut subir ce que certain justiciable appelle à tort, une saisie attribution sur rente.
Comment comptabiliser une saisie-attribution?
La saisie attribution entraîne des conséquences comptables pour le tiers saisi. Ce tiers saisi sera le plus souvent une banque. Ainsi, la saisie attribution va entraîner le blocage du compte bancaire du débiteur, et à ce titre devra faire l’objet d’une comptabilisation spécifique de la part de l’établissement bancaire. A ce titre, le tiers saisi devra procéder à la comptabilisation de la saisie attribution dans un compte du plan comptable.
A ce titre, elle devra également passer en comptabilité, les différents frais que génère pour elle cette procédure d’exécution. Ainsi, il peut y avoir plusieurs types de frais relatifs à la saisie attribution qui doivent faire l’objet d’une comptabilisation. Cependant, les principaux frais que devra comptabiliser l’entreprise, concerne d’une part les frais de l’huissier de justice, et d’autre part les frais bancaires.
Combien de fois peut on faire une saisie sur un compte bancaire?
La procédure de saisie attribution peut être mise en œuvre plusieurs fois par un huissier de justice. Il n’a pas de nombre de limite dans la mise en œuvre de la procédure de saisie. Cependant, celui reste tenu par rapport aux limites habituelles d’une procédure de saisie. Ainsi, dans toutes ces tentatives, il doit toujours veiller d’une part, à laisser le montant relatif au solde bancaire insaisissable, et d’autre part à ne pas toucher aux revenus insaisissables.
Qu’est-ce qu’une saisie abusive?
Il arrive assez fréquemment que certains créanciers usent à l’excès des procédures civiles d’exécution, à l’encontre de leurs débiteurs. Dès, lors on se retrouve dans le cadre d’une procédure de saisie attribution abusive. Cette procédure de saisie abusive est sanctionnée par la loi, et notamment en son article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Ainsi l’article L111-7 du CPCE prévoit que:
« Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.«
Article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Ainsi, la procédure de saisie ne doit pas aller de ce qui est nécessaire, dans le cadre du recouvrement de la créance. Dès lors, le créancier poursuivant et son huissier de justice doivent d’une certaine manière utiliser le titre exécutoire en conformité avec le principe de proportionnalité. A ce titre, il s’agira pour l’avocat pris par le débiteur pour contester la saisie attribution, d’apporter avec son client la preuve du caractère excessif de la procédure de saisie, diligentée par l’huissier de justice.
La saisie attribution abusive fait l’objet d’une jurisprudence bien établi de la part de la Cour de cassation. Ainsi, dans une décision du 16 décembre 2021, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que:
« Réponse de la Cour
Vu les articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution :
Selon le premier de ces textes, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Aux termes du second, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Il résulte de ces textes, d’une part, que le débiteur est fondé à exciper, au soutien d’une demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre, des paiements effectués postérieurement à la saisie en règlement de la créance, cause de la saisie, d’autre part, qu’il appartient au juge de l’exécution de se placer, pour faire les comptes entre les parties et trancher la demande de mainlevée, au jour où il statue.
Pour cantonner la saisie-attribution à la somme de 700 euros, l’arrêt retient que l’existence de la dette s’apprécie, du fait de la contestation de la saisie-attribution, au jour où celle-ci a été pratiquée, soit le 30 août 2018, et qu’à cette date, M. [E] était redevable d’un arriéré de pension alimentaire au titre du devoir de secours soit 5 600 euros et ne justifie du versement que de 4 900 euros.
En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.«
Cour de cassation, 2è Chambre civile, 16 décembre 2021
Enfin, lorsque le juge retient le caractère abusif de la procédure de saisie, il convient ensuite de déterminer si l’on est en présence d’une saisie attribution abusive, qui nécessite l’octroi de dommages et intérêts. En effet, le caractère abusif de la saisie ne suffit pas en lui seul, pour justifier l’octroi de dommages et intérêts. A ce titre, il faut également que la saisie occasionne un préjudice au débiteur.
