Le blog du cabinet NICOLAS Avocat décrypte l’actualité fiscale et douanière pour les particuliers et les entreprises. Vous y trouverez notamment des analyses claires sur la fiscalité des particuliers, des entreprises, la TVA, les contentieux fiscaux, le droit douanier ainsi que les évolutions juridiques nationales, européennes et internationales. Grâce à l’expertise du cabinet, chaque article vous aide à mieux comprendre vos droits, vos obligations et à anticiper les impacts juridiques sur votre activité. De ce fait, ce blog est un outil de veille et d’aide à la décision, que vous soyez contribuable, dirigeant, ou professionnel du droit. Ainsi, restez informé des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles avec une analyse accessible, rigoureuse et actualisée.

Bienvenue sur le blog du cabinet NICOLAS Avocat, dédié à l’actualité juridique et fiscale, en France, en Europe et à l’international. Retrouvez ici notamment des analyses, décryptages et conseils pratiques pour mieux comprendre vos droits, vos obligations et les enjeux juridiques liés à votre activité.

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Grâce à notre expertise reconnue en fiscalité, en droit douanier et en contentieux fiscaux, ce blog vous permet de :

• Décoder les évolutions du droit fiscal français, européen et international,
• Comprendre les mécanismes de la TVA intracommunautaire et des règles douanières applicables,
• Identifier les risques liés aux contrôles fiscaux et litiges douaniers,
• Anticiper les impacts des nouveaux textes législatifs et des décisions de justice.

À qui s’adresse ce blog en droit fiscal et douanier ?

Ce blog s’adresse à toutes personnes qui s’intéressent aux questions fiscales et douanières. Ainsi, il s’adresse à :

• Des entreprises (PME, start-ups, groupes internationaux),
• Des particuliers (résidents, expatriés, non-résidents),
• Des professionnels du droit ou de la conformité fiscale,
• Toute personne concernée par l’impôt, la TVA ou le commerce international.

Domaines d’expertise abordés par notre cabinet d’avocat

Nos articles couvrent notamment les sujets suivants :

• Fiscalité des particuliers et fiscalité des entreprises,
• Fiscalité sectorielle : immobilière, financière, écologique, cryptoactifs, etc.,
• TVA et fiscalité transfrontalière,
• Droit douanier, biens à double usage, procédures douanières,
• Contentieux fiscaux et douaniers, recours et stratégies de défense face à l’administration fiscale ou l’administration des douanes,
• Réglementation européenne et internationale.

Pourquoi suivre ce blog sur l’actualité fiscale et douanière?

Une bonne compréhension du droit fiscal et douanier vous permet notamment de :

• Prendre des décisions éclairées,
• Prévenir les risques juridiques et fiscaux,
• Défendre efficacement vos intérêts face à l’administration.

Le cabinet NICOLAS Avocat vous apporte ainsi, une analyse pointue et accessible de l’actualité fiscale et douanière, fondée sur une solide expérience.

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L’examen de conformité fiscale constitue une mesure supplémentaire qui s’intègre dans le développement de la relation de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable.

L’examen de conformité fiscale (ECF) a été créé par le Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale. Il découle notamment de la volonté d’instaurer une relation de confiance entre la DGFIP et les contribuables. Ainsi, cela résulte de la mise en place d’un droit à l’erreur au bénéfice du contribuable de bonne foi.

Ce droit à l’erreur ne s’applique pas seulement en matière fiscale. En effet, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC instaure un droit à l’erreur entre l’administration et les usagers. C’est dans ce cadre là que le décret du 13 janvier 2021 créé l’examen de conformité fiscale dans le prolongement de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. L’ECF a notamment pour finalité de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale. Cependant, cela n’exonère pas l’entreprise de se conformer à ses obligations fiscales.

Qu’est-ce qu’un examen de conformité fiscale?

L’examen de conformité fiscale offre la possibilité aux entreprises d’établir un pré-contrôle fiscal sous la forme d’un audit fiscal. Cet audit fiscal est aussi qualifié de « chemin d’audit ». Ainsi, ce pré-contrôle fiscal est possible aussi bien pour une entreprise individuelle que pour une entrerprise sous forme de société. En outre, ce pré-contrôle fiscal est possible quel que soit le chiffre d’affaires ou le régime d’imposition de l’entreprise. Ainsi, il est ouvert aussi bien aux entreprise imposées à l’IR, qu’aux entreprises imposées à l’IR. Ce pré-contrôle fiscal est réalisé par un prestaire qui est un tiers de confiance. Ce tiers de confiance réalisera ainsi ce pré-contrôle fiscal sous la forme d’un audit ou d’un « chemin d’audit » fiscal. A l’issu de sa mission d’audit fiscal, il réalisera notamment un compte-rendu de mission.

Qu’est-ce que le chemin d’audit de l’examen de conformité fiscale?

Le chemin d’audit de l’examen de conformité fiscale constitue la feuille de route des différents points de contrôle fiscal qui doivent être réalisés durant l’ECF. Ainsi, il prévoit 10 points qui doivent faire l’objet d’un contrôle fiscal de la part du prestataire qui réalise l’ECF. En outre, ces différents aspects concernent essentiellement des domaines qui présentent un lien de connexité entre comptabilité et fiscalité.

Chemin d’audit de l’examen de conformité fiscale
1. la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3. la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
5. la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

Quels sont les prestataires qui peuvent réaliser un ECF?

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 détermine les prestataires qui peuvent réaliser un examen de conformité fiscale. Ce prestataire constitue notamment un tiers de confiance. L’Arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale détermine notamment les professions qui peuvent être des tiers de confiance pour réaliser cette prestation. Ainsi l’ECF peut être réalisé par les prestataires suivants:

• Avocat;
• Expert-comptable ou comptable;
• Association de gestion et de comptabilité;
• Organisme de gestion agréé (OGA);
• Commissaire aux comptes.

Ainsi, au regard de ses différentes missions, l’avocat fiscaliste apparaît comme une partenaire privilégié pour l’entreprise. En effet, l’avocat fiscaliste peut apporter à l’entreprise son expérience du contrôle fiscal. Dans ce cadre là, l’avocat fiscaliste exercera d’une certaine manière, une mission de certification fiscale. Cela survient notamment dans le polongement de la loi PACTE qui avait fait évoluer le seuil de déclenchement des misssion de certification des comptes. Ainsi ces missions d’audit fiscal et de pré-contrôle fiscal aboutit à la création d’un nouveau domaine de la fiscalité, à savoir la Compliance fiscale. Cependant, cela ne protège pas l’entreprise contre un éventuel redressement fiscal. En effet, cette mission a surtout une vocation de prévention fiscale. Elle permet ainsi au tiers de confiance d’alerter l’entrerpise sur un certain nombre de points de vigilances en matière fiscale. Ces points de vigilance sont notamment des points qui peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal.

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Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous accompagne dans le cadre de votre examen de conformité fiscale. Ainsi, NICOLAS Avocat vous apporte son expertise en matière de contrôle et de contentieux fiscal, pour vous permettre de vous conformer à vos obligations fiscales.

Le tribunal de commerce est un acteur très important du monde économique et des affaires. Il est le garant du respect des règles commerciales. A ce titre, il est la principale juridiction vers laquelle se tourne les commerçants et les non-commerçants pour résoudre leur litiges commerçiaux.

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée parmi les juridictions civiles. Ainsi, il s’agit d’une jurdiction spécialisée en matière commerciale.

Qu’est-ce qu’un tribunal de commerce?

Le tribunal de commerce est une juridiction qui traite de la résolution de litige de nature commerciale. Ainsi, il s’agit d’une juridiction commerciale. A ce titre, le tribunal de commerce est un garant de la justice commerciale.

Quel est le tribunal de commerce compétent?

Les règles de compétence territoriale sont déterminée par les articles 42 à 48 du Code de procedure civile. Ces règles permettront de déterminer la juridiction commerciale compétente au regard au regard du lieu du litige commercial. En principe, le tribunal compétente sera celui du lieu de domicile du defendeur. Ainsi, selon les cas, cela pourra être le domicile du commerçant ou le siège social de l’entreprise. Par ailleurs, l’article R-600-1 du Code de commerce prévoit que dans le cadre d’une procedure collective, le tribunal compétent sera celui du lieu ou demeure le le débiteur.

Comment saisir le tribunal de commerce?

Il existe plusieurs modes de saisine du tribunal de commerce. Le choix du mode de saisine dépendra essentiellement du type de litige commercial et de l’orientation que les parties souhaitent donner à leur contentieux commercial. Ainsi, elle peut se faire par le biais d’une requête conjointe des différentes parties au litige, ou au travers d’une assignation. Les parties utiliseront la requête conjointe, lorsqu’elles sont toutes d’accord pour faire trancher leurs litiges par le juge commercial. A l’inverse, lorsque toutes les parties ne sont pas d’accord pour faire trancher le litige par le juge, le tribunal sera saisit par voie d’assignation.

