La question de l'opposabilité à l'administration fiscale de son erreur lors d'un contrôle fiscal est une question de grande importance en matière de contentieux fiscal. Cependant l'erreur de l'administration fiscale
Mois : août 2020
Opposition à contrôle fiscal et procédure d’évaluation d’officeOpposition à contrôle fiscal et procédure d’évaluation d’office
L'oppposition à contrôle fiscal peut survenir dans tous types de contrôle fiscal. Cette opposition à contrôle fiscal peut prendre différentes formes.