Le référé fiscal est une procédure d’urgence permettant de suspendre une imposition contestée jusqu’à ce qu’un tribunal se prononce. Ainsi, il existe deux formes principales : d’une part le référé
Le référé fiscal est une procédure d’urgence permettant de suspendre une imposition contestée jusqu’à ce qu’un tribunal se prononce. Ainsi, il existe deux formes principales : d’une part le référé