En outre, il convient de noter que lorsque les parties sont d’accord sur la solution à donner à leur litige commercial, elles peuvent saisir le juge pour la faire valider au travers d’une procédure d’accord amiable.

Quel est le rôle du tribunal de commerce?

Le tribunal de commerce traite des litiges commerciaux. On distingue plusieurs types de litiges commerciaux. Ainsi, il y a d’une part le litige commercial entre un particulier et d’autre part le litige commercial entre commerçants et sociétés commerciales. Par ailleurs, le tribunal de commerce tranche également les litiges commerciaux qui portent d’une part sur les actes de commerce entre les entreprises et d’autre part sur les actes de commerce entre les entreprises et les particuliers.

Enfin, le tribunal de commerce connaît des difficultés économiques et financières de l’entreprises. Ainsi, il aura à traiter des procédures collectives qui peuvent toucher une entreprises. Cela peut notamment être le cas d’une procedure de redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi, les tribunaux de commerce ont quatre missions importantes:

• la résolution des litiges entre commerçants, sociétés commerciales et groupes internationaux et des litiges relatifs aux actes de commerce;
• le traitement des difficultés des entreprises: procédures de négociation confidentielles ou procédures publiques de sauvegarde et de redressement judiciaire pouvant aboutir à un plan, une cession ou une liquidation;
• la détection préventive des difficultés des entreprises;
• le contrôle du registre du commerce et des sociétés et des registres légaux tenus par le greffe du tribunal de commerce.

Quelle est sa composition?

Le tribunal de commerce se compose de juges non professionnels. Les juges du tribunal de commerce sont des « juges consulaires ». Ces juges sont des bénévoles. Ils sont choisis parmi les commerçants ou des direigeants d’entreprises. Ces juges sont élus par leurs pairs.

Lorsque le tribunal de commerce siège, la formation de jugement doit comporter au moins trois juges. Cependant, il peut en être autrement, si une disposition contraire le prévoit. Dans certains cas, il peut y avoir la présence d’un ministère public. Lorsqu’il y a un ministère public, celui-ci représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. En outre, le ministère public s’exprime obligatoirement lorsque l’on est en présence d’un dossier relatif à une entreprise en difficulté, notamment dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Qu’est-ce qu’un litige commercial?

Il existe plusieurs types de litiges commerciaux. Ainsi, ils peuvent être dans le cas:

• d’un contrat commercial ou de rupture de relations commerciales établies;
• de litige commercial en matière de concurrence déloyale;
• d’une action en réparation à la suite de la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles;
• de litige commercial en matière de transports;
• de litiges commerciaux en matière d’opérations sur instruments financiers, conventions-cadres de place, de contrats, d’instruments et de produits financiers;
• tout litige commercial qui invoque le non respect d’une disposition contractuelle entre commerçants.

Qu’est-ce que la représentation obligatoire?

Lorsque l’on parle de la représentation obligatoire devant les tribunaux, il s’agit de la représentation obligatoire par avocat. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, il a été instauré la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce pour tous les litiges commerciaux, dont la demande porte sur un montant supérieur à 10 000 euros. C’est également le cas, lorsque le litige commercial est introduit devant le tribunal dans le cadre d’un référé. Cette réforme de la representation obligatoire par avocat découle de l’adoption du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Ce décret intervient dans le cadre de l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ainsi, l’article 853 du Code de procédure civile prévoit que:

« Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.

La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

Les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.« 

Article 853 du Code de procedure civile

Quelle est la différence entre un tribunal judiciaire et un tribunal de commerce?

Le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce sont deux juridictions qui traitent des litiges de nature commerciale. Cependant, les tribunaux judiciaires sont des juridictions de droit commun et généraliste, alors que les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées en matière commerciale. Ainsi, le tribunal de commerce est la juridiction naturelle en matière commerciale.

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Notre cabinet d’avocat vous assiste dans le cadre de votre litige commercial devant le tribunal de commerce. Ainsi, NICOLAS Avocat vous apporte son expertise et vous conseille pour vos différents litiges commerciaux.

La notion d’etablissement stable en matière de TVA est très importante dans l’application de la Taxe sur la valeur ajoutée. En effet, son rôle est tout aussi important que la notion d’etablissement stable en matière de fiscalité internationale. Cependant, dans les deux cas, il est difficile d’avoir une definition uniforme de la notion d’etablissement stable.

La présence d’un etablissement stable en matière de TVA joue un rôle déterminant sur la territorialité de la TVA. Cela résulte des conséquences qui découlent de l’application des règles de territorialité de la TVA. Dès lors, la qualification d’etablissement stable prend une importance fondamentale dans l’application des règles de territorialité relatives à la TVA. Ces difficultés de qualification qui entourent la notion d’etablissement stable en matière de TVA soulèvent beaucoup de litige avec l’administration fiscale. Cela résulte notamment des conséquences fiscales qui peuvent en découler au regard de l’assujettissement à la TVA. Ainsi, le conflit de qualification concernant un établissement stable en matière de Taxe sur la valeur ajoutée peut déboucher pour l’entreprise sur un contrôle fiscal TVA. Cela résulte du fait que la présence d’un etablissement stable conduira au paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée.

Qu’est-ce qu’un etablissement stable en matière de TVA?

La notion d’établissement stable TVA est issue de la directive TVA. Ainsi, elle prévoit que lorsque l’on est en présence d’un établissement stable ; la Taxe sur la valeur ajoutée qui s’applique est celle du lieu de présence de l’établissement stable. De ce fait, la notion d’établissement stable en matière de TVA concerne seulement les prestations de services. A ce titre, elle ne s’applique pas aux acquisitions intracommunautaires de biens. Sauf disposition, la notion d’etablissement stable en matière de TVA ne s’applique pas également aux opérations qui sont réalisées au profit d’unepersonne non assujttie à la TVA.

Selon la jurisprudence de la CJUE, un établissement stable en matière de TVA se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possible :

• soit la fourniture par cet établissement d’un service ;
• soit l’utilisation par cet établissement des services qui lui sont rendus.

Ainsi, il est necessaire que l’etablissement stable à partir duquel s’effectue la prestation de service puisse fournir ces services. C’est également le cas, lorsque c’est l’établissement stable qui reçoit la prestation de service et qu’elle soit en mesure de recevoir et d’utliser ces services. Dès lors, la détermination de l’existence d’un établissement stable aura un impact sur le lieu d’imposition de la Taxe sur la valeur ajoutée. C’est la raison pour laquelle, il y a une très forte localisation de certains établissements stables à l’étranger. Au sein de l’UE, on en trouve, dans des Etats comme, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg ou l’Irlande. En effet, en l’absence d’un etablissement stable TVA ; l’entité economique sera soumise au mécanisme de l’autoliquidation à la TVA et ne sera donc pas assujetti à la Taxe sur la valeur ajoutée.

Quels sont les différents critères de l’etablissement stable en matière de TVA?

En matière de TVA, la présence d’un établissement stable nécessite la réunion de deux conditions cumulatives. Ainsi un l’existence d’un établissement stable en matière de TVA nécessite:

• Un degré suffisant de permanence ;
• Une capacité de la structure au plan humain et technique à rendre possible, selon le cas, la fourniture ou l’utilisation d’un service.

Etablissement stable et preneur à la TVA

Lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services soumise à la TVA en France est réalisée par un assujetti établi hors de France ; la TVA due au titre de cette opération doit être acquittée par son client si celui-ci dispose d’un numéro d’immatriculation à la TVA en France. Ainsi, lorsque l’entreprise ne dispose pas d’établissement stable en France ; si elle réalise au moins une des opérations nécessitant une déclaration à la TVA, elle doit procéder à son immatriculation à la Taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, le simple fait que l’assujetti dipose d’un numero d’immatriculation à la TVA ne suffit pas pour qu’il soit considérer comme disposant d’un etablissement stable en matière de TVA. En outre, lorsqu’un assujetti à son siège social dans un Etat, on ne considère pas l’existence d’un etablissement stable distinct dans ce même Etat.

Ces distinctions aussi subtiles soient elles, ont pour conséquences de déterminer si c’est l’etablissement stable qui est redevable de la TVA ou si c’est le preneur. Par ailleurs, il peut y avoir des difficultés à déterminer le lieu de la prestation de service. Cette difficulté peut survenir aussi bien au regard du prestataire, que du preneur à la TVA.