En effet, l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que:
« Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.«
Article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Ainsi, l’octroi de dommages et intérêts par le juge viendra réparer le préjudice que cause l’utilisation abusive de la procédure de saisie.
Quelles sont les conséquences d’un solde insuffisant?
Lorsque le solde bancaire est insuffisant, cela donne lieu à une saisie infructueuse. A ce titre, aucune somme d’argent n’est prélevé par l’huissier de justice sur le compte bancaire du débiteur. Ainsi, si l’huissier de justice procède à la dénonciation d’une saisie attribution avec un solde insuffisant, il s’agira de la dénonciation d’une saisie-attribution infructueuse.
Saisie attribution et procédure collective
La procédure de saisie attribution peut se heurter à l’ouverture d’une procédure collective, par le débiteur. A ce titre, le créancier qui dispose d’un titre exécutoire à l’encontre d’un débiteur devra être très vigilent, en cas de difficultés économiques de celui-ci. En effet, ces difficultés économiques peuvent déboucher sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de son débiteur. Ainsi, en cas d’ouverture d’une procédure collective, le créancier, bien que muni de son titre exécutoire, devra attendre pour se faire payer. En outre, pour espérer se faire payer, il devra déclarer sa créance, auprès du mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective.
Saisie attribution et redressement judiciaire
La procédure de saisie attribution et de redressement judiciaire soulèvent certaines difficultés lorsqu’elles peuvent potentiellement s’appliquer simultanément. Cependant, la saisie attribution reste possible avant le début de la procédure de redressement judiciaire.
Saisie attribution et liquidation judiciaire
Ainsi, lorsque la saisie attribution intervient avant la procédure de liquidation judiciaire, l’effet attributif immédiat permet au créancier poursuivant de ne pas avoir à déclarer sa créance, dans le cadre de la procédure collective. saisie attribution et liquidation judiciaire .
Comment débloquer une saisie-attribution?
Lorsque l’huissier de justice procède à une saisie attribution, cela entraîne le blocage du compte bancaire. Cependant, il convient de noter que lors de la saisie attribution, la totalité du compte ne peut pas être bloqué. Ainsi, le Commissaire de justice doit laisser sur le compte, le solde bancaire insaisissable (SBI). Ce solde bancaire insaisissable correspond à l’équivalent du RSA (Revenu de Solidarité Active). En outre, il convient de noter que le blocage du compte bancaire découlant de la saisie attribution, n’affecte pas un virement ou un chèque que reçoit la banque, par la suite.
Par ailleurs, la somme d’argent bloqué, lors de la saisie attribution, ne peut pas dépasser le montant de la dette.
Suite à la procédure de saisie attribution, le débiteur aura plusieurs possibilités pour obtenir le déblocage du compte bancaire.
Qu’est-ce que le tiers saisi?
On parle de tiers saisi, pour toute personne qui est tenue au jour de la saisie d’une obligation qui porte sur une somme d’argent. Ainsi, le tiers saisi est le débiteur du débiteur qui fait l’objet de la saisie attribution. C’est à ce titre que la saisie attribution se fera entre les mains du tiers, en sa qualité débiteur du débiteur. L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution détermine deux conditions pour qualifier une personne de tiers saisi.
- Être un tiers par rapport au débiteur saisi;
- Être un débiteur du débiteur saisi.
Enfin la jurisprudence considère que les personnes suivantes peuvent avoir la qualité de tiers saisi: le banquier, le dépositaire, le transporteur, le séquestre, le liquidateur judiciaire, le mandataire conventionnel ou légal, le tuteur, le curateur à succession vacante, le notaire, le commissaire de justice, l’avocat détenteur de fonds, la caution, les sociétés à l’égard de leur membre, le comptable public, le locataire vis-à-vis du propriétaire et les syndics de copropriété.
Quelles sont les obligations du tiers saisi?
Le tiers saisi doit déclarer, « sur-le-champ », à l’huissier de justice, l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi ainsi que les modalités susceptibles de les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures (C. pr. exéc., art. L. 211-3, R. 211-4, al. 1er).
