Annulation d’une proposition de rectification en raison d’une erreur sur la dénomination du contribuable
Par sa décision du 4 décembre 2019, le Conseil d’Etat consolide les droits et garanties du contribuable durant la procédure d’imposition. Il considère ainsi que l’erreur sur la dénomination du contribuable entraîne une violation de ces droits et garanties.