La notion d’établissement stable en matière de Taxe sur la valeur ajoutée au regard de la jurisprudence de la CJUE

La notion d’etablissement soulève beaucoup de contentieux. Cela aussi bien devant les juridiction nationales que devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cela résulte notamment des difficultés pratiques à avoir une défintion de l’etablissement stable la plus efficiente que possible. Selon la jurisprudence de la CJUE ; il convient de prendre en compte le point de rattachement le plus utile d’un point de vue fiscal. Ainsi, lors d’un arrêt de principe en la matière, la CJUE déclare que:

« L’article 26, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un organisateur de circuits touristiques dont le siège est situé dans un État membre fournit à des voyageurs des prestations de services par l’intermédiaire d’une société opérant en qualité d’agent dans un autre État membre, ces prestations sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée dans ce dernier État, dès lors que cette société, qui agit comme un simple auxiliaire de l’organisateur, dispose des moyens humains et techniques qui caractérisent un établissement stable.« 

CJUE, 20 fevrier 1997, Commissioners of Customs and Excise contre DFDS A/S

Chantier et établissement stable en matière de Taxe sur la valeur ajoutée

En principe, un chantier ne constitue pas un etablissement stable en matière de Taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, il peut y avoir des cas, ou un chantier peut constituer un etablissement stable en matière de TVA. C’est notamment le cas, lorsque le chantier a une consistance suffisante au regard de l’utilisation des services. Ainsi, cela entraîne des conséquences sur la détermination du lieu de ces services.

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Notre cabinet d’avocat fiscaliste est spécialiste des questions de fiscalité internationale et de Taxe sur la valeur ajoutée. A ce titre, nous pouvons vous assister sur vos problématiques relatives à la notion d’etablissement stable en matière de TVA. NICOLAS Avocat vous conseille également concernant les différences de substilités qu’il peut y avoir sur la notion d’etablissement stable. C’est le cas notamment en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et en matière de Taxe sur la valeur ajoutée.

La reconstitution du chiffre d’affaires des entreprises lors d’une vérification de comptabilité soulève beaucoup de litige avec l’administration fiscale. Cela résulte notamment de la différence de coefficient de reconstitution du chiffre d’affaires par profession. Ainsi, la reconstitution du chiffre d’affaires d’un bar et d’un restaurant est différent d’un autre secteur d’activité.

La Cour administrative d’appel (CAA) de PARIS a rendu le 17 Mars 2021, un arrêt très important en matière de reconstitution de chiffre d’affaires. En l’occurrence, il s’agissait de la reconstitution du chiffre d’affaires dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité. Dans le cadre d’un contrôle fiscal réalisé au travers d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires d’un bar à tapas.

Qu’est-ce que la reconstitution du chiffre d’affaires?

La reconstitution du chiffre d’affaires d’une entreprise intervient souvent lors d’une vérification de comptabilité de l’administration fiscale. En effet, c’est notamment lorsque l’administration fiscale considère que le chiffre d’affaires déclaré par l’entreprise ne correspond pas à la réalité. Ainsi, lors du contrôle fiscal, elle va procéder à une reconstitution de son chiffre d’affaires. A ce titre, lors de la vérification de comptabilité, l’administration dispose de différentes techniques de reconstitution d’un chiffre d’affaires. Elle utilise souvent un coefficient de reconstitution du chiffre d’affaires par profession. Cela résulte notamment du fait que la détermination de la reconstitution du chiffre d’affaires varie en fonction de critères différents. C’est notamment le cas, parce que chaque secteur d’activité a des spécificités propres. C’est également le cas pour la reconstitution du chiffre d’affaires d’un bar ou d’un restaurant.

Quelle méthode pour la reconstitution du chiffre d’affaires lors d’une vérification de comptabilité?

Pour déterminer la reconstitution du chiffre d’affaires du bar à tapas ; le fisc a utilisé une technique reconstitution du chiffre d’affaires qui s’applique au bar et restaurant. La formule de reconstitution du chiffre d’affaires qu’a utilisé l’administration fiscale s’applique en 2 temps. Dès lors, dans un premier temps l’administration fiscale :

« Pour reconstituer le chiffre d’affaires réalisé par la SARL Pub Saint Jacques au titre des boissons alcoolisées, l’administration fiscale a d’abord reconstitué les quantités d’alcool achetées à partir des factures d’achat présentées par la société et en tenant compte des stocks. »

CAA de PARIS, 2ème chambre, 17 Mars 2021

Ensuite, dans un second temps l’administration fiscale a:

tenu compte de la consommation du personnel, des offerts, de la perte et du vol en retranchant 22 % des achats bruts pour déterminer le montant net revendu de boisson et en a retranché les demis de bières vendus dans une formule repas.[….]

ensuite, pour chaque catégorie de boisson, déterminé les contenances servies et a appliqué à chaque boisson les prix de vente pratiqués par l’établissement lors des exercices vérifiés. [….]

ensuite déterminé, sur la base des bandes de contrôle, la part du pourcentage  » happy hour  » sur les ventes totales, ainsi que la répartition de la vente de vin, au verre, en pot et en bouteille, ce qui a permis de répartir les quantités vendues selon les différents prix de vente figurant sur les cartes. [….]

enfin attribué à chaque quantité de boisson son prix de vente et déterminé le chiffre d’affaires reconstitué  » alcool  » des deux exercices clos en 2011 et 2012.« 

CAA de PARIS, 2ème chambre, 17 Mars 2021

La validation de la méthode de l’administration fiscale de reconstitution du chiffre d’affaires du bar par la Cour d’appel

Lors de la reconstitution, l’administration fiscale a pris en compte les spécificités du secteur des bars et de la restauration. Ainsi, la CAA de Paris valide la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires du bar utilisé par l’administration fiscale. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris déclare que:

«  Cette méthode n’est par elle-même ni sommaire, ni viciée dans son principe et doit être regardée comme étant de nature à estimer le chiffre d’affaires réalisé en présence d’une comptabilité dépourvue de caractère probant. La société requérante ne présente devant la Cour aucune critique de la méthode de reconstitution et ne présente aucune argumentation contre la motivation des premiers juges, qui ont écarté le moyen tiré de ce que le service aurait omis de prendre en compte les consommations offertes aux musiciens venant jouer gratuitement chaque semaine dans l’établissement, au motif que les concerts étaient payants sans toutefois que la recette correspondante apparaisse en comptabilité et que le service a retenu un taux d’offerts de 22 % à même d’inclure ce type de pratiques, et le moyen tiré de ce que la quantité d’alcool servie dans les cocktails serait de 7 centilitres et non de 5 centilitres, au motif qu’il résulte de l’instruction que l’administration s’est fondée pour établir cette quantité sur la contenance indiquée par la société dans les menus présentés à la clientèle.« 

CAA de PARIS, 2ème chambre, 17 Mars 2021

L’inopérance de la charge de la preuve au regard de la régularité de la reconstitution

L’entreprise pour faire valoir l’irrégularité de la reconstitution du chiffre d’affaires invoque un renversement de la charge de la preuve. La CAA de Paris considère ce moyen de droit comme inopérant dans le cas présent. Ainsi, elle estime que l’administration fiscale apporte une preuve suffisante sur la technique de reconstitution du chiffre d’affaires qu’elle utilise. A ce titre, la Cour administrative d’appel de Paris estime que:

« Dans ces conditions l’administration, contrairement à ce qui est soutenu, doit être regardée comme apportant la preuve du bien-fondé de la reconstitution. Le moyen tiré de ce que l’irrégularité de la procédure suivie devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires aurait pour effet d’inverser la charge de la preuve en la reportant sur l’administration fiscale est par suite, et en tout état de cause, inopérant.« 

CAA de PARIS, 2ème chambre, 17 Mars 2021

Quels sont les droits du contribuable lors du contrôle fiscal?

Lors d’une reconstitution du chiffre d’affaires par l’administration fiscale ; il dispose des mêmes droits et garanties que dans les autres cas de contrôle fiscal. Ainsi, lors de la vérification de comptabilité, l’entreprise dispose du droit de se faire assister par un avocat fiscaliste. A ce titre, l’avocat fiscaliste pourra l’assister lors du débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

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Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste face à l’administration fiscale lors de votre contrôle fiscal. NICOLAS Avocat vous apporte son expertise en contrôle et contentieux fiscal durant la procédure de vérification de comptabilité. Ainsi, nous vous représentons pour faire valoir vos droits, dans la procédure de reconstitution du chiffre d’affaires par l’administration fiscale. Cela permet notamment d’éviter de mauvaise surprise quant à la détermination du bénéfice imposable.

La prescription et la forclusion des dettes constitue un enjeu financier énorme à la fois pour les créanciers et les débiteurs. A ce titre, la connaissance des différents délais est important pour déterminer si une dette est prescrite ou forclose.

La question de la prescription d’une dette est souvent une source de contentieux entre les créanciers et les débiteurs. En effet, lorsqu’une dette est prescrite, le débiteur est libéré de ses obligations vis-à-vis du créancier.

Qu’est-ce qu’une dette prescrite?

Une dette prescrite est une une dette dont le créancier ne peut plus recouvrer aurprès du débiteur. En outre, il existe des dettes prescrites dans toutes les situations ou il paut y avoir d’une part un créancier et d’autre part un débiteur. Ainsi, il peut y avoir par exemple une dette fiscale precrite. Cela peut ainsi être une dette de TVA prescrite.

Quelle est la différence entre une dette prescrite ou forclose?

