Prescription de l’action en remboursement des droits de douane
La décision de la Cour de cassation du 24 juin 2020 traite de l’un des domaines majeurs du droit douanier. En l’occurrence, il s’agit d’un litige sur les droits de douane. Elle devait notamment trancher le litige sur la question de la prescription du remboursement