Catégorie : Contrôle fiscal

Proposition de rectification

Insuffisance de motivation d’une proposition de rectification relative au crédit d’impôt rechercheInsuffisance de motivation d’une proposition de rectification relative au crédit d’impôt recherche



Le Conseil d'Etat a rendu le 4 décembre 2019, une décion très importante concernant l'exigence de motivation d'une proposition de rectification. En l'occurrence, il s'agit d'une proposition de rectification concernant