Jour : 9 décembre 2019

Proposition de rectification

Insuffisance de motivation d’une proposition de rectification relative au crédit d’impôt rechercheInsuffisance de motivation d’une proposition de rectification relative au crédit d’impôt recherche

9 décembre 20199 décembre 2019 Miguel NICOLASMiguel NICOLAS 0 Comments 9 h 30 min

Le Conseil d'Etat a rendu le 4 décembre 2019, une décion très importante concernant l'exigence de motivation d'une proposition de rectification. En l'occurrence, il s'agit d'une proposition de rectification concernant

Read FullRead Full