La soumission des matériaux d’extraction à la Taxe générale sur les activités polluantes
Le 18 septembre 2019, la Cour de cassation a rendu une décision très importante sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). En effet, la Chambre commerciale s’est prononcée sur la question de l’assujettissement des matériaux d’extraction à la TGAP.