Le caractère probant des procès-verbaux de la douane en matière de contribution indirecte
La Cour de cassation apporte une distinction sur le caractère probant des procès-verbaux des agents des douanes en matière de contribution indirecte.
Mois : novembre 2019
La nécessaire proportionnalité de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Par une décision du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’obligation de prendre en compte du principe de proportionnalité pour déterminer le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Le regime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)
Le 7 juin 2019, le Conseil d’Etat a rendu une décision très importante concernant la fiscalité immobilière. Il s’agit en effet d’une décision relative à la fiscalité des sociétés d’investissements immobiliers cotées.
Classement tarifaire: application dans le temps de la réglementation douanière
La Cour de cassation a rendu, un arrêt très logique sur l’application dans le temps de la loi. En effet, le 27 juin 2018 la Chambre commerciale a rendu une décision en matière de droit douanier. Cela concernait l’application ou pas, d’un classement tarifaire plus favorable pour une entreprise.