Cette obligation de déclaration se double d’une obligation de communiquer les pièces justificatives.…
La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation juge que:
« Mais attendu qu’ayant relevé que le procès-verbal de saisie avait été délivré le 29 août 2001, en période estivale, à une personne assistante de direction qui ne pouvait disposer des renseignements suffisants propres à éclairer le créancier saisissant, et alors que la dette de la société Castorama, d’un faible montant par rapport au chiffre d’affaires habituel de la société, n’était exigible que depuis moins d’un mois, la cour d’appel a pu retenir que l’ensemble de ces circonstances caractérisait l’existence d’un motif légitime de ne pas répondre sur-le-champ à l’interpellation ;
Et attendu que la négligence fautive du tiers saisi ne peut donner lieu qu’à sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;«
Cour de cassation, 2è Chambre civile, 15 décembre 2005
Quel délai de réponse pour le tiers saisi?
Lors d’une procédure de saisie, le tiers saisi doit répondre au Commissaire de justice dans un certain délai. Ainsi, lorsque le tiers saisi ne répond pas dans les délais, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée.
Le Conseil d’Etat juge que:
« Considérant, en deuxième lieu, qu’il résulte de ce qui précède que le tiers saisi peut toujours invoquer devant le juge de l’exécution l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de fournir immédiatement les renseignements demandés par l’huissier de justice ; que, si tel est bien le cas, il n’encourt aucune des condamnations prévues à l’article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; que, dès lors, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir qu’en prévoyant, à l’article 59 du décret litigieux, que les renseignements demandés par l’huissier de justice doivent être fournis « sur le champ », les auteurs du décret ont édicté une formalité impossible et commis une erreur manifeste d’appréciation ;«
Conseil d’Etat, 6è et 4è Sous-Sections réunies, 9 juin 2000
Quelles sont les sanctions à l’égard du tiers saisi?
Le tiers saisi qui ne satisfait pas aux obligation qui sont à sa charge peut encourir certaines sanctions. Ainsi, lorsque le tiers saisi ne fournit pas à l’huissier de justice les informations que lui prescrit la loi sans aucun motif légitime, il peut être condamné à la demande du créancier. Il sera alors condamné à payer le montant de la créance fondant la saisie, sans préjudice de son recours contre le débiteur. Par ailleurs, le tiers saisi peut également être condamné à payer des dommages et intérêts, lorsqu’il y a une négligence fautive de sa part. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts s’il y a des déclarations inexactes ou mensongères de sa part.
Enfin, la loi prévoit que lorsque le tiers saisi, se soustrait à ses obligations légales, il peut y être contraint au travers d’une astreinte.
La 2è Chambre civile de la Cour de cassation juge que:
« Mais attendu qu’après avoir relevé, hors de toute dénaturation, que la société ACT invoquait, au soutien de sa demande de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, sur le fondement de l’alinéa premier de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992, le caractère inexact ou incomplet de la déclaration faite par celui-ci, l’arrêt retient exactement que seul un défaut de renseignement autorise le juge à appliquer la sanction prévue par ce texte et qu’une déclaration inexacte ou mensongère ne peut que donner lieu à la condamnation à dommages-intérêts prévue par l’alinéa 2 du même article ;«
Cour de cassation, 2è Chambre civile, 5 juillet 2000
La contestation du tiers saisi
Les cas de contestation par le tiers saisi sont dans la pratique assez rare. Cependant, la saisie-attribution peut faire l’objet de contestation du tiers saisi, dans un nombre de situations. A ce titre, la contestation par le tiers saisi devra remplir, les conditions requises pour ester en justice. A ce titre, pour être recevable, la contestation de la saisie attribution par le tiers saisi sera possible seulement si celui-ci démontre qu’il a un intérêt à agir, la capacité à agir et la qualité à agir.
Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable?
