Avocat au barreau de Paris
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend une décision très importante sur le droit de visite des agents de la douane. En effet, dans sa décision du 18 décembre 2019, elle apporte des précisions importantes sur l’étendue des opérations de visite et saisies de la douane.
Le 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu une décision très importante en matière de fiscalité financière. En effet cette décision apporte des précisions importantes sur les modalités d’imposition d’un contrat d’option.
Le tribunal administratif de Montreuil a rendu le 14 février 2019 une décision concernant les prix de transfert et la CVAE. Cette décision traite des prix de transfert au travers du transfert indirect de bénéfices à l’étranger via la CVAE.