Avocat au barreau de Paris
L’administration fiscale peut décider au regard d’un certain nombre de critères de procéder au contrôle fiscal d’une entreprise. Il peut s’agir de tous types d’entreprises. Ainsi, cela peut être une entreprise individuelle, une société ou une micro entreprise.
Le contrôle fiscal du particulier repose sur un système déclaratif. A ce titre, l’administration fiscale effectuera ce contrôle fiscal personnel, à partir de la déclaration d’impôt du contribuable. Ce contrôle fiscal du particulier se fait selon des procédures très strictes. En outre, le contribuable bénéficie de droits et garanties durant la procédure de contrôle fiscal.
L’intensification de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationale pousse les contribuables à la regularisation de leur compte bancaire à l’etranger. Cependant cette régularisation d’un compte bancaire étranger ne concerne que les personnes physiques. Par ailleurs, l’absence de regularisation spontanée d’un compte étranger peut déboucher sur contrôle fiscal. Le contribuable se verra alors appliquer des pénalités et amendes fiscales par la DGFIP.
La proposition de rectification annonce la fin du contrôle fiscal pour le contribuable. A ce titre, elle marque la fin de la procedure de rectification contradictoire. Ainsi, l’administration fiscale indique au contribuable si elle souhaite ou pas engager un redressement fiscal à son égard. Si c’est le cas, la proposition de rectification fiscale devra contenir un certain nombre de mentions et d’informations obligatoires.