Le solde bancaire insaisissable correspond à un montant de somme d’argent qui ne peut faire l’objet d’une saisie. Ainsi, dans le cadre d’une saisie attribution il y a un minimum insaisissable que la banque doit laisser sur le compte bancaire du débiteur. Ainsi, le solde bancaire insaisissable fait partie des sommes insaisissables dans le cadre d’une saisie attribution. Il convient de noter que la détermination du solde bancaire insaisissable se fait en fonction du montant du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Qu’est-ce qu’une saisie attribution inopérante?
Un saisie attribution est dite inopérante dans deux cas de figures. Tout d’abord, lorsque le compte bancaire du débiteur saisi est débiteur le jour de la saisie. Ensuite, lorsque le solde du compte bancaire du débiteur saisi, est inférieur au solde bancaire insaisissable. Dans ces deux situations, il n’y a pas de blocage du compte bancaire du débiteur. Cependant, il convient de noter que la banque pourra prélever des frais bancaires, même si la saisie est inopérante. En outre, il convient de relever que l’on parle également de saisie infructueuse, pour qualifier une saisie inopérante.
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que le débiteur saisi, n’a pas d’intérêt à agir dans le cadre d’une saisie infructueuse. Ainsi la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans une décision du 25 mars 2021 que:
» Réponse de la Cour
Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Ayant relevé que la saisie-attribution s’était révélée infructueuse dès le 3 janvier 2018, que M. et Mme J… ne pouvaient valablement soutenir que leur intérêt tiendrait à l’obtention d’une dispense des frais de saisie ni que la contestation de la saisie-attribution aurait pour but d’éviter que la banque ne tire profit de l’effet interruptif que constitue cet acte d’exécution, s’agissant du délai de prescription pour réclamer sa créance, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que ceux-ci étaient dépourvus d’intérêt à contester la saisie.
Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ; «
Cour de cassation, 2è Chambre civile, 25 mars 2021
Quels sont les revenus insaisissables?
Dans le cadre d’une procédure de saisie sur compte bancaire, tous les revenus du débiteur ne sont pas saisissables. La loi prévoit de manière précise, les revenus qui ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de saisie. Ainsi, les revenus insaisissables au regard de la loi sont:
- Prime d’activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
- Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Quels sont les revenus saisissables en partie?
Lors d’une procédure de saisie sur compte bancaire, il y a des revenus du débiteur qui ne peuvent être saisissables qu’en partie. La loi détermine quels sont les revenus qui sont saisissables seulement en partie. Ainsi, selon la loi, les revenus qui sont saisissables seulement en partie, sont:
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l’emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d’invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, il faut noter que dans certains cas, la réalisation d’une saisie attribution sur certaines prestations familiales est possible. C’est notamment le cas, lorsque le débiteur n’a pas effectué le paiement d’une dette alimentaire tel qu’une pension alimentaire. Ainsi, les prestations familiales qui peuvent faire l’objet d’une saisie attribution sont les suivantes:
- Allocation de base et prestation partagée d’éducation de l’enfant
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
Saisie attribution et prescription
Les débiteurs s’interrogent souvent sur la question de la prescription en matière de saisie attribution. Il s’agit d’une question très importante, mais néanmoins très difficile à répondre. En effet, la question de la prescription peut se poser d’une part pour le titre exécutoire, et d’autre part pour la saisie qui a été pratiquée en tant que telle. Ainsi, concernant la prescription du titre exécutoire, le délai de prescription peut être de 2 ans, 5 ans ou 10 ans. En outre, il convient de noter que cette prescription peut faire l’objet d’une suspension ou d’une interruption. Dès lors, s’il y a une suspension ou une interruption du délai de prescription, on ne sera plus en présence d’une durée de prescription linéaire.
Par ailleurs, dans le cadre de la saisie, on ne va pas forcément dans une question de prescription, mais plus dans une question de caducité de la procédure de saisie.
