La CJUE dans sa décision Dong Yang Electronics sp. z o.o. apporte un éclairage important sur les relations qui peuvent avoir entre une filiale et un etablissement stable dans le
Mois : mai 2021
La facture fictiveLa facture fictive
La facturation en matière comptable et fiscale joue un rôle fondamental. Dès lors, l'utilisation de facture fictive, de facture de complaisance ou de fausse facture par le contribuable entraîne des