La présence d’une filiale sur un territoire ne présuppose pas l’existence d’un etablissement stable en matière de TVA
La CJUE dans sa décision Dong Yang Electronics sp. z o.o. apporte un éclairage important sur les relations qui peuvent avoir entre une filiale et un etablissement stable dans le domaine de la TVA. Ainsi, dans son arrêt, la Cour de justice répond à la question de savoir si la seule présence d’une filiale d’une société sur le territoire d’un Etat membre suffit à caractériser la présence d’un établissement stable dans le cadre de la TVA.
