Les règles de TVA intracommunautaire régissent les transactions de biens et de services entre les entreprises établies dans les différents États membres de l’Union européenne. Ce régime, instauré en 1993
Les règles de TVA intracommunautaire régissent les transactions de biens et de services entre les entreprises établies dans les différents États membres de l’Union européenne. Ce régime, instauré en 1993