Il existe 4 types de divorce. On distingue par ailleurs deux grandes familles de divorce. En outre, il peut être non contentieux ou contentieux. Divorce par consentement mutuel Le divorce
Catégorie : Contentieux
L’absence de caducité d’une déclaration d’appel en l’absence de signification de l’annexe contenant les chefs de la décision critiquéeL’absence de caducité d’une déclaration d’appel en l’absence de signification de l’annexe contenant les chefs de la décision critiquée
La Cour de cassation a rendu le 5 décembre 2019 une décision concernant la procédure d’appel. En effet, la deuxième Chambre civile a rendu une décision relative à l’absence de