La réalisation d’une saisie-attribution par la CARSAT lui permet de récupérer une dette directement sur votre pension de retraite. Bien que légale, cette procédure est encadrée par des règles strictes,
Catégorie : Contentieux
Saisie-attribution URSSAF : tout ce qu’il faut savoir pour protéger vos droitsSaisie-attribution URSSAF : tout ce qu’il faut savoir pour protéger vos droits
La saisie-attribution URSSAF est une procédure redoutée par de nombreux débiteurs. Ainsi, en cas de litige ou d’impayés, l’URSSAF peut saisir directement les sommes dues sur les comptes bancaires du
Saisie attribution exempleSaisie attribution exemple
La saisie-attribution est une procédure redoutable pour les débiteurs, permettant aux créanciers de récupérer des fonds directement sur les comptes bancaires de leurs débiteurs. Bien que légitime, cette mesure peut
Saisie attribution schémaSaisie attribution schéma
La procédure de saisie attribution est assez complexe, ce qui explique l’intérêt d’un schéma pour en comprendre toutes les subtilités. En effet, la saisie d’un compte bancaire est une procédure