Il ya régulièrement des confusions entre la dette prescrite et la dette forclose. Cependant, dans les deux cas, cela aboutit à l’annéantissement de la dette. La prescription survient quand la dette s’éteint par l’effet du temps, alors que la forclusion intervient lorsque le créancier n’a pas agi en justice dans les délais légaux. Dans les deux cas, le créancier ne peut plus agir contre le débiteur.

Le recouvrement de la dette

Le recouvrement d’une dette nécessite la réunion de certaines conditions. Ainsi, le recouvrement d’une dette ne peut intervenir que si l’on est en présence d’une créance certaine, liquide et exigible. Ainsi, lorsqu’il y a la prescription d’une dette, celle-ci n’est plus exigible. Dès lors, le débiteur peut s’opposer au recouvrement de sa dette s’il considère qu’il y a prescription de la dette. De ce fait, le créancier poursuivant ne peut exiger du débiteur le paiement d’une dette prescrite. En effet, que ce soit par le biais d’une société de recouvrement ou d’un huissier de justice, un créancier ne peut légalement procéder au recouvrement d’une dette si celle-ci est prescrite.

Par ailleurs, la société de recouvrement ou l’huisiser de justice qui procécède à un recouvrement amiable d’une dette doivent suivre ceraines obligations légales. Ainsi, selon l’article R124- 4 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier doit adresser au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1. Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2. Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3. Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article L. 111-8 ;
4. L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5. La reproduction des deuxième et troisième alinéas alinéas de l’article L. 111-8.

Les références et date d’envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Quelle est le délai de prescription?

Il existe différents délais de prescription qui peuvent s’appliquer à une dette. En outre, dans le cas de la détermination du délai de prescription ; il convient de déterminer le point de départ du délai de prescritpion. A ce titre, différents critères doivent être prise en compte pour déterminer le délai d’une dette prescrite. C’est la raison pour laquelle, les débiteurs s’interrogent régulièrement pour savoir au bout de combien de temps leur dette est prescrite. Dans le cas d’un jugement, la prescription est en principe de 10 ans. Ce délai de prescription commence à courrir à compter de la notification de la décision de justice ou de la signification par huissier de justice.

L’interruption et la suspension de la prescription d’une dette

Le délai de prescription d’une dette peut faire l’objet d’une interruption ou d’une suspension. Il convient cependant de distinguer l’interruption de la supension d’une dette. Ainsi, dans le cas de l’interruption de la prescription d’une dette, un nouveau délai commence à courrir ; lorsque lorsque l’évènement ayant conduit à l’interruption du délai a pris fin. La suspension du délai de prescription de la dette suit la même logique ; cependant, lorsque l’évènement ayant conduit à la suspension du délai a pris, le délai continue à courrir pour le délai restant.

Comment comptabiliser une dette prescrite?

La question de la prescription peut soulever un certain nombre de difficultés pour les entreprises, sur la manière de la comptabiliser. En effet, très souvent, elles peuvent rencontrer des difficultés sur la comptabilisation d’une dette prescrite. A ce titre, l’entreprise doit déterminer comment comptabiliser une dette prescrite au regard des règles de la comptabilité du plan comptable. Ainsi, la question du traitement de la prescription d’une dette fournisseur peut se poser pour l’entreprise. Elle peut aussi être dans la situation, ou elle doit procédr à la comptabilisation d’un abandon de créance. Elle peut également procéder à la comptabilisation d’un abandon en compte courant.

Ces différentes situations de comptabilisation d’une dette peuvent avoir différents impacts en matière fiscale. En effet, l’abandon de créance doit se jusitifier fiscalement. Ainsi, si elle n’a pas une justification au niveau fiscal l’administration fiscale, pourra la qualifier d’acte anormal de gestion. En outre, la comptabilisation d’une dette fiscale prescrite peut également soulever certaines difficultés.

Quels sont les recours?

Le débiteur dispose de plusieurs types de recours, lorsqu’il y a une prescription de sa dette. Tout d’abord, il peut indiquer au créancier qu’il y a une prescription de sa créance. Pour cela, il enverra un courrier de contestation au créancier pour lui indiquer la prescription de la dette. Cette contestation peut également se faire par le biais d’une lettre officielle d’avocat. Si malgré tout, le créancier ou l’un de ses mandataire qui peut être un huissier de justice ou une société de recouvrement continue; le débiteur devra saisir la justice pour faire constater la prescription de la dette et les troubles causés par le créanciers et différents mandaires. A ce titre, en fonction des situations, le débiteur devra saisir le tribunal judiciaire ou le procureur de la République pour obtenir gain de cause.

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Notre cabinet d’avocat vous apporte son expertise en matière de contentieux bancaire et financier. Ainsi, nous vous conseillons sur les différentes solutions possibles, lorsque vous êtes en possession d’une dette prescrite.

La pension alimentaire est un élément très important dans le cadre du droit patrimonial de la famille. En effet, elle constitue un enjeu financier pour celui ou celle qui en bénéficie. Cependant, elle a une finalité qui est différente de la prestation compensatoire.

La pension alimentaire constitue une obligation alimentaire. Les questions relatives à la pension alimentaire est une grande source de contentieux au sein des familles. Cette source de contentieux se retrouve aussi bien au niveau national qu’au niveau international. En effet, que ce soit en France, en Belgique, à Zurich, a Tahiti ou encore Luxembourg, le paiement des pensions alimentaires soulève beaucoup de litige.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire?

Le Code civil détermine les différentes modalités d’application d’une pension alimentaire. A ce titre, les articles 205 à 207 du Code civil prévoient notamment une obligation alimentaire. Cette obligation alimentaire est réciproque d’une part entre ascendants et descendants et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. En outre, il peut s’agir de descendants légitimes, adoptifs ou naturels. De ce fait, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré. L’article 208 du Code civil détermine ce qu’il faut entendre par la notion d’aliments. Ainsi, cela peut recouvri tous ce qui est nécessaire à la vie. A ce titre, il peut s’agir par exemple de nourriture, logement de fais médicaux. Elle peut aussi couvrir des frais survenant de l’éducation des enfants au regard de leur âge.

Quelles sont les difféentes conditions?

Un certain nombre de conditions doivent être remplis pour pouvoir bénéficier du versement d’une pension alimentaire. Tout d’abord, la personne qui sollicite le versement d’une pension alimentaire doit être dans le besoin. Le paiement d’une pension alimentaire peut être sollicité par une personne à l’égard d’un autre membre de sa famille. Ainsi, en fonction des situations, cela peut être:

• l’époux ou l’épouse. C’est notamment le cas, lorsque dans le cadre du mariage, l’un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage;
• lors d’un divorce ou d’une séparation de corps, l’un des époux peut demander à l’autre conjoint de lui verser une pension alimentaire. Ainsi, il s’agit d’une forme de devoir de secours à l’égard de son ex-conjoint;
• les ascendants (parents, grands-parents…). Ainsi, on considère qu’un ascendant est dans le besoin, lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond des ressources que prévoit l’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1;
• les descendants (enfants, petits-enfants…) ou les beaux-parents, gendre ou belle-fille.

Quelle pension alimentaire en cas de divorce?

Dans le cas d’un divorce, une pension alimentaire est due dans le cadre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La détermination de son montant se fait en fonction de la capacité contributive du parent débiteur et des besoins de l’enfant. A ce titre, elle est due par l’un des parents à l’autre parent ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Comment demander une pension alimentaire?

Il exixte plusieurs situations à distinguer dans le cas d’une demande pour une pension alimentaire. Ainsi, il convient de distinguer si la demande intervient après la rupture des parents dans le cadre d’un divorce ou à la suite de la rupture d’un concubinage ou d’un PACS.

Lorsque la demande s’effectue dans le cadre d’une procédure de divorce, la demande est faite au juge aux affaires familiales (JAF), ou dans le cadre de la convention de divorce s’il sagit d’un divorce par consentement mutuel.

Quand la demande se fait dans le cadre de la rupture dun concubinage ou d’un PACS, les parents peuvent l’effectuer dans le cadre d’une convention parentale. Cependant, les parents devront être d’accord sur les modalités et le paiement de la pension dans le cadre parentale. Autrement, le parent le plus diligent devra saisir le juge aux affaires familaiels (JAF) pour la détermination et le paiement d’une pension alimentaire par l’autre parent.

Comment calculer sa pension alimentaire?

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du débiteur qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due, c’est-à-dire le créancier.
A ce titre, il existe notammment :

• une grille indicative des montants,  à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer,
• et un simulateur de calcul.

En outre, la pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie. Elle est indexée sur un ince INSEE. Ainsi, l’indexation se fait en général sur l’indice mensuel des prix à la consommation. Le paiement de la pension peut se faire de différentes manières. A ce titre, il peut se faire soit en argent au travers par exemple d’un chèque ou d’un virement, ou alors directement par le paiement de diverses dépenses à caractère alimentaire.

Par ailleurs, il convient de noter que le fait pour un parent d’héberger son enfant pendant les vacances n’entraîne pas de diminution du montant de la pension. Cela résulte notamment du fait que la pension alimentaire est forfaitaire.

