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La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créé par la loi n°48-1484 du 25 septembre 1948.
Qu’est-ce que la Cour de discipline budgétaire et financière?
La Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction financière. En occurrence, il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée. Elle est compétente pour juger certains types de justiciables. L’article L. 312-1 du CJF détermine les justiciables qui sont dans son champ de compétence. Ainsi, parmi ces justiciables, il y a:
- les personnes qui appartiennent au cabinet d’un membre du Gouvernement;
- les fonctionnaires ou agents civils ou militaires de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales;
- et les représentants, administrateurs ou agents des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes.
Quelles sont les différentes missions de la Cour de discipline budgétaire et financière?
La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne les atteintes aux règles qui régissent les finances publiques, commises par les gestionnaires publics. La CDBF rend des arrêts dans le domaine du droit budgétaire. A ce titre, elle a notamment pour mission de juger les infractions qui sont prévues aux articles L. 313-1 et suivants du Code des Juridictions Financières (CJF).
Ces infractions budgétaires et financières peuvent notamment porter sur la violation des règles relatives à l’exécution des recettes, des dépenses et à la gestion des biens des collectivités publiques ou des organismes publics ou privés soumis au contrôle des juridictions financières. En outre, il peut églement s’agir d’infractions budgétaies et financières qui sanctionne l’octroi d’un avantage injustifié à autrui ayant entraîné un préjudice pour l’organisme ou pour le Trésor public, par méconnaissance de ses obligations. Par ailleurs l’article L. 313-7-1 du CJF sanctionne aussi la faute de gestion commise par un dirigeant d’entreprise publique .
Ainsi, il y a toute une jurisprudence relative au droit budgétaire et financier qui émane de la CDBF.
Comment fonctionne la Cour de discipline budgétaire et financière?
La Cour de discipline budgétaire et financière reçoit des affaires a jugé dans le domaine du droit budgétaire. Ensuite, elle désigne des rapporteurs qui instruisent les différentes affaires.
Quelle est la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière?
La Cour de discipline budgétaire et financière se compose de magistrats de la Cour des comptes et de membres du Conseil d’Etat. Le Premier président de la Cour des comptes préside la CDBF. Au sein de la CDBF, le Procureur général près la Cour des comptes assure la fonction de ministère public. Un avocat général l’assiste dans le cadre de cette fonction. En outre, elle dispose de rapporteurs. Ces rapporteurs sont notamment pour une durée de 5 ans, près de la Cour de discipline budgétaire et financière. Ces différents rapporteurs sont issus parmi les membres du Conseil d’État, les magistrats de l’ordre judiciaire, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des chambres régionales des comptes.
Quelle est l’organisation de la CDBF?
Le Premier président de la Cour des comptes préside la CDBF. Il est également président de la première section de jugement. Le président de la section des finances du Conseil d’État est le vice-président de la CDBF dont il préside également la seconde section de jugement. En outre, le secrétariat de la CDBF est assuré par les services de la Cour des comptes. En l’occurrence, il est assuré par un magistrat de la Cour des comptes. Enfin, elle dipose également d’un greffier assermenté. C’est le président de la Cour qui nomme le greffier. Il le choisit parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes.
Quelles sont les sanctions?
Les sanctions que prononcent la CDBF sont essentiellement des amendes. Par ailleurs, dans le cadre de la condamnation, la sanction pronconée peut faire l’objet d’une publication. La décisionrendue peut également être une relaxe.
Quels sont les recours?
Les condamnations prononcées par le CDBF peut faire l’objet d’un recours. Ainsi, les décisions qui sont rendues peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
Quelle est l’adresse de la CDBF?
La CDBF siège dans les locaux de la Cour des comptes. Ainsi, elle se situe au 13 Rue Cambon, 75001 Paris.
Notre cabinet d’avocat vous assiste devant la CDBF. Ainsi, NICOLAS Avocat vous apporte son expertise en matière financière et de droit budgétaire.