L’interruption du délai de prescription
L’interruption du délai de prescription peut intervenir dans un certain nombre de situations. Ce sera notamment le cas, lors de la mise en œuvre d’actes d’exécution forcée. Ainsi, parmi ces actes d’exécution forcée, on retrouve d’une part les actes relatifs aux procédures de saisie mobilière, et d’autre part les actes relatifs aux procédures de saisie immobilière. Par ailleurs, il faut noter que l’interruption du délai ne met pas fin de manière définitive à la prescription.
La mise en œuvre d’actes d’exécution forcée
Le code des procédures civiles d’exécution prévoit divers types d’actes d’exécution forcée.
Les procédures de saisie mobilière
On distingue plusieurs procédures de saisies immobilières. Il y a notamment la saisie vente, la saisie des rémunérations, les mesures d’exécution sur les véhicules terrestres à moteur, et également la saisie des droits incorporels.
La saisie attribution
En ce qui concerne la saisie attribution, la question de l’interruption de la prescription est assez simple. Ainsi, l’acte de saisie attribution régulièrement signifié au tiers interrompt la prescription.
La saisie-vente
Dans le cadre d’une procédure de saisie vente, l’interruption du délai de prescription peut intervenir à différents moments. L’interruption de la prescription interviendra lors de la réalisation d’un acte de procédure de relatif à la saisie vente. Il peut s’agir d’un procès-verbal de saisie, ou à la procédure de vérification des objets saisis et de vente. En outre, cet acte interruptif de prescription aura pour conséquence, un nouveau point de départ du délai de prescription. Ce nouveau point de départ du délai de prescription de quatre ans, sera la date d’établissement de l’acte du Commissaire de justice.
La saisie des rémunérations
Pour réaliser une saisie des rémunérations, il est nécessaire d’effectuer au préalable, une requête aux fins de conciliation. Ainsi, cette requête aux fins de conciliation constitue un acte interruptif de prescription.
Les mesures d’exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Dans le cadre des mesures d’exécution sur les véhicules terrestres à moteur, l’acte interruptif de prescription peut intervenir par la signification au débiteur de la déclaration valant saisie qui a été signifié à la préfecture. L’acte interruptif de prescription peut également être le procès-verbal d’immobilisation du véhicule.
La saisie des droits incorporels
La procédure de saisie des droits incorporels peut constituer un acte interruptif de prescription.Ce sera notamment le cas, au travers de l’acte de saisie effectuée auprès de la personne morale émettrice.
La suspension du délai de prescription
La suspend du délai de prescription peut intervenir dans un certain nombre de situations. Ce sera notamment le cas, lors de la mise en œuvre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective. Par ailleurs, il faut noter que la suspension du délai ne met pas fin de manière définitive à la prescription.
La procédure de surendettement
Dans le cadre d’une procédure de surendettement du particulier, la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement conduit à la suspension des procédures de saisie.
Cependant, cette suspension des procédures de saisie ne s’applique pas dans certains cas. En effet, cette suspension ne s’applique pas pour les dettes alimentaires, notamment les pensions alimentaires.
La mise en œuvre d’une procédure collective
La mise en œuvre d’une procédure collective conduit à la suspension des procédures de saisie. Cela résulte notamment de l’article L622-21 du Commerce. En effet, l’article L622-21 du Code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interdit ou arrête toute procédure d’exécution de la part des créanciers du débiteur.
Qui peut contester une saisie-attribution?
La contestation d’une saisie attribution répond aux règles générales, pour intenter une action en justice. Ainsi, la contestation de la procédure de saisie, peut se faire par toute personne qui à un intérêt à agir, la qualité à agir et la capacité à agir. En l’occurrence, dans le cadre d’un voie d’exécution, les personnes qui pourront contester seront le débiteur et le tiers saisi.
Comment éviter une saisie?
Le premier recours du débiteur consiste à négocier avec le créancier pour trouver une solution amiable. A ce titre, le débiteur peut négocier avec son créancier une solution amiable. Il peut notamment s’agir, soit d’un d’étalement du paiement de la dette ou d’une réduction du montant de la dette.
