La Cour de cassation par une décision du 25 septembre 2019 admet le cumul des infractions pénales et douanières. Par ailleurs, elle indique que l'article 4 du protocole n°7 à
Catégorie : Droit douanier
Le caractère probant des procès-verbaux de la douane en matière de contribution indirecteLe caractère probant des procès-verbaux de la douane en matière de contribution indirecte
La Cour de cassation apporte une distinction sur le caractère probant des procès-verbaux des agents des douanes en matière de contribution indirecte.
Classement tarifaire: Comprendre les Règles et les Outils de ClassificationClassement tarifaire: Comprendre les Règles et les Outils de Classification
La Cour de cassation a rendu, un arrêt très logique sur l'application dans le temps de la loi. En effet, le 27 juin 2018 la Chambre commerciale a rendu
L’encadrement du droit de visite des agents de la douaneL’encadrement du droit de visite des agents de la douane
Par une décision la Cour de cassation apporte des précisions sur le droit de visite des agents de la douane. Il s'agit d'une décision du 13 juin 2019 de la