La brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires

La Brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires intervient dans la répression de la fraude alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. A ce titre, son champ de compétence touche différents domaines du droit penal des affaires. C’est notamment le cas pour le droit penal environnementale, droit penal alimentaire, droit penal sanitaire ou le droit pénal de la concurrence. Read More …