Le droit pénal douanier repose sur un ensemble d'infraction douanière prévu par le Code des douanes. Les infractions douanières constituent le socle du droit pénal douanier. Le Code des douanes
Mois : avril 2020

L’examen de comptabilitéL’examen de comptabilité
L'examen de comptabilité résulte de la loi de finances rectificative pour 2016. Il s'agit d'un dispositif qui permet à l'administration fiscale de procéder à un contrôle fiscal à distance.