Comment calculer sa pension alimentaire en cas de garde alternée?

Il est possible pour un parent de déduire, pour son montant réel et justifié, la pension versée à ses enfants mineurs il n’a pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Si vous avez des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l’autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants.

Comment déclarer une pension alimentaire à l’administration fiscale?

L’article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI) détermine la fiscalité relative à la pension alimentaire. La somme payée par le débiteur dans le cadre d’une pension est déductible de son revenu global. Cette déduction d’impôt est également possible, lorsqu’elle est versée au bénéfice d’un conjoint ou d’un ex-conjoint, suite à la rupture d’un mariage ou d’un PACS. Cela peut être le cas, à la suite d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge. Cependant, il convient de noter qu’il n’est pas possible pour le débiteur de déduire une pension alimentaire pour quelqu’un qui fait partie du foyer fiscal, qui est comptée à charge ou rattachée.

Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction.

Les justificatifs nécessaires au services des impôts

Il est nécessaire de conserver un certain nombre de justificatifs pour le service des impôts. En effet, celui -ci peut vous réclamez certains justificatifs pour vérifier de la légalité de la déductibilité du montant de la pension alimentaire payée. Ainsi, le centre des impôts peut vous demander de justifier:

• du lien de parenté ou de la décision de justice ;
• de la réalité des versements et des paiements pour le compte du bénéficiaire ;
• de l’état de nécessité du bénéficiaire. Cependant, ce dernier justificatif n’est pas nécessaire, lorsque l’on est en présence d’une décision de justice.

Comment obtenir le paiement par la CAF ou la MSA?

Depuis le 1er janvier 2021, il est possible d’obtenir le paiement de la pension alimentaire directement de la part de la CAF ou de la MSA. Pour cela, il convient de saisir la CAF ou la MSA pour demander la délivrance d’un titre exécutoire.

Quelles sont les différents barèmes?

La détermination du montant de la pension alimentaire se fait en fonction d’un certain nombre de barème. Le barème prend en compte notamment le revenu du débiteur, le nombre d’enfant, ou le fait qu’il y ait ou pas une garde alternée pour les enfants. Ainsi, le salaire du débiteur permettra de déterminer sa capacité contributive au regard de la grille du barème.

Quelle est la durée du versement?

La durée du versement de la pension alimentaire dépend de plusieurs conditions. Tout d’abord, le début de son versement est du, dès lors que le bénéficiaire remplit les conditions pour en bénéficier. Par ailleurs, le versement ne cesse pas de manière automatique avec la majorité de l’enfant. En effet, son versement se poursuit jusqu’à ce que l’enfait ait acquit une autonomie financière. Cette autonomie financière de l’enfant débute en général après la fin de ses études.

Par ailleurs, l’enfant majeur peut faire une demande de pension alimentaire à l’égard de ses parents. Peu importe que ses parents soient séparés ou non. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de son domicile.

Quelle pension alimentaire déclarer à la CAF?

La personne qui est bénéficaire de la prime d’activité doit déclarer à la CAF, la pension alimentaire qu’elle perçoit. En effet, celle-ci est prise en compte dans les ressources pour le calcul des droits à la prime d’activité. A ce titre, il convient de reporter son montant dans la déclaration trimestriellles qu’elle effectue à la CAF.

Quelle pension alimentaire pour un étudiant?

L’enfant majeur qui poursuit ses études peut bénéficier d’une pension alimentaire de la part de ses parents. En effet, la qualité d’étudiant de l’enfant devenu majeur ne constitue pas une cause d’extinction de l’obligation alimentaire de ses parents à son égard. Dans ce cadre là, il peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour en obtenir le paiement de la part de ses parents.

Quels sont les recours en cas de pension alimentaire non payée?

Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas payée, il existe un certain nombre de recours possible pour le créancier. Cependant, le crancier doit disposer d’un titre exécutoire pour procéder au recouvrement de la pension alimentaire impayée. Ce titre exécutoire peut être une ordonnace ou un jugement du juge aux affaires familiales (JAF). Cette ordonnance ou ce jugement du JAF fixe le montant de la pension alimentaire que doit payer le parent débiteur.

Le recouvrement forcé de la pension alimentaire

Avant tout recouvrement forcé du paiement de la pension alimentaire, le parent créancier doit adresser au parent débiteur, une mise en demeure en recommandé avec avis de réception. Cela constitue ainsi, un recouvrement amiable du paiement de la pension alimentaire. Ce courrier de mise en demeure doit notamment lui rappeler ses obligations, et lui demander de procéder à la régularisation des sommes dues et à échoir. Par ailleurs, ce courrier lui indique qu’à défaut de régularisation, il pourra être procéder à un recouvrement forcé.

Ainsi, le créancier dispose de nombreux pour procéder au recouvrement forcé des arriérés. Ainsi :

• le créancier peut confier le recouvrement à la CAF ou à la MSA. Il a cette possibilité dès la survenance du 1^er impayé ou le 1^er versement partiel. Dans ce cadre là, la Caf ou la MSA procède au recouvrement des impayés de pension alimentaire qui date de 2 ans maximum.
• il a également la possibilité d’engager une procédure de paiement direct. La procédure de paiement direct peut se faire par le biais d’un huissier de justice. En outre, le créancier peut mettre mettre en oeuvre la procédure de paiement direct dès la survenance du 1^er impayé ou du 1^er versement partiel. Elle peut concerner les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.
• il peut saisir le juge pour procéder à une saisie sur salaire. Cette saisie sur salaire se fait par le biais d’une requête déposée au greffe du tribunal.
• le créancier peut aussi faire effectuer une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en ayant recours à un huissier de justice.
• enfin, il peut confier le recouvrement au Trésor public.

La prescription de l’action en paiement

En cas de défaillance du débiteur, le créancier doit être vigilent à la prescritpion de sa créance alimentaire. En effet, il convient de noter que la prescription d’une action en paiement des arriérés d’une pension alimentaire est de 5 ans.

Quelle est la sanction de l’absence de paiement de la pension alimentaire?

La personne qui ne paie pas une pension alimentaire peut encourir des sanctions pénales. Ainsi, le non versement d’une pension alimentaire peut être constitutif d’un délit. En effet, le débiteur qui ne verse pas pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint(e), une pension alimentaire qui est due pour leurs enfants ou pour lui-même commet un délit d’abandon de famille. A ce titre, il s’agit d’un délit qui est punissable d’une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum et de 15 000 euros d’amende au plus.

Quel est le tribunal compétent?

Le tribunal compétent pour les litiges relatifs à la pension alimentaire est le tribunal judicaire (TJ). En l’occurrence, il s’agit du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire.

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Notre cabinet d’avocat vous assiste en cas de litige relatif à une pension alimentaire. Ainsi NICOLAS Avocat vous apporte son expertise et vous représente devant le juge aux affaires familiales.

L’Octroi de mer constitue un enjeu économqiue très importantes pour les collectivités ultra-marines. Dès lors, les règles de la détermination de l’assiette de l’Octroi de mer prennent une importance cruciale.Cela aussi bien pour les collectivités, que pour les entreprises.

L’Octroi de Mer soulève régulièrement des questions quant à sa légalité. Cependant, dans sa décision du 27 janvier 2021, la Cour de cassation se prononce sur un autre point. Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce dans sa décision sur l’assiette de l’Octroi de mer. En effet, elle se prononce sur la détermination de l’assiette de l’Octroi de Mer. Cela fait suite à un litige devant la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion. En l’occurence, il s’agit d’un litige sur l’Octroi de mer interne. C’est ainsi que la Cour se prononce donc, sur les questions de la base d’imposition et de l’assiette de l’Octroi de mer.

La base d’imposition de l’Octroi de Mer

La base d’imposition de l’octroi de mer soulève régulièrement des différences d’appréciation entre les entreprises et la douane. Cela notamment, au regard des conséquences sur la TVA qui peuvent en découler. Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation déclare que:

« Vu les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, dans sa rédaction applicable au moment desfaits :

5. Selon ces textes, les livraisons de biens à titre onéreux par des personnes qui exercent des opérations defabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ou des opérations agricoles ouextractives dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont soumises àl’octroi de mer dont la base d’imposition est le prix de production, hors taxe sur la valeur ajoutée.« 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2021

La détermination de l’assiette

La Cour de cassation apporte des précisions très importantes sur la détermination de l’assiette de l’Octroi de mer. Ainsi, la Chambre Commerciale de Cour de cassation déclare que :

« 6. Pour dire que l’assiette de l’octroi de mer dont était redevable la société Coretab était composée du prix descigarettes payé par les sociétés distributrices ainsi que des redevances de marque réglées par ces sociétés auxsociétés de leur groupe qui en étaient titulaires, l’arrêt retient que les sociétés distributrices ne pouvaient vendreles biens acquis auprès de la société Coretab qu’après l’acquittement de ces redevances et qu’elles nedevenaient propriétaires de ces biens qu’à la suite de ce paiement. Il retient encore que le prix, au sens des articles 3 et 9 de la loi du 2 juillet 2004, doit être défini comme les sommes dues par l’acquéreur pour recevoir la pleine livraison du bien.

