Avocat au barreau de Paris
La pension alimentaire est un élément très important dans le cadre du droit patrimonial de la famille. En effet, elle constitue un enjeu financier pour celui ou celle qui en bénéficie. Cependant, elle a une finalité qui est différente de la prestation compensatoire.
Le fait qu’une dette soit forclose soulève beaucoup de conséquences à la fois pour le débiteur et le créancier. Ainsi la forclusion de la dette libère le débiteur de la dette de ses obligations vis-à-vis du créancier.
Le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), joue un rôle fondamental dans l’importation des marchandises. En effet le SIVEP garantie la protection sanitaire et phytosanitaire des produits animaux, d’animaux vivants, d’aliments pour animaux et de végétaux qui sont importés.
Par une decision du 7 septembre 2009, le Conseil d’Etat apporte précisions utiles sur la prescription de l’avis à tiers detenteur. Lorsqu’un justiciable reçoit une saisie administrative à tiers detenteur (SATD), l’une des premières questions, qu’il se pose, c’est notamment celle de la prescription de