Avocat au barreau de Paris
L’examen de conformité fiscale constitue une mesure supplémentaire qui s’intègre dans le développement de la relation de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable. L’examen de conformité fiscale (ECF) a été créé par le Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen
La reconstitution du chiffre d’affaires des entreprises lors d’une vérification de comptabilité soulève beaucoup de litige avec l’administration fiscale. Cela résulte notamment de la différence de coefficient de reconstitution du chiffre d’affaires par profession. Ainsi, la reconstitution du chiffre d’affaires d’un bar et d’un restaurant est différent d’un autre secteur d’activité.
L’assistance fiscale internationale se multiplie de plus en plus au niveau international. En effet, elle permet de pallier aux lacunes de de la fiscalité internationale. Ainsi, l’assistance fiscale internationale permet aux Etats d’adapter leurs règles de droit fiscal international à la mobilité internationale des contribuables et des flux financiers.
Le contribuable peut subir une pénalité fiscale pour différents types de situations. Cependant la pénalité fiscale interviendra en cas de non respect d’une règle fiscale. Ainsi, la pénalité fiscale constitue une sanction fiscale pour le contribuable. Par ailleurs, cette sanction fiscale peut revêtir une administrative ou pénale.