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Le tribunal de commerce

tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est un acteur très important du monde économique et des affaires. Il est le garant du respect des règles commerciales. A ce titre, il est la principale juridiction vers laquelle se tourne les commerçants et les non-commerçants pour résoudre leur litiges commerçiaux.

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée parmi les juridictions civiles. Ainsi, il s’agit d’une jurdiction spécialisée en matière commerciale.

Qu’est-ce qu’un tribunal de commerce?

Le tribunal de commerce est une juridiction qui traite de la résolution de litige de nature commerciale. Ainsi, il s’agit d’une juridiction commerciale. A ce titre, le tribunal de commerce est un garant de la justice commerciale.

Quel est le tribunal de commerce compétent?

Les règles de compétence territoriale sont déterminée par les articles 42 à 48 du Code de procedure civile. Ces règles permettront de déterminer la juridiction commerciale compétente au regard au regard du lieu du litige commercial. En principe, le tribunal compétente sera celui du lieu de domicile du defendeur. Ainsi, selon les cas, cela pourra être le domicile du commerçant ou le siège social de l’entreprise. Par ailleurs, l’article R-600-1 du Code de commerce prévoit que dans le cadre d’une procedure collective, le tribunal compétent sera celui du lieu ou demeure le le débiteur.

Comment saisir le tribunal de commerce?

Il existe plusieurs modes de saisine du tribunal de commerce. Le choix du mode de saisine dépendra essentiellement du type de litige commercial et de l’orientation que les parties souhaitent donner à leur contentieux commercial. Ainsi, elle peut se faire par le biais d’une requête conjointe des différentes parties au litige, ou au travers d’une assignation. Les parties utiliseront la requête conjointe, lorsqu’elles sont toutes d’accord pour faire trancher leurs litiges par le juge commercial. A l’inverse, lorsque toutes les parties ne sont pas d’accord pour faire trancher le litige par le juge, le tribunal sera saisit par voie d’assignation.

En outre, il convient de noter que lorsque les parties sont d’accord sur la solution à donner à leur litige commercial, elles peuvent saisir le juge pour la faire valider au travers d’une procédure d’accord amiable.

Quel est le rôle du tribunal de commerce?

Le tribunal de commerce traite des litiges commerciaux. On distingue plusieurs types de litiges commerciaux. Ainsi, il y a d’une part le litige commercial entre un particulier et d’autre part le litige commercial entre commerçants et sociétés commerciales. Par ailleurs, le tribunal de commerce tranche également les litiges commerciaux qui portent d’une part sur les actes de commerce entre les entreprises et d’autre part sur les actes de commerce entre les entreprises et les particuliers.

Enfin, le tribunal de commerce connaît des difficultés économiques et financières de l’entreprises. Ainsi, il aura à traiter des procédures collectives qui peuvent toucher une entreprises. Cela peut notamment être le cas d’une procedure de redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi, les tribunaux de commerce ont quatre missions importantes:

  • la résolution des litiges entre commerçants, sociétés commerciales et groupes internationaux et des litiges relatifs aux actes de commerce;
  • le traitement des difficultés des entreprises: procédures de négociation confidentielles ou procédures publiques de sauvegarde et de redressement judiciaire pouvant aboutir à un plan, une cession ou une liquidation;
  • la détection préventive des difficultés des entreprises;
  • le contrôle du registre du commerce et des sociétés et des registres légaux tenus par le greffe du tribunal de commerce.

Quelle est sa composition?

Le tribunal de commerce se compose de juges non professionnels. Les juges du tribunal de commerce sont des « juges consulaires ». Ces juges sont des bénévoles. Ils sont choisis parmi les commerçants ou des direigeants d’entreprises. Ces juges sont élus par leurs pairs.

Lorsque le tribunal de commerce siège, la formation de jugement doit comporter au moins trois juges. Cependant, il peut en être autrement, si une disposition contraire le prévoit. Dans certains cas, il peut y avoir la présence d’un ministère public. Lorsqu’il y a un ministère public, celui-ci représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. En outre, le ministère public s’exprime obligatoirement lorsque l’on est en présence d’un dossier relatif à une entreprise en difficulté, notamment dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Qu’est-ce qu’un litige commercial?

Il existe plusieurs types de litiges commerciaux. Ainsi, ils peuvent être dans le cas:

  • d’un contrat commercial ou de rupture de relations commerciales établies;
  • de litige commercial en matière de concurrence déloyale;
  • d’une action en réparation à la suite de la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles;
  • de litige commercial en matière de transports;
  • de litiges commerciaux en matière d’opérations sur instruments financiers, conventions-cadres de place, de contrats, d’instruments et de produits financiers;
  • tout litige commercial qui invoque le non respect d’une disposition contractuelle entre commerçants.

Qu’est-ce que la représentation obligatoire?

Lorsque l’on parle de la représentation obligatoire devant les tribunaux, il s’agit de la représentation obligatoire par avocat. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, il a été instauré la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce pour tous les litiges commerciaux, dont la demande porte sur un montant supérieur à 10 000 euros. C’est également le cas, lorsque le litige commercial est introduit devant le tribunal dans le cadre d’un référé. Cette réforme de la representation obligatoire par avocat découle de l’adoption du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Ce décret intervient dans le cadre de l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ainsi, l’article 853 du Code de procédure civile prévoit que:

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.

La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

Les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Article 853 du Code de procedure civile

Quelle est la différence entre un tribunal judiciaire et un tribunal de commerce?

Le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce sont deux juridictions qui traitent des litiges de nature commerciale. Cependant, les tribunaux judiciaires sont des juridictions de droit commun et généraliste, alors que les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées en matière commerciale. Ainsi, le tribunal de commerce est la juridiction naturelle en matière commerciale.


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