Le 25 Octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la creance fiscale. En effet, elle est venue préciser le
Catégorie : Contrôle fiscal
Blanchiment aggravé de fraude fiscale: Comment se défendre?Blanchiment aggravé de fraude fiscale: Comment se défendre?
Le blanchiment aggravé de fraude fiscale constitue une infraction fiscale très protéiforme. A ce titre, différentes techniques sont utilisées. Ainsi, il y a par exemple, la technique du prêt adossé.