La présence d’une filiale sur un territoire ne présuppose pas l’existence d’un etablissement stable en matière de TVA

La CJUE dans sa décision Dong Yang Electronics sp. z o.o. apporte un éclairage important sur les relations qui peuvent avoir entre une filiale et un etablissement stable dans le domaine de la TVA. Ainsi, dans son arrêt, la Cour de justice répond à la question de savoir si la seule présence d’une filiale d’une société sur le territoire d’un Etat membre suffit à caractériser la présence d’un établissement stable dans le cadre de la TVA. Read More …

La facture fictive

La facturation en matière comptable et fiscale joue un rôle fondamental. Dès lors, l’utilisation de facture fictive, de facture de complaisance ou de fausse facture par le contribuable entraîne des conséquences très importantes. En effet, cela entraîne un préjudice budgétaire pour les Etats ou pour l’Union européenne en matière de TVA. Read More …

L’etablissement stable en matière de TVA

La notion d’etablissement stable en matière de TVA est très importante dans l’application de la Taxe sur la valeur ajoutée. En effet, son rôle est tout aussi important que la notion d’etablissement stable en matière de fiscalité internationale. Cependant, dans les deux cas, il est difficile d’avoir une definition uniforme de la notion d’etablissement stable. Read More …

L’echange intracommunautaire de biens en matière de TVA

L’echange intracommunautaire de biens joue un rôle très important dans le cadre du commerce international. Cela nécessiste à ce titre, une maitrise des règles d’acquistion intracommunautaire et de livraison intracommunautaire de biens. L’echange intracommunautaire de biens sera soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée. En l’occurrence, il s’agira d’appliquer les règles de la TVA intracommunautaire. Read More …