Le 3 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la fiscalité des produits pétroliers. Elle précise le champ d'application de la TVA
Catégorie : Droit douanier
Dette douanière : tout comprendre pour anticiper, contester ou régulariserDette douanière : tout comprendre pour anticiper, contester ou régulariser
La dette douanière désigne l’obligation de payer des droits à l’importation ou à l’exportation, souvent liée à une erreur ou à un non-respect des régimes douaniers comme l’entrepôt ou le