Avocat au barreau de Paris
Par un arrêt du 26 avril 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser qui était le redevable d’une dette douanière. Dans cette affaire, l’administration des douanes réclamait des droits de douane pour des marchandises.
Par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime fiscal s’appliquant à la cession de Bitcoin. Il y a traditionnellement deux types de situation à distinguer. Il y a d’une part les contribuables se livrant à une activité occasionnelle de vente de Bitcoin, et d’autre part ceux se livrant à une activité habituelle de vente de bitcoin.