Par une décision du 20 septembre 2019, le Conseil d'Etat est venu rappeler l'obligation de prendre en compte du principe de proportionnalité pour déterminer le montant de la taxe d'enlèvement
11 Boulevard de Sebastopol
75001 Paris
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Par une décision du 20 septembre 2019, le Conseil d'Etat est venu rappeler l'obligation de prendre en compte du principe de proportionnalité pour déterminer le montant de la taxe d'enlèvement