Le 27 novembre 2019, le Conseil d'Etat a rendu une décision très importante dans le domaine de la fiscalité internationale. Cette décision traite de l'épineuse question de la retenue à
Related Post

L’assiette de l’Octroi de merL’assiette de l’Octroi de mer
Accueil L’Octroi de mer constitue un enjeu économqiue très importantes pour les collectivités ultra-marines. Dès lors, les règles de la détermination de l’assiette de l’Octroi de mer prennent une importance

La fraude fiscaleLa fraude fiscale
La fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour les Etats. C'est également le cas pour la fraude sociale. Cependant, le montant de la fraude fiscale est beaucoup plus