7. En statuant ainsi, alors que l’octroi de mer est assis sur le prix de vente de biens meubles fabriqués par la société qui en est redevable, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une exigence qui a élargi l’assiette légale, aviolé les textes susvisés.« 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2021

La Cour de cassation casse ainsi, l’approche que retient la Cour d’appel de Saint-Denis de La Reunion.

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NICOLAS Avocat apporte à ses clients son expertise en droit douanier. Ainsi, notre cabinet d’avocat vous assiste sur les différents aspects de l’Octroi de mer. Notre cabinet d’avocat vous conseille sur l’optimisation de votre Octroi de mer.

L’assistance fiscale internationale se multiplie de plus en plus au niveau international.En effet, elle permet de pallier aux lacunes de la fiscalité internationale. Ainsi, l’assistance fiscale internationale permet aux Etats d’adapter leurs règles de droit fiscal international à la mobilité internationale des contribuables et des flux financiers.

L’assistance fiscale internationale constitue un outil entre les mains des différentes administrations fiscales pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale internationale. L’assistance fiscale internationale peut intervenir pour tous types d’impôts. Ainsi, cela peut concerner aussi bien la fiscalité des entreprises que la fiscalité des particuliers. En outre, l’assistance fiscale internationale permet aux Etats de traquer l’evasion et la fraude fiscale itnernationale dans les paradis fiscaux. Cependant peu d’Etats constituant des paradis fiscaux contribuent à l’assistance fiscale internationale. En effet, un paradis fiscal se conforme aux règles de la fiscalité internationale.

Au niveau des entreprises, ell peut concerner par exemple la question des prix de transfert ou de l’établissment stable. Ainsi, l’assistance fiscale internationale dans ces domaines permettra de déterminer l’assujettissement ou pas de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés. En effet, la détermination de l’établissement stable ou des prix de transfert nécessite d’avoir un maximum d’information sur l’entreprise.

Elle peut également porter sur des questions de TVA. Au niveau de la Taxe sur la valeur ajoutée, cela permet notamment de déterminer l’assujetissement d’un contribuable à la TVA. Cela peut également contribuer à la détermination du redevable de la Taxe sur la valeur ajoutée.

Au niveau des personnes physiques, cela peut prendre différentes formes pour leur mobilité internationale. Ainsi, elle pourra concerner des questions relatives à la fiscalité des expatriés ou à la fiscalité des non-résidents. Ainsi, l’assistance fiscale internationale dans ces domaines permettra de déterminer l’assujettissement ou pas des particuliers à l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce que l’assistance fiscale internationale?

L’assistance fiscale internationale est un outil de coopération international. Les Etats l’utilise pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale internationale. Cependant tous les Etats ne participent pas aux demandes d’assistances fiscales internationales. Cela résulte du fait que les demandes d’assistances fiscales internationales reposent sur des textes internationaux. Ainsi, si un Etat n’est pas partie à un traité international ou une convention internationale ; il n’a pas d’obligation légale de répondre à la demande de coopération qui lui est addressée par un autre Etat. La demande d’assistance fiscale peut intervenir dans divers domaines du droit fiscal international. Ainsi, cela peut concerner aussi bien la fiscalité internationale des entreprises que la fiscalité internationale des personnes physiques.

Quels sont les fondements de l’assistance administrative internationale en matière fiscale

L’assistance administrative internationale en matière fiscale repose sur plusieurs fondements juridiques. Tout d’abord le droit fiscal de l’Etat doit lui permettre de participer aux différents mécanismes d’assistances fiscales. Ensuite, l’Etat fournira une assistance en fonction des conventions d’assistance administration internationale en matières dont elle est liée. Ainsi, on distingue d’une aprt des fondements juridiques européens et d’autre part des fondements juridiques internationaux.

Au niveau européen, on distingue notamment 3 fondements juridiques qui permette l’assistance administrative internationale. Ainsi, on distingue deux Directives européennes et un Règlement européen:

• de la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et ses modifications successives ;
• du Règlement 904/2010/UE du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 relative à l’assistance mutuelle relative au recouvrement de taxes, impôts, droits et autres mesures (BOI-INT-DG-10).

Quelles sont les modalités de l’assistance fiscale?

Les modalités de l’assistance fiscale sont multiples. A ce titre, elle peut prendre diverses formes. L’assistance fiscale est mise en oeuvre par la direction des créances spéciales du Trésor (DCST).

La DCST est un service spécialisé à compétence nationale de la l’administration fiscale. La DCST a été créé par l’Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l’organisation de la direction des créances spéciales du Trésor. Ainsi, c’est à la Direction des créances spéciales du Trésor qu’il revient de traiter les demandes d’assistance internationale formulée par des Etats tiers. L’assistance fiscale peut ainsi se faire selon 2 modalités. Ainsi, on distingue d’une part l’échange de renseignement et d’autre part l’assistance au recouvrement.

L’échange international de renseignement

Elle permet à l’administration fiscale d’obtenir des informations complémentaires sur la situation fiscale d’un contribuable. L’échange international de renseignement peut notamment prendre plusieurs formes. Ainsi, elle peut être:

• sur demande, dans le cadre d’un cas précis, après avoir utilisé préalablement les renseignements disponibles au travers des procédures fiscales internes ;
• automatique, lorsque des renseignements sont transmis systématiquement à l’autre État, par exemple sur certaines catégories de revenus ayant leur source dans un État et encaissés dans l’autre État contractant ;
• spontanée, lorsqu’un État prend l’initiative de communiquer un renseignement qui pourrait s’avérer utile pour l’autre État contractant.

L’assistance internationale au recouvrement

L’assistance internationale au recouvrement permet aux Etats de procéder au recouvrement de leurs créances fiscales. Cela est possible notamment par l’application des textes internationaux. En effet, en raison de la souveraineté des Etats, un Etat étranger ne peut procéder directement au recouvrement d’une créance fiscale sur un territoire étranger sans l’autorisation de cet Etat. Ainsi, des conventions internationales permettent de détemriner les modalités du recouvrement international d’une créance fiscale. Ainsi, au niveau international, il y a des :

• des conventions fiscales bilatérales ;
• des conventions bilatérales sur l’assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales ;

Il y a également:

• des conventions multilatérales conçues spécialement pour assurer une assistance administrative en matière fiscale. C’est notamment le cas de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Enfin, au niveau de l’Union européenne (UE), il y a:

• des directives relatives à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales. C’est le cas notamment de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 relative à l’assistance mutuelle relative au recouvrement de taxes, impôts, droits et autres mesures.

Ces différents textes internationaux permettent de rendre plus effectif la fiscalité internationale.

Les lois nationales spécifiques à l’assistance administrative internationale en matière fiscale

Certains Etats ont pris des lois nationales spécifiques relatives à l’assistance fiscale internationale. A ce titre, les lois votés par les Etats-Unis et la Suisse ont eu une influence considérable sur l’évolution du systeme fiscal international. Les Etats-Unis et la Suisse ont voté des lois spécifiques à l’assistance fiscale internationale.

Les Etats-unis ont voté la loi FATCA. La loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a notamment la caractéristique d’être une loi d’application extraterritoriale. En effet, l’extraterritorialité de la loi FATCA, se matérialise de différentes manières. Cela passe notamment par l’obligation qui est faite aux établissements bancaires et financières de l’appliquer ; sous peine de ne plus pouvoir exercer sur le sol américain.

La Suisse a voté une loi sur l’assistance fiscale internationale. Il s’agit de la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale. Ainsi, cela a permis notamment de mettre fin au secret bancaire Suisse. En effet, dans le cadre de la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale; elle coopère à l’échange international d’information avec les autres Etats. Dès lors, dans le cadre de l’assistance fiscale internationale, elle transfère les informations, notamment bancaires et financières qu’elle dispose sur un contribuable à un autre Etat. De ce fait, cela constitue un obstacle pour certains contribuables dans leur désir d’évasion ou de fraude fiscale internationale.

Quels sont les recours?

Les recours face à l’assistance fiscale internationale sont multiples. Cependant, l’assistance d’un avocat fiscaliste peut être nécessaire pour le contribuable. En effet, il est nécessaire d’avoir une parfaite maîtrise des règles de la fiscalité internationale. Cela permet ainsi de pouvoir répondre aux différentes questions de la direction des créances spéciales du Trésor. Par la suite, il peut être nécessaire d’introduire un recours devant le juge. Le recours pourra être introduit devant le judicaire ou le juge administratif, voir les deux en même temps. Cela dépendra notamment de la tournure que prend le traitement de l’assistance fiscale internationale par la DCST.

