L'intensification de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale pousse les contribuables à la regularisation de leur compte bancaire à l'etranger. Cependant cette régularisation d'un compte bancaire étranger
Mois : juin 2021
La proposition de rectification: Comment se défendre face à l’administration fiscale?La proposition de rectification: Comment se défendre face à l’administration fiscale?
La proposition de rectification annonce la fin du contrôle fiscal pour le contribuable. A ce titre, elle marque la fin de la procedure de rectification contradictoire. Ainsi, l'administration fiscale indique