Ensuite, au regard des conséquences financières qu’entraîne la saisie, cela peut conduire à la mise en de faillite du débiteur.
Il y a également la question du solde bancaire insaisissable, qui peut constituer un obstacle à la saisie..
Quel recours contre une saisie attribution?
Très souvent, lorsque les débiteurs subissent une saisie attribution, il s’interroge pour savoir qui contacter.
Tout d’abord, le débiteur peut contacter l’huissier de justice pour solliciter la mainlevée de la saisie. A ce titre, il pourra négocier un échéancier de paiement avec lui, pour obtenir la mainlevée de la saisie. La mainlevée de la saisie attribution, par l’huissier de justice entraînera le déblocage des comptes bancaires.
Ensuite, le débiteur pourra également saisir la commission de surendettement. Cette solution s’adresse au débiteur qui est endetté. A ce titre, la Commission de surendettement établira un plan de surendettement en adéquation avec sa situation financière. Ce plan de surendettement devra permettre au débiteur d’apurer sa dette sur la durée, au regard de tous ses créanciers.
En terme de recours judiciaire, la contestation de la saisie attribution se fait dans un délai de contestation très précis. En effet, il y a un délai de un mois, à partir de la dénonciation de la saisie attribution par l’huissier de justice pour effectuer sa contestation. Il faut noter qu’en cas de contestation, le paiement ou la mainlevée de la saisie sont repoussés à la date à laquelle le juge de l’exécution rendra son jugement. Par ailleurs, cela n’empêche pas au débiteur d’informer parallèlement sa banque de la contestation qu’il effectue devant le tribunal judiciaire. Cependant, le débiteur doit garder à l’esprit que même s’il informe sa banque de sa contestation, il ne revient pas à la banque de se prononcer sur le bien-fondé de la saisie.
Quels sont les motifs de contestation d’une saisie-attribution?
Il existe beaucoup de motifs de contestation d’une saisie attribution. A ce titre, les motifs de contestation peuvent porter aussi bien sur la forme que sur le fond. Ainsi, la contestation de la saisie peut porter sur les modalités de dénonciation de l’acte par l’huissier de justice. Il peut également s’agir de la question de la validité du titre exécutoire. Cela peut notamment être le cas, pour une saisie attribution qui fait suite à un jugement non signifié.
Il y a aussi les caractéristiques de la créance qui ne sont pas réunis pour permettre une procédure de saisie. En effet, la créance doit être certaine, liquide et exigible pour que la procédure de saisie soit valide.
Enfin, il y a la question de savoir si la procédure de saisie attribution est touchée par la prescription. En effet, pour qu’une procédure de saisie soit valable, le titre exécutoire ne doit pas être prescrit. A ce titre le recours à un avocat compétent en saisie attribution peut être déterminant. Il pourra notamment déterminer si le titre exécutoire a fait l’objet d’une suspension ou d’une interruption régulière de la prescription. Ainsi, la saisie attribution sera valide si le titre exécutoire a fait l’objet d’une suspension ou d’une interruption régulière de la prescription.
Quelques exemples de motifs de contestation
Comme cela a été précédemment indiqué, il existe différents motifs pour contester une procédure de saisie. Parmi ces motifs, le débiteur invoque souvent la signification de l’acte de saisie à une mauvaise adresse. Il y a également des situations ou il apparaît un montant erroné sur l’acte de saisie. Ces situations peuvent dans certain cas conduire à une nullité de la procédure ou parfois à nullité partielle de la saisie.
Saisie attribution mauvaise adresse
La signification de l’acte de saisie à une mauvaise adresse entraîne parfois à la nullité de la procédure. Cependant, cette nullité n’arrive que dans des cas très limités. Cela résulte du fait que l’on est en présence d’un vice de forme. Ainsi, selon l’article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si cette irrégularité cause un grief au destinataire. Dès lors, il revient au débiteur d’apporter la preuve d’un grief pour obtenir la nullité de l’acte de saisie. A ce titre, il convient de noter que la charge de la preuve de ce grief pèse sur le débiteur.
