Mois : février 2025

référé fiscal

Le référé fiscal : Comment suspendre une imposition contestée et protéger vos finances ?

Posted onAuthorMiguel NICOLAS

Le référé fiscal est une procédure d’urgence permettant de suspendre une imposition contestée jusqu’à ce qu’un tribunal se prononce. Ainsi, il existe deux formes principales : d’une part le référé suspension fiscal, qui bloque temporairement une imposition, et d’autre part le référé en matière fiscale, Read More …

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Référé: Une procédure rapide

Posted onAuthorMiguel NICOLAS

Le référé est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir une décision en urgence pour prévenir un dommage ou suspendre un acte contesté. Il existe plusieurs types de référés selon la situation (suspension, provision, liberté, expertise, etc.). La procédure implique l’assignation, l’audience et l’exécution de la Read More …