Par un arrêt du 26 avril 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser qui était le redevable d’une dette douanière. Dans cette affaire, l'administration des douanes
Mois : octobre 2018
Comment sont imposés mes Bitcoins?Comment sont imposés mes Bitcoins?
Par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d'Etat est venu préciser le régime fiscal s'appliquant à la cession de Bitcoin. Il y a traditionnellement deux types de situation