Saisie attribution montant erroné
La mention d’un montant erroné sur l’acte de saisie n’entraîne pas la nullité de la procédure. Il a comme seul effet, de conduire au cantonnement de la saisie, au montant réellement dû par le débiteur. Néanmoins, l’absence de la mention d’un montant dans le décompte peut conduire à la nullité du procès-verbal de saisie. Cela résulte du fait que l’absence d’une mention du décompte conduit à son irrégularité. En effet, la régularité du décompte avec toutes les mentions obligatoires permet de vérifier que toutes les sommes sont dues. Par conséquent l’irrégularité du décompte équivaut à une absence de décompte.
Saisie attribution: Comment effectuer sa contestation?
Dans le cadre d’une saisie attribution, le débiteur s’interroge souvent pour savoir comment la contester. Tout d’abord, s’il souhaite effectuer une contestation, celui-ci ne doit pas signer l’acte d’acquiescement à la saisie attribution.
Dans certains cas, la contestation de la saisie attribution se fait sans représentation obligatoire, c’est-à-dire, sans l’obligation d’avoir un avocat. Dans d’autres cas, la contestation de la saisie attribution devant le JEX se fera avec un avocat. C’est notamment le cas, lorsque l’on est en présence d’une procédure avec représentation obligatoire par un avocat. Dans ce cadre-là, il convient d’avoir un avocat compétent en matière de saisie attribution.
Par ailleurs, il faudra faire attention à ce que la contestation de la saisie attribution ne soit pas hors délai.
Les modalités de la contestation de la saisie attribution
La contestation de la saisie attribution se fera devant le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire. La Cour de cassation a développé une jurisprudence très conséquente sur les modalités de contestation d’une saisie-attribution.
Ainsi, cette contestation de la saisie attribution se fera au travers d’une assignation devant le JEX. En outre dans le cadre de la procédure de contestation de la saisie attribution, le débiteur dénonce à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans le cadre de cette assignation, un certain nombre de griefs seront formulés à l’encontre de la procédure de saisi. C’est le cas notamment, s’il la procédure de saisie attribution s’est déroulées sans notification au débiteur saisi.
Avocat saisie attribution
Les procédures civiles d’exécution sont des procédures très techniques. A ce titre, il est important de se faire assister d’un avocat qui maîtrise, les particularités des procédures civiles d’exécution. Ainsi, il est nécessaire d’avoir un avocat spécialiste en matière de saisie attribution, pour avoir les meilleures chances de succès. L’avocat qui maîtrise la procédure de saisie attribution saura quels sont les arguments à faire valoir devant le JEX. Ainsi, il est souhaitable pour le débiteur de se faire accompagner par un avocat en saisie attribution. A ce titre, l’avocat pourra déterminer si au regard de la saisie attribution, il existe une cause de nullité. Cela est d’autant plus important, de se faire accompagner par un avocat, que les causes de nullité peuvent être multiples. Il vous accompagnera, ainsi à obtenir le remboursement du montant de la saisie attribution, et des différentes frais y afférents.
Notre cabinet d’avocat spécialiste de la procédure de saisie attribution vous assiste dans le cadre de votre recours.
Questions fréquentes sur la saisie-attribution
1. Quels sont les délais pour agir après une saisie-attribution ? Vous devez informer l’huissier dans un délai d’un jour ouvrable et saisir le JEX dans le mois suivant la notification de la saisie.
2. Peut-on contester sans avocat ? Bien que cela soit possible, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour maximiser vos chances de succès.
3. Quels frais peuvent être remboursés ? En cas de succès, vous pouvez obtenir le remboursement des sommes saisies, des frais d’huissier et des dommages-intérêts.
Faites appel à notre cabinet d’avocats pour contester votre saisie-attribution
Ne restez pas seul face à une procédure complexe. Notre cabinet d’avocats, spécialiste en saisie-attribution, vous accompagne à chaque étape pour faire valoir vos droits.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée et un plan d’action adapté à votre situation !
