VIDEOSPosted on9 mai 2019AuthorMiguel NICOLAS Classement tarifaire: Comprendre les Règles et les Outils de Classification La Cour de cassation a rendu, un arrêt très logique sur l'application dans le temps de la loi. En effet, Précisions concernant la compétence des agents de l'administration fiscale dans le cas de l'ISF La cour de cassation a rendu le 27 mars 2019 une décision très importante en matière de fiscalité des particuliers. L'encadrement du droit de visite des agents de la douane Par une décision la Cour de cassation apporte des précisions sur le droit de visite des agents de la douane. Inapplicabilité de la TVA au fuel gaz relevant du régime suspensif Le 3 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la fiscalité des « Previous 1 … 31 32 33 34 35 Next »