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Notre cabinet d’avocat fiscaliste international vous assiste dans le cadre d’une demande d’assistance fiscale internationale faite à l’administration fiscale. NICOLAS Avocat apporte son expertise en fiscalité internationale à ses clients pour se défendre face à l’administration fiscale. Sa maîtrise des règles de contrôle et de contentieux fiscal, lui permet de préserver les droits et garanties du contribuable.

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative spécialisée. Il s’agit notamment d’une juridiction financière.

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créé par la loi n°48-1484 du 25 septembre 1948.

Qu’est-ce que la Cour de discipline budgétaire et financière?

La Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction financière. En occurrence, il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée. Elle est compétente pour juger certains types de justiciables. L’article L. 312-1 du CJF détermine les justiciables qui sont dans son champ de compétence. Ainsi, parmi ces justiciables, il y a:

• les personnes qui appartiennent au cabinet d’un membre du Gouvernement;
• les fonctionnaires ou agents civils ou militaires de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales;
• et les représentants, administrateurs ou agents des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes.

Quelles sont les différentes missions de la Cour de discipline budgétaire et financière?

La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne les atteintes aux règles qui régissent les finances publiques, commises par les gestionnaires publics. La CDBF rend des arrêts dans le domaine du droit budgétaire. A ce titre, elle a notamment pour mission de juger les infractions qui sont prévues aux articles L. 313-1 et suivants du Code des Juridictions Financières (CJF).

Ces infractions budgétaires et financières peuvent notamment porter sur la violation des règles relatives à l’exécution des recettes, des dépenses et à la gestion des biens des collectivités publiques ou des organismes publics ou privés soumis au contrôle des juridictions financières. En outre, il peut églement s’agir d’infractions budgétaies et financières qui sanctionne l’octroi d’un avantage injustifié à autrui ayant entraîné un préjudice pour l’organisme ou pour le Trésor public, par méconnaissance de ses obligations. Par ailleurs l’article L. 313-7-1 du CJF sanctionne aussi la faute de gestion commise par un dirigeant d’entreprise publique .

Ainsi, il y a toute une jurisprudence relative au droit budgétaire et financier qui émane de la CDBF.

Comment fonctionne la Cour de discipline budgétaire et financière?

La Cour de discipline budgétaire et financière reçoit des affaires a jugé dans le domaine du droit budgétaire. Ensuite, elle désigne des rapporteurs qui instruisent les différentes affaires.

Quelle est la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière?

La Cour de discipline budgétaire et financière se compose de magistrats de la Cour des comptes et de membres du Conseil d’Etat. Le Premier président de la Cour des comptes préside la CDBF. Au sein de la CDBF, le Procureur général près la Cour des comptes assure la fonction de ministère public. Un avocat général l’assiste dans le cadre de cette fonction. En outre, elle dispose de rapporteurs. Ces rapporteurs sont notamment pour une durée de 5 ans, près de la Cour de discipline budgétaire et financière. Ces différents rapporteurs sont issus parmi les membres du Conseil d’État, les magistrats de l’ordre judiciaire, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des chambres régionales des comptes.

Quelle est l’organisation de la CDBF?

Le Premier président de la Cour des comptes préside la CDBF. Il est également président de la première section de jugement. Le président de la section des finances du Conseil d’État est le vice-président de la CDBF dont il préside également la seconde section de jugement. En outre, le secrétariat de la CDBF est assuré par les services de la Cour des comptes. En l’occurrence, il est assuré par un magistrat de la Cour des comptes. Enfin, elle dipose également d’un greffier assermenté. C’est le président de la Cour qui nomme le greffier. Il le choisit parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes.

Quelles sont les sanctions?

Les sanctions que prononcent la CDBF sont essentiellement des amendes. Par ailleurs, dans le cadre de la condamnation, la sanction pronconée peut faire l’objet d’une publication. La décisionrendue peut également être une relaxe.

Quels sont les recours?

Les condamnations prononcées par le CDBF peut faire l’objet d’un recours. Ainsi, les décisions qui sont rendues peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Quelle est l’adresse de la CDBF?

La CDBF siège dans les locaux de la Cour des comptes. Ainsi, elle se situe au 13 Rue Cambon, 75001 Paris.

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Notre cabinet d’avocat vous assiste devant la CDBF. Ainsi, NICOLAS Avocat vous apporte son expertise en matière financière et de droit budgétaire.

Lorsqu’une dette est forclose, le créancier perd son droit d’agir en justice après un délai de deux ans suivant la première échéance impayée. De ce fait, ce régime, encadré par l’article R 312-35 du Code de la consommation, empêche toute poursuite judiciaire tardive, mais ne lève pas automatiquement le fichage au FICP. Par conséquent, face aux pressions des créanciers et aux tentatives de recouvrement abusives, il est essentiel de connaître ses droits. Un avocat spécialisé peut contester la dette, opposer la forclusion en justice et demander la radiation du FICP. Chez NICOLAS Avocat, nous vous aidons à protéger vos droits et à faire face aux créanciers. Contactez-nous dès maintenant pour une consultation.

Lorsqu’une dette devient forclose, elle peut entraîner des conséquences lourdes, tant pour le débiteur que pour le créancier. Pourtant, peu de personnes savent comment se défendre efficacement face aux actions des sociétés de recouvrement ou des banques. Ainsi, si vous êtes débiteur d’une dette ancienne, vous vous demandez peut-être si elle est encore exigible. La forclusion pourrait bien être la solution que vous cherchez.

Qu’est-ce qu’une dette forclose ?

Une dette est dite forclose lorsque le créancier n’a pas exercé d’action en justice dans un délai de deux ans suivant la première échéance impayée. Ainsi, passé ce délai, le créancier perd son droit d’agir en justice pour recouvrer la somme due. Pour qu’une dette soit forclose, il faut la réunion de deux conditions :

• Une échéance de crédit impayée non régularisée par le débiteur.
• Une absence d’action en justice du créancier dans un délai de deux ans suivant cette échéance.

Que prévoit la loi sur la forclusion des dettes ?

Le Code de la consommation encadre strictement la forclusion des dettes. L’article R 312-35 prévoit que le délai de forclusion est de deux ans. Par conséquent, cela signifie que si votre créancier ne vous a pas assigné en justice dans ce délai, la dette est éteinte sur le plan judiciaire.

Délai de forclusion : comment est-il calculé ?

Le point de départ du délai de forclusion dépend de la situation du débiteur. De ce fait, il convient de distinguer entre plusieurs situations :

• Crédit classique : la forclusion commence à courir à partir du premier incident de paiement non régularisé.
• Surendettement : s’il y a l’adoption d’un plan de redressement, la forclusion commence à courir à partir du premier incident postérieur à l’adoption du plan.

Attention : certains créanciers tentent de contourner la forclusion en relançant le débiteur ou en proposant des arrangements amiables. Par conséquent, ne signez jamais un accord sans vérifier vos droits !

Dette forclose et FICP : peut-on être encore fiché ?

La forclusion d’une dette n’entraîne pas automatiquement la levée du fichage au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits (FICP). Par conséquent, vous devez effectuer une démarche pour demander votre radiation du fichier si votre créance est forclose.

Pression des créanciers et recours possible

Les banques et les sociétés de recouvrement exercent souvent des pressions sur les débiteurs. Or, certaines pratiques sont illégales : appels répétés, menaces, injonctions infondées… Ainsi, si vous faîtes face, à ce type de pression, vous avez des recours juridiques.

Comment contester le recouvrement d’une dette forclose ?

Si un créancier tente de recouvrer une dette forclose, voici les actions possibles :

• Vérifiez la forclusion : consultez un avocat pour confirmer, s’il y a une expiration du délai de deux ans.
• Opposez la forclusion en justice : si le créancier engage une action tardive, vous pouvez soulever l’exception de forclusion.
• Contestez votre inscription au FICP : si votre dette est forclose, vous pouvez exiger qu’il y ait un défichage.
• Faites valoir vos droits contre les abus : en cas de harcèlement de recouvrement, un avocat peut faire cesser les pratiques illégales.

Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une dette forclose ?

Chez NICOLAS Avocat, nous sommes spécialistes du contentieux bancaire et financier. Nous accompagnons nos clients pour :

• Faire cesser les pressions des créanciers.
• Contester une dette forclose devant les tribunaux.
• Engager des actions pour obtenir votre défichage FICP.

Ne laissez pas les créanciers abuser de vos droits ! Contactez-nous aujourd’hui pour une consultation personnalisée et faites valoir vos droits. Cliquez ci-dessous pour nous contacter !

L’echange intracommunautaire de biens joue un rôle très important dans le cadre du commerce international. Cela nécessiste à ce titre, une maitrise des règles d’acquistion intracommunautaire et de livraison intracommunautaire de biens. L’echange intracommunautaire de biens sera soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée. En l’occurrence, il s’agira d’appliquer les règles de la TVA intracommunautaire.

L’echange intracommunautaire de biens concerne les importations et les exportations au sein de l’Union européenne (UE). En outre, l’échange intracommunautaire de biens en matière de TVA nécessite de procéder à un certain nombre de formalités fiscales et douanières. C’est le cas notamment de la déclaration d’echange de biens (DEB).

Qu’est-ce que l’echange intracommunautaire de biens en matière de TVA?

L’échange intracommunautaire de biens en matière de TVA concerne les echanges de de biens au sein de l’UE. A ce titre, on distingue d’une part l’acquisition intracommunautaire et d’autre part la livraison intracommunautaire en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée. Ainsi, la TVA intracommunautaire s’appliquera aux échanges intracommunautaires de biens. Cependant, les règles d’application de la TVA intracommunautaire peut être différentes en fonction du type d’acquisition ou de livraison intracommunautaire de biens. En outre, les entreprises doivent disposer d’un numero de TVA intracommunautaire pour effectuer un echange intracommunautaire de biens. Ce numéro de TVA intracommunautaire devra figurer sur les factures de TVA et les declarations d’echange de biens.

L’acquisition intracommunautaire de biens en matière de TVA

L’acquisition intracommunautaire de biens consiste en l’acquisition de biens d’un pays membre de l’UE vers un autre pays membre de l’UE. L’acquéreur du bien doit réaliser un certain nombre de formalités au niveau de la Taxe sur la valeur ajoutée. En outre, l’acquisition intracommunautaire de biens soulève des questions sur l’application de la TVA. Ainsi, il peut s’agir de la détermination du redevable de la Taxe sur la valeur ajoutée. Cela peut également soulever des questions sur l’exigibilité de la TVA. De ce fait la bonne détermination du fait générateur de la TVA est très importante. Cela dans la mesure ou le fait générateur de la TVA entrainera des conséquences sur l’exigibilité et la facturation de la Taxe sur la valeur ajoutée.

La livraison intracommunautaire de biens en matière de TVA

Dans le cadre de l’echange intracommunautaire de biens au sein de l’UE, on distingue 2 types de livraison intracommunautaire (LIC) de biens. Ainsi, la livraison intracommunautaire (LIC) de biens peut résulter de la vente d’un bien d’un pays membre de l’UE vers un autre pays membre de l’UE. La livraison intracommunautaire de biens peut également résulter en un transfert de biens d’un pays membre de l’UE vers un autre pays membre de l’UE. La Taxe sur la valeur ajoutée s’appliquera à la livraison intracommunautaire de biens. Cependant, il convient de noter que les livraisons intracommunautaires de biens bénéficient en principe d’une exonération de la TVA.

La declaration d’échange de biens (DEB)

La DEB constitue une formalité très importante dans le cadre de l’échange intracommunautaire de biens. On distingue ainsi, deux types de déclaration d’echange de biens. Ainsi, il y a d’une part la déclaration d’echange de biens à l’expédition et d’autre part la déclaration d’echange de biens à l’introduction. En outre, les declarations d’echanges de biens entre des obligations déclaratives. Par ailleurs, les declarations d’echanges de biens doivent se faire dans un certain délai.

La declaration d’échange de biens à l’expédition

La DEB à l’expédition entraine des obligations declaratives pour l’acquéreur des biens. En outre, une déclaration de TVA, doit également être effectuée de la part de l’assujetti à la TVA.

La declaration d’échange de biens à l’introduction

La DEB à l’introduction entraine un certain nombre de formalités déclaratives à effectuer par l’acquéreur des biens. Ces obligations déclaratives s’effectuer notamment lorsque certains seuils de chiffre d’affaires sont atteints.

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Notre cabinet d’avocat fiscaliste spécialiste en TVA vous accompagne dans le cadre de l’échange intracommunautaire de biens. Ainsi, notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste dans la conformité aux règles du droit du commerce international. A ce titre NICOLAS Avocat conseille les entreprises sur les différents aspects de la TVA intracommunautaire.

Le SIVEP (Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières) contrôle les marchandises sensibles à l’importation en France : animaux, produits d’origine animale, végétaux, etc. Par conséquent,en cas de blocage, refus d’entrée ou demande de documents, l’intervention rapide d’un avocat en droit douanier est essentielle. Ainsi, le cabinet NICOLAS Avocat assiste les entreprises confrontées à un contrôle SIVEP, en lien avec les services douaniers. Nous intervenons notamment, pour débloquer les marchandises, contester les décisions, négocier avec le centre douane SIVEP, et limiter les pertes financières. Contactez-nous pour une assistance rapide face au SIVEP et sécurisez vos opérations d’importation.

Marchandise bloquée par le SIVEP ? Risque de refus d’entrée sur le territoire ?
Le cabinet NICOLAS Avocat vous accompagne face au contrôle SIVEP en douane. Ainsi, nous défendons vos intérêts face aux autorités sanitaires et douanières françaises.

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Pourquoi le contrôle SIVEP est une étape critique lors de l’importation ?

Le Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières est un organe à compétence nationale qui dépend du Ministère de l’Agriculture. De ce fait, il contrôle toutes les marchandises sensibles :

• Animaux vivants
• Produits d’origine animale
• Végétaux
• Aliments pour animaux

Par conséquent, le centre douane SIVEP peut bloquer vos marchandises, déclencher un contrôle renforcé, voire refuser l’entrée sur le territoire si les exigences sanitaires ou phytosanitaires ne sont pas respectées.

Ces blocages peuvent ainsi, engendrer des pertes financières importantes, des retards logistiques et parfois même des sanctions douanières.

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Pourquoi faire appel à un avocat en droit douanier face au SIVEP ?

Le cabinet NICOLAS AVOCAT, spécialiste en droit douanier, vous assiste dès le premier contrôle jusqu’à la levée du blocage ou la contestation d’une décision du Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières. Ainsi, nous vous accompagnons également pour :

• Répondre à une demande de justification ou de documents du SIVEP
• Contester un refus d’entrée ou un certificat non valide
• Obtenir un réexamen ou une contre-analyse
• Vous défendre en cas de litige SIVEP / douane / administration sanitaire

Notre force réside notamment dans une double compétence sur la maîtrise de la réglementation douanière et de la réglementation vétérinaire et phytosanitaire.

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Où s’effectuent les contrôles du SIVEP douane ?

Le contrôle SIVEP s’opère dans différents points d’entrée en France. Ainsi, ces points incluent :

• PIF : Postes d’inspection frontaliers pour animaux et produits d’origine animale
• PED : Points d’entrée désignés pour les denrées d’origine non animale
• PEC : Points d’entrée communautaires pour les végétaux

Par ailleurs, il convient de noter que la centre douane SIVEP coordonne ces contrôles en coopération avec les agents de l’administration des douanes.

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Comment se déroule un contrôle SIVEP ?

Le contrôle du Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières se divise, en trois phases. Parmi ces trois phases, on distingue ainsi :

1. Contrôle documentaire : vérification des certificats, prénotification, documents d’accompagnement.
2. Contrôle d’identité : correspondance entre documents et marchandises.
3. Contrôle physique : ouverture de colis, prélèvements, analyses officielles.

Par ailleurs, il convient de noter que ces contrôles peuvent être systématiques ou aléatoires, selon la marchandise et son origine.

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Cas pratique : comment nous avons aidé un client face à un contrôle SIVEP

Une société d’import de compléments alimentaires a vu sa marchandise bloquée par le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières à Roissy.

Grâce à notre intervention rapide :

• Nous avons ainsi négocié avec le centre douane SIVEP pour limiter les coûts de stockage
• Obtenu une contre-analyse favorable
• Sécurisé la libération de la marchandise en 72h

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Besoin d’aide en urgence ?

Appelez-nous maintenant ou écrivez-nous pour un rendez-vous express.
[email protected]
06 49 44 50 63
Réponse sous 24h – Intervention en France et à l’international

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FAQ – Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

Que faire si ma marchandise est bloquée par le SIVEP ?

Prenez contact immédiatement avec un avocat en droit douanier. Ainsi, une réponse rapide permet souvent de négocier une solution avant que les sanctions ou renvois soient décidés.

Est-il possible de contester un refus d’entrée ?

Oui, il est en effet possible de contester un refus d’entrée. Ainsi, il existe plusieurs possibilités de contester le refus d’entrée. A ce titre, nous pouvons engager notamment, un recours administratif, ou introduire une demande de contre-analyse ou d’expertise indépendante.

Est-ce que tous les produits sont soumis au contrôle SIVEP ?

Non, seuls certains produits sont concernés. Le contrôle concernent notamment des animaux, produits animaux, végétaux, denrées sensibles. Nous pouvons vous aider à vérifier si votre marchandise est concernée.

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Pourquoi choisir le cabinet NICOLAS Avocat ?

Notre cabinet d’avocat en droit douanier, vous apporte notamment:

• Expertise spécifique douane & SIVEP
• Réactivité et prise en charge rapide des dossiers urgents
• Expérience en litiges complexes import/export
• Intervention en France entière (Roissy, Le Havre, Dunkerque, Marseille, etc.)

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Faites appel à un avocat expérimenté en droit douanier pour sécuriser vos opérations d’importation.
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui.